particuliers
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous vivez en couple
À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?
Cas général
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
Vous touchez une retraite anticipée pour carrière longue
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
Vous touchez une retraite anticipée pour handicap
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
Vous touchez une retraite d’ancien combattant ou de prisonnier de guerre
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans |
En 1966 | 63 ans et 3 mois |
En 1967 | 63 ans et 6 mois |
En 1968 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans |
Vous touchez une retraite de déporté ou interné
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans |
En 1966 | 63 ans et 3 mois |
En 1967 | 63 ans et 6 mois |
En 1968 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans |
Vous touchez une retraite de mère de famille ouvrière
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans |
En 1966 | 63 ans et 3 mois |
En 1967 | 63 ans et 6 mois |
En 1968 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans |
Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ?
Montant à ne pas dépasser
Depuis le 1er janvier 2026, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 620,18 € brut par mois.
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2026 :
Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2026 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)
Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2026.
Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2025 à mai 2026 qui sont pris en compte.
Revenus pris en compte
Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
|---|---|
Revenu professionnel | Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pension d'invalidité | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers | Oui, 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa |
Biens dont vous avez fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Non, sauf cas particuliers | |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Non | |
Non | |
Non | |
Non | |
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
Bourses de collèges et de lycées | Non |
Non | |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
Non | |
Non | |
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
À savoir
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.
Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?
Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous êtes étranger
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Comment faire la demande d'Aspa ?
La situation diffère selon que vous percevez une seule pension de retraite, ou plusieurs, ou aucune :
Vous avez une seule retraite
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
Retraite versée par la Sécurité sociale
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s'adresser ?
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Salarié
Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Retraite versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s'adresser ?
Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Vous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
Régime des non-salariés agricoles
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s'adresser ?
Régime général
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s'adresser ?
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Vous n’avez aucune retraite
Rappel
Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Où s'adresser ?
À savoir
Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire en le demandant à votre mairie.
Quel est le montant de l'Aspa ?
La situation diffère selon qu’une seule, ou les 2 personnes du couple, reçoivent l'Aspa :
1 personne reçoit l'Aspa
Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 1 043,59 € par mois, soit 12 523,14 € maximum par an (montants bruts).
Revenus du couple (par mois) | Montant de l'Aspa (par mois) |
|---|---|
Jusqu'à 576,59 € | 1 043,59 € |
Plus de 576,59 € et jusqu'à 1 620,18 € | Différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus du couple |
Supérieurs à 1 620,18 € | L'Aspa n'est pas versée |
2 personnes reçoivent l'Aspa
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 620,18 € par mois, soit 19 442,21 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
Exemple
Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :
1 620,18 € - 1 000 € = 620,18 € par mois.
Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Que faire en cas de changement de situation quand on perçoit l'Aspa ?
Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).
Qu’est-ce que la récupération sur succession de l'Aspa ?
À quelle condition y a t-il récupération sur succession de l’Aspa ?
Sous certaines conditions, la caisse de retraite qui vous verse l'Aspa peut récupérer à votre décès les sommes qui vous ont été versées au titre de l’Aspa.
À savoir
La demande de récupération de l’Aspa doit intervenir dans les 5 ans qui suivent l’enregistrement d’un écrit mentionnant la date et le lieu de votre décès, ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un de vos ayants droit (par exemple, déclaration de succession).
L’Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de votre succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite du coût des obsèques et des dettes) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
En métropole
La somme récupérable dépend du nombre de personnes recevant l’Aspa :
1 seule personne
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 108 586,14 € .
À noter
Lorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.
Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 € , le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :
L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 € .
Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 100 000 € , il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 100 000 € est inférieur à 108 586,14 € .
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 110 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 110 000 € est supérieur à 108 586,14 €
La fraction de l’actif net récupérable est de 110 000 € - 108 586,14 € = 1 413,86 €
Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4 x 8 463,42 € = 33 853,68 €
Le montant maximum récupérable est donc de 1 413,86 € , car 1 413,86 € est inférieur à 33 853,68 € .
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 1 413,86 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 150 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 150 000 € est supérieur à 108 586,14 €
La fraction de l’actif net récupérable est de 150 000 € - 108 586,14 € = 41 413,86 €
Le montant maximum récupérable pour 4 années de versement de l’Aspa est de : 4 x 8 463,42 € = 33 853,68 €
Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 € , car 33 853,68 € est inférieur à 41 413,86 € .
