Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le PLU doit prendre en compte les orientations fixées par les documents de rang supérieur notamment :

• Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’agglomération de Bayonne et du Sud des Landes approuvé le 6 février 2014
• La loi Littoral du 29 mars 2004 (codifiée aux articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme)
• Le plan de déplacement urbain (PDU document communautaire)
• Le plan local de l’habitat (PLH document communautaire) 

Ainsi que les servitudes d’urbanisme qui posent des conditions à la constructibilité des terrains qu’elles touchent.

Le plan local d’urbanisme est consultable en Mairie et téléchargeable ci-dessous. Il est constitué par :

• Le rapport de présentation propose un diagnostic du territoire communal concernant la population, le logement, l’économie… Un état des lieux de l’environnement qui explique la mise en œuvre du projet politique ainsi que ses incidences.
• Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) énonce les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la municipalité. C’est ce projet qui est traduit dans les documents réglementaires.
• Les orientations d’aménagement précisent les conditions d’aménagement de certains secteurs stratégiques. Les projets réalisés sur ces terrains devront être compatibles avec les orientations d’aménagement.
• Les documents règlementaires (règlement écrit et documents graphiques).
• Les annexes.

Les zones U : zones urbanisées

Les zones U correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d’admettre des constructions.

Les zones AU : zones à urbaniser

Les zones AU sont destinées à être ouvertes à l’urbanisation, soit dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements, soit encore après modification ou révision du PLU en cas d’insuffisance des équipements.

Les zones A : zones agricoles

Les zones A sont réservées aux secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules y sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

Les zones N : zones naturelles et forestières

Les zones N correspondent aux secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Se reporter au règlement du PLU de Bayonne.

La Ville de Bayonne dispose d’un PLU depuis le 25 mai 2007. Ce document a, depuis, fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution :

• trois procédures de révision simplifiée approuvées le 30 juin 2009 ;
• quatorze procédures de modification approuvées les 13 mai 2008, 13 février 2009, 18 décembre 2009, 23 juillet 2010, 25 février 2011, 22 juillet 2011, 30 mars 2012, 19 juillet 2013, 21 janvier 2014, 16 décembre 2015, 15 juin 2016 et le 10 mars 2018, 9 novembre 2019 et 14 décembre 2019 ;
• sept procédures de modification simplifiée approuvées les 27 juillet 2009, 23 avril 2010, 15 février 2013, 27 septembre 2013, 15 juin 2016, 21 décembre 2016, 17 juin 2017 ;
• trois procédures de mise en compatibilité du document d’urbanisme avec des projets d’intérêt général, approuvées les 13 août 2010, 18 décembre 2010 et 23 septembre 2015.

Le plan local d’urbanisme est en effet un document évolutif qui permet de rester en adéquation avec le cadre légal et le cadre politique communal, de prendre en compte les besoins et les demandes qui n’avaient pas été identifiés lors de l’approbation du PLU.

Ces évolutions sont possibles à travers différentes procédures réglementées par le code de l’urbanisme (CU) :

• La révision (articles L153-31 et suivants du CU) ;
• La modification, modification de droit commun (articles L153-49 et suivants du CU) ou modification simplifiée (articles L153-54 et suivants du CU) ;
• La mise en compatibilité (articles L153-49 et suivants et L153-54 et suivants du CU) ;
• La mise à jour des annexes (article L153-60 du CU)

Plusieurs de ces procédures peuvent être menées en même temps. Pour plus de détails sur ces procédures ou pour consulter les textes juridiques, vous pouvez vous reporter à des sites sur l’urbanisme ou sur celui de Légifrance pour les articles du code de l’urbanisme.