Changer l'usage d'un logement en meublé de tourisme
A compter du 1er mars 2023, sur 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme et des locations de chambre ont changé.
Sur la commune de Bayonne les propriétaires de résidences secondaires sont désormais tenus de demander une autorisation de changement d’usage de leur logement en vertu des articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 9 juillet 2022 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Pour rappel, par délibération du 06/06/2019 la commune de Bayonne a souhaité mettre en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme qui permet aux hébergeurs souhaitant louer leur résidence secondaire, leur résidence principale en totalité ou partiellement (chambre chez l’habitant) d'obtenir un numéro d’enregistrement à 13 chiffres utile afin de proposer la location (meublés, chambres) sur les sites de réservations en ligne.
Afin de connaître les démarches à effectuer et être guidé étape par étape cliquer ici.
Quelques informations à connaître sur vos démarches
Étape 1 : Demande d’autorisation de changement d’usage
Obtenir une autorisation de changement d’usage est obligatoire pour toutes les résidences secondaires utilisées comme meublés de tourisme, permanents ou occasionnels et ce, dès le premier jour de location. Les autorisations sont délivrées en fonction des critères définis dans le règlement voté le 9 juillet 2022 par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, applicable à partir du 1er mars 2023.
Aussi, à partir du 1er mars 2023, l'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation en meublé de tourisme est soumise au principe de compensation.
La compensation consiste à transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce...). Cette compensation permet ainsi de reconstituer la « perte » d’un logement par la création d’un autre logement. Ce local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et être situé dans la même commune.
Cette compensation peut prendre deux formes :
- la détention ou l’achat d’un bien par le propriétaire en vue de sa transformation comme décrit ci-avant. Il sera alors produit une attestation notariée ou le titre de propriété du demandeur.
- l’achat de droits dits de « commercialité » auprès de propriétaires souhaitant affecter à un usage d’habitation des locaux destinés à un autre usage. Il sera alors produit la convention de cession de commercialité.
Une autorisation dite « de changement d’usage » peut alors être délivrée.
Ce règlement s'adresse aux personnes physiques comme morales (société civiles immobilières notamment).
Toutefois, des autorisations temporaires de changement d'usage pourront être délivrées aux personnes physiques sans compensation dans deux cas :
- les locations dites "mixtes" : location étudiante (9 mois minimum) et location en meublés de tourisme (3 mois). Cette autorisation est délivrée pour un an (renouvelable) ;
- les meublés de tourisme associés à la résidence principale. Cette autorisation est délivrée pour une durée de deux ans dans la limite d'un logement par propriétaire.
Pour les meublés autres que la résidence principale (studio, appartement, gîte, maison), si vous êtes une personne physique, vous devez obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage.
Pour la commune de Bayonne un propriétaire pourra obtenir deux autorisations de changement d’usage.
A noter, les locations mixtes c’est-à-dire la location étudiante ou bail mobilité d’au moins 8 mois, (par exemple de septembre à juin combiné à de la location saisonnière en juillet et août) ne sont pas comptabilisés dans le quota précisé supra.
Vous devez déposer un formulaire de demande de changement d’usage, accompagné le cas échéant des pièces justificatives. Cliquez ici pour accéder au formulaire.
La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Votre résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an maximum.
La mise en location de la résidence principale n’est pas soumise à une demande d’autorisation temporaire de changement d’usage.
En revanche, vous devez obtenir votre numéro d’enregistrement (voir Etape 2) et vous acquitter de la taxe de séjour communale (voir Etape 3).
L’article L324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant. La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit déjeuner. L'accueil est assuré par l'habitant. Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps. Chaque chambre d'hôte donne accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison et du petit déjeuner chez l’habitant accompagnée de prestations.
Vous devez remplir et adresser au service taxe de séjour le formulaire de déclaration de location de chambre d’hôte: CERFA 13566*03
Le cas échéant des contrôles seront réalisés sur place, par les personnes assermentées de la ville de Bayonne, afin de vérifier le statut de la chambre d’hôtes.
Dans le cas d’une transformation partielle, de la division d’un logement en plusieurs logements plus petits ou de la création d’une annexe sur le terrain de la propriété, vous devez déposer votre demande en Mairie via une déclaration préalable d’urbanisme : accédez au site service-public.fr
Étape 2 : Demande du numéro d’enregistrement
Détenir un numéro d’enregistrement est obligatoire pour tous les loueurs de meublés de tourisme (résidence principale ou secondaire), pour la parution de toute annonce de location, dès son 1er jour de location. Ce numéro d’enregistrement est désormais obligatoire y compris pour les locations dans la résidence principale. Toute déclaration non conforme ou erronée exposera à des amendes de 5 000 à 10 000 euros.
Dès réception de l’autorisation temporaire de changement d’usage attribuée par le Maire de la commune, vous devez réaliser la déclaration préalable du meublé de tourisme pour obtenir un numéro d’enregistrement
Si vous êtes un nouvel hébergeur : Créez votre compte dans « Création d’un nouveau compte ».
Vous devrez publier ce numéro d’enregistrement sur vos annonces de location (journaux et sites d’annonces, plateformes internet, etc.).
Pour toutes ces démarches : taxedesejour.bayonne.fr
Étape 3 : Déclarer la taxe de séjour
La ville de Ville de Bayonne collecte la taxe de séjour au réel. Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la Ville.
Elle concerne tous les types d’hébergements : hôtels, chambres d’hôtes, chambre chez l’habitant, meublés de tourisme, résidences de Tourisme.
La taxe de séjour est acquittée par les clients des hébergements touristiques directement à l’hébergeur ou à la plateforme de location en ligne (Abritel, Airbnb, …).
Le calcul de la taxe de séjour
Depuis le 1er janvier 2019, pour les hébergements non classés, le calcul de la taxe de séjour est fixé au pourcentage, selon la délibération du Conseil municipal de la ville de Bayonne, auquel se rajoute une taxe additionnelle départementale de 10%. Vous pouvez faire classer votre logement en vous adressant à l’organisme évaluateur de votre choix pour bénéficier d’un tarif fixe de la taxe de séjour.
Déclarer ma taxe de séjour : taxedesejour.bayonne.fr