Protection des données personnelles

Pourquoi vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?

Dans le cadre de la gestion des services publics dont elle a la charge, la Ville de Bayonne est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel sur ses administrés.

De la même manière, à l’occasion de la conduite de la politique sociale communale, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Bayonne a la charge de l’instruction des dossiers d’aide sociale pour l’Etat et le Département et mène une action sociale dite « facultative » ou « extralégale », voulue et décidée par la commune, pour l’ensemble des personnes en situation de fragilité. A ce titre, le CCAS de Bayonne est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel des demandeurs et bénéficiaires.

La Ville de Bayonne et le CCAS de Bayonne renouvellent leur engagement à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qu’ils traitent.

A ce titre, les présentes chartes énoncent les grands principes et principales lignes directrices de la Ville et du CCAS de Bayonne en matière de protection des données à caractère personnel, sans que ces derniers ne s’y limitent. En effet, nous pouvons être amenés à vous informer de façon plus précise ou spécifique lors de la collecte effective de données pour un traitement en particulier (par exemple par le biais de mentions sous les formulaires des demandes de droits).

L’objectif de cette charte est également d’informer en toute transparence les personnes de la manière dont leurs données sont traitées par le CCAS de Bayonne.

Quels sont les droits et comment les exercer ?

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez de droits sur vos données personnelles traitées par la Ville de Bayonne et la CCAS de la Ville de Bayonne.

1. Le droit d’accès et de rectification de vos données personnelles
   Vous avez le droit de demander à la Ville de Bayonne et au CCAS de Bayonne s’ils traitent vos données et, le cas échéant, de vous transmettre les informations vous concernant.
   A ce titre, vous pouvez :
   - accéder à l’ensemble des donnés vous concernant ;
   - connaître l’origine des données vous concernant ainsi que les destinataires de celles-ci ;
   - accéder aux données sur lesquelles la Ville de Bayonne et le CCAS de Bayonne se sont fondés pour prendre une décision vous concernant ;
   - obtenir une copie de vos données.
   Enfin, vous disposez du droit de rectifier vos données lorsque celles-ci sont incomplètes ou inexactes. Par exemple, si votre situation familiale a changé, vous pouvez demander la correction de vos informations personnelles.
2. Le droit d’opposition au traitement de vos données personnelles
   Ce droit vous permet de vous opposer à ce que vos données soient utilisées par le CCAS de Bayonne. Pour ce faire, vous devez mettre en avant des raisons tenant à votre situation particulière.
   Vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles si celles-ci sont traitées sur la base de l’intérêt légitime du CCAS de Bayonne. Il vous sera donc possible de vous opposer au traitement à tout moment.
3. Le droit à la portabilité de vos données personnelles
   Si vous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données ou si le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec le CCAS de Bayonne, vous avez le droit à la portabilité de vos données.
   Ce droit vous permet :
   - de récupérer vos données personnelles traitées et de les stocker sur un appareil ou un cloud privé par exemple. Ce droit vous permet de gérer plus facilement et par vous-même vos données personnelles ;
   - de transférer vos données personnelles à un autre organisme.
   Toutefois, ce droit ne concerne que les données gérées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont pas concernés) et les données que vous avez directement fournies.
4. Le droit à la limitation du traitement de vos données personnelles
   Ce droit vous permet de « geler » temporairement l’utilisation de vos données. Il peut être exercé en parallèle d’une autre demande de droit comme le droit d’opposition ou rectification par exemple. Cela vous permet de « mettre en pause » l’utilisation de vos données pendant l’étude de votre demande d’exercice de droit. Dès lors, une fois le traitement de vos données mis en pause, celles-ci ne pourront être utilisées que dans les cas suivants :
   - vous avez donné votre accord ;
   - pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
   - pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ;
   - pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un Etat membre.
5. Le droit à l’effacement de vos données personnelles
   Ce droit vous permet tout simplement d’obtenir la suppression de vos données personnelles.
   Vous pouvez demander l’effacement de vos données si :
   - vos données sont utilisées à des fins de prospection ;
   - les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées
   - vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données ;
   - vos données font l’objet d’un traitement illicite ;
   - vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineurs dans le cadre de la société de l’information 
   - vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
   - vous vous êtes opposé au traitement de vos données et le CCAS de Bayonne n’a pas de motif impérieux de ne pas donner suite à votre demande.

Dans certain cas, le CCAS de Bayonne ne pourra faire droit à votre demande en particulier si le CCAS est dans l’obligation légale de conserver vos données ou encore si vos données sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (par exemple les données utilisées dans le cadre de la gestion d’un contentieux).

CONTACTER LE DPO
Pour exercer vos droits ou pour toute autre question relative au traitement de vos données vous pouvez contacter le DPO par mail à dpo@bayonne.fr, via ce formulaire ou par courrier à l’adresse Service juridique/RGPD, 1 avenue Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également exercer vos droits sur place en vous présentant à l’accueil, votre demande sera ensuite relayée à notre DPO.
Toutefois, il est précisé que quel que soit le mode d’exercice de droit choisi, chaque demande doit être accompagnée d’éléments permettant de justifier votre identité.

Une fois votre demande reçue, vous recevrez un accusé de réception. Sachez que nous disposons d’un délai d’un mois pour vous répondre. Ce délai pourra être suspendu si votre demande nécessite des éléments complémentaires.