particuliers
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en établissement) . Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles sont différentes, selon que vous faites une demande d'Apa à domicile ou une demande d'Apa en établissement :
À domicile
Qu'est-ce que l'Apa à domicile ?
L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile.
Elle est versée par les services du département.
Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ?
Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?
Vous devez respecter 4 conditions :
1. Âge
Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
2. Perte d'autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa.
3. Résidence
Vous devez résider en France de façon stable et régulière :
Soit à votre domicile
Soit au domicile d'un proche qui vous héberge
Soit chez un accueillant familial
Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement )
Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.
4. Prestations non cumulables avec l'Apa
Il n'est pas possible de recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :
Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa, pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
Comment demander l'Apa à domicile ?
Selon votre département, vous pouvez faire la demande en ligne ou avec un formulaire.
Pour le savoir, indiquez votre numéro de département ou votre code postal :
À savoir
Si vous avez changé de département depuis moins de 3 mois, ou si vous résidez en résidence autonomie, ou si vous vivez chez un accueillant familial, vous devez faire votre demande auprès de votre ancien lieu de résidence.
En ligne
Si votre département permet la demande en ligne, vous devez utiliser le téléservice suivant :
Avec un formulaire
Si votre département permet de faire la demande avec un formulaire, vous devez utiliser le cerfa n°16301 :
Vous devez fournir les justificatifs suivants :
Photocopie de votre carte d'identité (recto et verso), de votre passeport ou du livret de famille, ou, si vous êtes étranger hors UE, EEE et Suisse, photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour en cours de validité
Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
Relevé d'identité bancaire (Rib)
Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas)
À noter
Le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Elle est de 1 040,16 € .
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.
Comment est étudiée la demande d'Apa à domicile ?
Il y a plusieurs étapes :
Évaluation de la perte d'autonomie
Lorsque votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.
Lors de cette visite , ce professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant.
Proposition d'une aide
La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS).
Rappel
La perte d'autonomie est évaluée sur la base de la la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Si vous êtes classé en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4
Le professionnel de l'EMS vous propose un plan d'aide.
Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :
Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial
Aides concernant le transport, livraison de repas
Aides techniques et des mesures d'adaptation du logement
Accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil)
Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.
Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charges par l'Apa.
Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.
C'est le département qui décide de l'attribution de l'Apa. La décision du département vous est notifiée après votre acceptation du plan d'aide.
À noter
La décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet).
Si vous êtes classé en Gir 5 ou Gir 6
Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa à domicile.
Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite.
Quel est le montant de l'Apa à domicile ?
Quel est le montant mensuel maximum de l’Apa à domicile ?
L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre Gir :
Gir | Montant |
|---|---|
Gir 1 | Au maximum 2 080,33 € par mois |
Gir 2 | Au maximum 1 682,30 € par mois |
Gir 3 | Au maximum 1 215,99 € par mois |
Gir 4 | Au maximum 811,52 € par mois |
À savoir
Si l'Apa à domicile est inférieure à 36,06 € , elle n'est pas versée.
Qu’est-ce que la majoration d’Apa à domicile pour proche aidant indispensable ?
Majoration pour dispositifs de répit pour le proche aidant
Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de répit.
Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...).
Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 583,52 € .
Ce montant doit être utilisé dans l'année qui suit son attribution.
Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant
Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant .
Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...).
Le montant maximum de la majoration est de 1 159,32 € par hospitalisation.
Ce montant doit être utilisé durant la période d'hospitalisation concernée.
Qu’est-ce que la participation financière du bénéficiaire d’Apa à domicile ?
L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière ).
Cette somme est déterminée par le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.
Elle varie, selon que vous vivez seul ou en couple :
Vous êtes seul
Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :
Le montant de votre plan d'aide
Le montant total de vos ressources par mois . Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.
Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) | Ressources exclues |
|---|---|
|
|
La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :
Montant total des ressources par mois | Part du reste à charge par mois |
|---|---|
Jusqu'à 933,89 € | Aucune |
Supérieur à 933,89 € et jusqu'à 3 439,31 € | Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté |
Supérieur à 3 439,31 € | Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté |
Connaître le calcul de la part du reste à charge en cas de ressources mensuelles comprises entre 933,89 € et 3 439,31 €
Vous êtes marié, pacsé, concubin
Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :
Le montant de votre plan d'aide
Le montant total des ressources de votre couple par mois . Mais seules certaines des ressources de votre couple sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.
