Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Cette taxe unique se substitue aux taxes locales qui existaient jusqu’alors, notamment sur les affiches et sur les emplacements publicitaires fixes. L’objectif de cette taxe est d’améliorer la qualité de nos paysages urbains en diminuant le nombre et l’emprise des enseignes, des pré-enseignes et des panneaux publicitaires.

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne toutes les activités économiques (commerciales, artisanales, industrielles, de services…).
Elle a été instituée par l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Quels sont les dispositifs concernés ?

Sont concernés tous les supports fixes : enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires, situés en extérieur, et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Les dispositifs mobiles (type chevalet) ne relèvent pas de la TLPE.

Qui est redevable de la taxe ?

Le redevable de la taxe est l’exploitant du support, c’est-à-dire l’entreprise, le commerçant, pour les enseignes et pré-enseignes, l’afficheur pour les dispositifs publicitaires. En cas de défaillance de l’exploitant du support, le redevable sera le propriétaire du support et en dernier recours, le redevable sera celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

Comment remplir cette déclaration ?

Il vous revient tout d’abord de recenser les supports taxables : enseignes, pré-enseignes ou et dispositifs de publicité (mural, toiture, sol sur parking), de les mesurer et d’en déterminer la surface.

Nota : les dispositifs qui sont situés à l’intérieur des locaux (notamment les panneaux lumineux et les affiches à l'intérieur des vitrines) ne sont pas taxables.

Vous complétez le cadre 1 de la déclaration relative à l’identification de l’entreprise (si votre entreprise compte plusieurs établissements, vous remplissez une déclaration par établissement).

Vous complétez également, les cadres 2, 3, 4 qui récapitulent les dispositifs que vous avez recensés.

Enfin, après avoir daté et signé votre déclaration, vous adressez le tout par voie postale ou par courriel à l'adresse suivante :

  • Ville de Bayonne - Direction des finances
    1, avenue Maréchal Leclerc
    BP 60004 64109 Bayonne cedex
    tlpe@bayonne.fr