Demande d'autorisation de changement d’usage
Conformément aux articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé par délibération du 9 juillet 2022 un règlement, au bénéfice des personnes physiques ou morales, visant à soumettre à autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation pour la location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Ce règlement a fait l'objet d'une modification le 27 septembre 2025 (PDF).
Ce régime d’autorisation de changement d’usage a pour objectif de garantir un certain équilibre entre le développement des meublés de tourisme et la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements dans un secteur à forte tension du marché immobilier.
Le règlement fixe les conditions de délivrance de l’autorisation de changement d’usage.
Depuis le 1er mars 2023, l'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation en meublé de tourisme est soumise au principe de compensation (formulaire n°1).
La compensation consiste à transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce...). Cette compensation permet ainsi de reconstituer la « perte » d’un logement par la création d’un autre logement. Ce local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et être situé dans la même commune. Une autorisation dite « de changement d’usage » est alors délivrée.
Ce règlement s'adresse aux personnes physiques comme morales (société civiles immobilières notamment).
Toutefois, des autorisations temporaires de changement d'usage pourront être délivrées sans compensation dans deux cas :
- les locations dites "mixtes" : location étudiante (9 mois minimum) et location en meublés de tourisme (3 mois). Cette autorisation est délivrée pour un an renouvelable (formulaire 2) aux personnes physiques ou morales ;
- les meublés de tourisme associés à la résidence principale : cette autorisation est délivrée pour une durée de deux ans dans la limite d'un logement par propriétaire (formulaire 3) personne physique.
Formulaires avec liste des pièces à fournir :
- Formulaire n°1 - DEMANDE D’AUTORISATION DE CHANGEMENT D’USAGE D’UN LOCAL D’HABITATION EN LOCATION MEUBLEE DE COURTE DUREE AVEC COMPENSATION
- Formulaire n°2 – DEMANDE D’AUTORISATION DE CHANGEMENT D’USAGE A TITRE PERSONNEL D’UN LOCAL D’HABITATION EN LOCATION MEUBLEE DE COURTE DUREE DANS LE CADRE D’UNE LOCATION MIXTE
- Formulaire n°3 - DEMANDE D’AUTORISATION DE CHANGEMENT D’USAGE A TITRE PERSONNEL D’UN LOCAL D’HABITATION EN LOCATION MEUBLEE DE COURTE DUREE ASSOCIE A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU DEMANDEUR
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est rendu obligatoire pour les meublés de tourisme.
La loi Lemeur-Echaniz a mis fin à la distorsion entre le logements locatif longue durée qui étaient déjà soumis au DPE et au location meublée touristique qui y échappaient jusqu’à présent.
Désormais, tous les logements proposés à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage doivent attester d’un DPE dont le niveau doit être compris entre les classes A et E jusqu’en décembre 2033.
À partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D. Un délai de dix ans est laissé aux personnes déjà propriétaires pour se mettre en conformité. Le maire pourra demander au propriétaire de lui fournir le DPE valide de son meublé de tourisme. La sanction encourue par le propriétaire qui louerait son meublé de tourisme en violation des règles relatives au DPE est une amende administrative de 5 000 euros maximum.