Demande d'autorisation de changement d’usage

Contexte

Conformément à l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé par délibération du 28 septembre 2019 un règlement, au bénéfice des personnes physiques, visant à soumettre à autorisation temporaire préalable de changement d’usage des locaux d’habitation pour la location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Ce régime d’autorisation temporaire de changement d’usage a pour objectif de garantir un certain équilibre entre le développement des meublés de tourisme et la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements dans un secteur à forte tension du marché immobilier. Le règlement fixe les conditions de délivrance en fonction de la situation géographique du local.

Sur la commune de Bayonne le nombre d’autorisation de changement d’usage en meublé de tourisme pouvant être accordée sans compensation, à titre personnel par propriétaire personne physique est limitée à 2 logements par propriétaire.

L’autorisation délivrée sera accordée à titre personnel et n’est pas cessible ou transmissible en cas de mutation du local.

Formulaire

 

Renseignements concernant le propriétaire
Civilité (obligatoire)
Local objet du changement d'usage (un formulaire par adresse de changement d'usage)
Je suis propriétaire de ce logement (obligatoire)
Régulièrement déclaré auprès de l’administration fiscale (obligatoire)
Il s'agit de (obligatoire)
Type de local (obligatoire)
Le local est situé dans une copropriété (obligatoire)
L’activité de location de courte durée et le changement d’usage sont conformes au règlement de copropriété (obligatoire)
Référence cadastrale
Informations complémentaires
Avez-vous déposé plusieurs demandes de changements d’usage ? (hors locations mixtes) (obligatoire)
Attestation du demandeur

- J’atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation ;
- Je reconnais être parfaitement informé que les changements d’usage de locaux d’habitation faisant l’objet d’un conventionnement en application des articles L.351-2 et R.321-23 du CCH ne sont pas autorisés ainsi que les logements ayant bénéficié d’une aide publique dans le cadre de programmes d’amélioration de l’habitat ou d’accession sociale à la propriété ;
- Je reconnais être informé que l’autorisation temporaire de changement d’usage est accordée sous réserve des droits des tiers et en particulier des stipulations du règlement de copropriété ;
- En réalisant cette demande je m’engage à ce que le logement soit conforme aux règles d’urbanisme et sanitaires (Règlement Sanitaire Départemental) en vigueur ;
- Je permettrai, le cas échéant, aux agents dûment habilités de la commune de Bayonne la visite des locaux, objets de la demande de changement d’usage ;

Attestation du demandeur (obligatoire)
Confirmation CGU et vérification antispam
Confirmation CGU (obligatoire)