Exemple
Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .
Le montant total des ressources de votre couple par mois s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.
Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .
Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) | Ressources exclues |
|---|---|
|
|
La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :
Montant total des ressources par mois | Part du reste à charge par mois |
|---|---|
Jusqu'à 933,89 € | Aucune |
Supérieur à 933,89 € et jusqu'à 3 439,31 € | Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté |
Supérieur à 3 439,31 € | Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté |
Connaître le calcul de la part du reste à charge en cas de ressources mensuelles comprises entre 933,89 € et 3 439,31 €
Comment est versée l'Apa à domicile ?
L'Apa vous est versée de la façon suivante :
La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.
La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.
La partie servant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.
Des exceptions sont possibles :
Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile que vous avez choisi.
Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui vous fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.
L’Apa à domicile peut-elle être suspendue ?
Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans au moins l'un des cas suivants :
Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.
Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
Si vous ne payez pas votre participation
Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit, ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d'hospitalisation.
Mais vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile.
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile.
Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département.
Où s'adresser ?
Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours.
Recours contentieux
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire .
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Où s'adresser ?
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
Comment rembourser un trop-perçu d’Apa ?
Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser.
Ce remboursement se fait de la façon suivante :
Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)
Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 36,06 € ne vous est pas réclamé.
Y a t-il récupération sur succession de l’Apa ?
Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.
Quelle démarche faut-il faire après la décision d'attribution de l'Apa à domicile ?
Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours.
Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.
Où s'adresser ?
Attention
Si votre situation change (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos revenus...), vous devez signaler ce changement aux services du département.
Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?
Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
Soit de votre situation personnelle ou financière
Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.
Cette demande peut être faite :
Soit par vous-même
Soit par votre représentant légal
Soit par un proche aidant
Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.
Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :
Cas général
Où s'adresser ?
À Paris
Où s'adresser ?
Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
Si la révision conduit à une réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision :
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile.
Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département.
Où s'adresser ?
Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours.
Recours contentieux
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire .
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Où s'adresser ?
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
Que faire en cas de litige concernant l'Apa ?
Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile.
Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département.
Où s'adresser ?
Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours.
Recours contentieux
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire .
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Où s'adresser ?
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
En établissement
Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un Ehpad ou USLD ), l' Apa couvre une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement.
Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa en établissement ?
Vous devez respecter 4 conditions :
1. Âge
Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
2. Perte d'autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa.
3. Résidence
Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l'Apa à domicile.
4. Revenus non cumulables avec l'Apa
Il n'est pas possible de recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :
Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa, pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
Comment demander l'Apa en établissement ?
Après avoir choisi l'établissement où vous allez résider ( Ehpad ou USLD ), vous devez vous renseigner auprès de la direction de cet établissement pour connaître la démarche à faire.
À noter
L'équipe de l'établissement peut vous aider à faire votre demande d'Apa en établissement.
Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès de votre département :
Où s'adresser ?
Comment est étudiée la demande d'Apa en établissement ?
Votre demande est ensuite étudiée. Il s'agit d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est faite par l'établissement d'accueil.
Si, à la fin de l'évaluation, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir , vous pouvez obtenir l'Apa en établissement.
L'Apa vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande complet.
À savoir
La décision d'attribution est prise par les services du département. Les services du département doivent rendre leur décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet.
Quel est le montant de l'Apa en établissement ?
L'Apa sert à payer le que l'établissement d'accueil vous facture.
Mais, selon vos ressources, l'Apa peut ne pas couvrir la totalité du tarif dépendance .
Dans ce cas, une participation financière reste à votre charge.
À savoir
En plus du tarif dépendance, l' Ehpad facture un tarif hébergement. Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l'hébergement (ASH)).
Le montant de votre participation financière varie, selon que vous vivez seul ou en couple :
Vous êtes seul
Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l'Éhpad
L’ Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
L'Apa sert à payer une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :
Le tarif dépendance que vous facture l'Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l'Éhpad.
Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.
Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) | Ressources exclues |
|---|---|
|
|
La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :
Montant total des ressources par mois | Montant du tarif dépendance restant à charge |
|---|---|
Jusqu'à 2 846,77 € | Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l' Ehpad |
Supérieur à 2 846,77 € et jusqu'à 4 379,64 € | Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l'Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 379,64 € | Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 |
Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l'Éhpad
En plus du tarif dépendance, l' Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l'hébergement (ASH)).
