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La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Il s'applique aux ventes de biens et prestations de services situées en France. Nous vous exposons les informations à connaître.
Qui est redevable de la TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?
La personne redevable de la TVA immobilière est, en principe, le vendeur professionnel. Il s’agit par exemple d'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.
À savoir
Par exception, la TVA est due par l’acquéreur lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le vendeur est un professionnel soumis à la TVA, mais il est situé à l’étranger (hors de France)
L’acheteur est lui-même un professionnel, soumis à la TVA.
Quelles sont les ventes de biens immobiliers soumises à la TVA immobilière ?
La TVA immobilière est due à l'occasion de la vente par un professionnel d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir.
Vente d’un bien immobilier neuf
Un bien immobilier (maison individuelle, immeubles d’habitation, de bureau, agricoles ou commerciaux) est considéré comme neuf lorsqu’il est achevé depuis 5 ans maximum.
Cela concerne :
Les nouvelles constructions (maisons ou immeubles récemment construits)
Les immeubles existants qui ont fait l’objet d’une
Les immeubles existants dans lesquels ont été effectués des travaux qui ont rendu à l’état neuf la majorité des fondations, ou la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ou la majorité de la consistance des façades hors ravalement, ou les 2/3 de chacun des éléments de second œuvre (planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage).
La qualification d’immeuble neuf est acquise à l’achèvement des travaux de construction, surélévation ou remise à neuf, et se conserve pendant 5 ans à compter de cet achèvement.
Vente d'un terrain à bâtir
Un terrain est considéré comme terrain à bâtir lorsqu’il est possible d’y construire un bâtiment. La construction doit être autorisée par le document d’urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).
Quelles sont les ventes de biens immobiliers exonérées de TVA immobilière ?
Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière :
Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf
Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 € )
Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale.
Comment déclarer la TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?
Les entreprises soumise au régime réel normal d’imposition doivent déclarer tous les mois le montant des ventes immobilières réalisées et le montant des opérations soumises à la TVA . La TVA immobilière exigible est payée tous les mois.
À savoir
Lorsque le montant annuel de la TVA immobilière exigible est inférieur à 4 000 € , il est possible de la déclarer chaque trimestre civil.
Cette démarche s’effectue en se connectant sur l’espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, puis en sélectionnant les services « Déclarer – TVA » ou « Payer – TVA ».
Pour plus de renseignements, il est possible de contacter le service d'information des impôts.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Quel est le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?
Le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir varie selon leur nature et leur situation :
Biens immobiliers neufs
Secteurs ou locaux concernés | Taux de TVA |
|---|---|
Logement neuf : cas général | 20 % |
Logement neuf en Corse | 5,5 % |
Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration. Les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement (APL). | 5,5 % |
Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain. Les locataires bénéficient de l’APL. | 5,5 % |
Autre logement locatif social dont les locataires bénéficient de l’APL | 10 % |
Local faisant l'objet d'une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS) | 5,5 % |
Logement social où les travaux réalisés ont rendu l'immeuble à l'état neuf | 5,5 % |
Logement assimilé à des logements locatifs sociaux | 10 % |
Logement financé par l’accession sociale à la propriété | 10 % |
Logement intermédiaire dont les loyers sont plafonnés et inférieurs aux prix du marché. Ils sont soumis à conditions de ressources | 10 % |
Établissement social et médico-social | 5,5 % |
Terrains à bâtir
Secteurs ou terrains concernés | Taux de TVA |
|---|---|
Terrain à bâtir : cas général | 20 % |
Terrain à bâtir en Corse | 10 % |
Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit lorsque l'acheteur atteste de cette destination dans l'acte de vente | 10 % |
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Pour en savoir plus
- TVA immobilière
Source : Notaires de France
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Textes de référence
- Code général des impôts : articles 256 à 257ter
Article 257 : Taux de TVA immobilière en fonction de la transaction - Code général des impôts : article 261
Transactions exonérées de TVA immobilière - Code général des impôts : article 278
TVA immobilière au taux normal - Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Articles 278 sexies et 278 sexies-0 A : TVA immobilière au taux réduit - Code général des impôts : article 297
TVA immobilière applicable en Corse - Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilière
Ventes soumises à la TVA immobilière