Pour connaître le reste à charge, déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Vous êtes marié, pacsé, concubin
Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l'Éhpad
L’ Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
L'Apa sert à payer une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :
Le tarif dépendance que vous facture l'Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l'Éhpad.
Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 2.
Exemple
Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .
Le montant total des ressources de votre couple par mois s'obtient en divisant 3 400 € par 2.
Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 1 700 € .
Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) | Ressources exclues |
|---|---|
|
|
La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :
Montant total des ressources par mois | Montant du tarif dépendance restant à charge |
|---|---|
Jusqu'à 2 846,77 € | Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l' Ehpad |
Supérieur à 2 846,77 € et jusqu'à 4 379,64 € | Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l'Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 379,64 € | Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 |
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Éhpad
En plus du tarif dépendance, l' Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l'hébergement (ASH)).
Pour connaître le reste à charge, déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Comment est versée l'Apa en établissement ?
Conditions de versement
Le 1er versement a lieu le mois qui suit celui de la décision d'attribution.
L'allocation vous est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.
L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.
Attribution en urgence
En cas d'urgence d'ordre médical ou social attestée, vous pouvez recevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.
Dans ce cas, vous recevez une avance égale à la moitié du tarif dépendance que votre établissement d'accueil facture à un résident classé dans le Gir 1 ou le Gir 2 de la grille Aggir . Cette avance sera retirée des montants d'Apa qui vous seront versés par la suite.
Comment rembourser un trop-perçu d’Apa ?
Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser.
Ce remboursement se fait de la façon suivante :
Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)
Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 36,06 € ne vous est pas réclamé.
Y a t-il récupération sur succession de l’Apa ?
Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.
Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?
Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
Soit de votre situation personnelle ou financière
Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.
Cette demande peut être faite :
Soit par vous-même
Soit par votre représentant légal
Soit par un proche aidant
Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.
Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :
Cas général
Où s'adresser ?
À Paris
Où s'adresser ?
Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
Si la révision conduit à une réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision :
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile.
Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département.
Où s'adresser ?
Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours.
Recours contentieux
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire .
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Où s'adresser ?
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
Que faire en cas de litige concernant l'Apa ?
Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile.
Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département.
Où s'adresser ?
Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours.
Recours contentieux
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire .
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Où s'adresser ?
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
Questions - Réponses
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Quelles différences entre la PCH et l'APA ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Allocation personnalisée d'autonomie (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - APA : comment vos besoins sont évalués ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - L'Apa à domicile (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - L'Apa en établissement (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Comment est calculé votre Gir ? (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
Source : Legifrance - J'ai besoin d'être aidé à domicile. Comment faire ? (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Partir en vacances malgré la perte d'autonomie
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Visite d'évaluation à domicile : deux référentes APA expliquent son déroulement
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Comprendre sa facture en Ehpad
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Les aides au logement pour les personnes âgées en Ehpad
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Où s'informer ?
Services en ligne
- Outil de recherche : Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?
- Téléservice : Demande en ligne d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées
- Formulaire : Cerfa n°16301*01 : Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées
- Téléservice : Demande d'Apa à Paris
- Formulaire : Cerfa n°10544*02 : Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie
- Outil de recherche : Annuaire des Éhpad, comparateur de prix et prestations des Éhpad, comparateur de reste à charge en Éhpad
Et aussi...
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-1 et L232-11
Principes généraux - Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6
Ressources prises en compte - Code de l'action sociale et des familles : articles R232-7 à R232-9
Instruction de la demande (Apa à domicile) - Code de l'action sociale et des familles : articles L232-12 à L232-20
Procédure d'instruction et conditions de versement - Code de l'action sociale et des familles : article D232-9-1 et D232-9-2
Majoration plan d'aide (Apa à domicile) - Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1
Apa à domicile : montant maximum et participation financière - Code de l'action sociale et des familles : articles R232-18 et R232-19
Apa en établissement : participation financière - Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20
Révision périodique (article L232-14), recours amiable (article L232-20), non récupération sur succession (L232-19) - Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Suspension Apa à domicile (L232-22), revenus non cumulables avec l'Apa (L232-23) - Code de l'action sociale et des familles : articles R232-27 à R232-29
Révision sur demande (R232-28) - Code de l'action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32
Trop-perçu - Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-3
Modèle de dossier de demande et liste des pièces justificatives (Apa à domicile et en établissement) - Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 à L134-2
Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1