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
2 personnes
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 108 586,14 € .
À noter
Lorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.
Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l'actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 € , le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :
L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 € .
Pour chaque année de versement, le montant maximum récupérable est de 11 322,77 € . Pour une année incomplète, le montant récupérable est proportionnel à la durée de versement.
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
La somme récupérable dépend du nombre de personnes recevant l’Aspa :
1 seule personne
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 € .
À noter
Lorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.
Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 € , le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :
L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 €
Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 140 000 € , il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 140 000 € est inférieur à 150 000 €
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 160 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 160 000 € est supérieur à 150 000 €
La fraction de l’actif net récupérable est de 160 000 € - 150 000 € = 10 000 €
Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4 x 8 463,42 € = 33 853,68 €
Le montant maximum récupérable est donc de 10 000 € , car 10 000 € est inférieur à 33 853,68 € .
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 10 000 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 190 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 190 000 € est supérieur à 150 000 €
La fraction de l’actif net récupérable est de 190 000 € - 150 000 € = 40 000 €
Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4 x 8 463,42 € = 33 853,68 €
Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 € , car 33 853,68 € est inférieur à 40 000 € .
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
2 personnes
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 € .
À noter
Lorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.
Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 € , le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :
L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 €
Pour chaque année de versement de l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 11 322,77 € . Pour une année incomplète, le montant récupérable est proportionnel à la durée de versment.
À noter
Pour un décès intervenu précédemment, il est possible de connaître le montant de l’actif net au-delà duquel l'Aspa est récupérable et le montant maximum annuel récupérable .
La récupération sur succession de l’Aspa peut-elle être différée ?
La récupération sur la part de succession attribuée à votre conjoint (marié, concubin ou partenaire pacsé) peut être différée jusqu'à son décès.
La récupération, sur la part de succession attribuée à l’héritier à votre charge à la date de votre décès, peut être différée jusqu’à son décès. C’est possible lorsque cet héritier respecte les conditions suivantes à la date de votre décès :
Il a au moins 65 ans, ou au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou en cas d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.
Il vit habituellement chez vous et ses ressources sne dépassent pas 1 043,59 € brut par mois.
Comment contester une décision relative à l’Aspa ?
Vous pouvez contestez les décisions relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur succession de l'Aspa.
Recours amiable
Pour cela, vous devez saisir la Commission de recours amiable de la caisse de retraite concernée dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.
Il est recommandé d’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :
Une lettre indiquant vos nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, coordonnées, référence de la décision contestée, et exposant le motif de votre contestation,
Les documents justifiant votre contestation,
La copie de la décision contestée.
La commission a 2 mois pour vous répondre. Ce délai court à partir de la réception par la commission de l’ensemble des documents requis. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus.
Recours contentieux
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la commission, vous pouvez saisir par requête le tribunal judiciaire (pôle social) dont dépend votre domicile. Vous avez 2 mois après la notification de la réponse de la commission (ou après l’expiration du délai de réponse de 2 mois laissé à la commission) pour le faire.
Vous vivez seul
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
Célibataire
Veuve
Veuve de guerre
Divorcée
Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale).
Exemple
Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.
À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?
Cas général
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
Vous touchez une retraite anticipée pour carrière longue
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
Vous touchez une retraite anticipée pour handicap
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
Vous touchez une retraite d’ancien combattant ou de prisonnier de guerre
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans |
En 1966 | 63 ans et 3 mois |
En 1967 | 63 ans et 6 mois |
En 1968 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans |
Vous touchez une retraite de déporté ou interné
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans |
En 1966 | 63 ans et 3 mois |
En 1967 | 63 ans et 6 mois |
En 1968 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans |
Vous touchez une retraite de mère de famille ouvrière
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans |
En 1966 | 63 ans et 3 mois |
En 1967 | 63 ans et 6 mois |
En 1968 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans |
Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ?
Montant à ne pas dépasser
Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
Depuis le 1er janvier 2026, le montant à ne pas dépasser est de 1 043,59 € brut par mois.
À savoir
Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.
Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2026 :
Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2026 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)
Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2026.
Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2025 à mai 2026 qui sont pris en compte.
Revenus pris en compte
Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
|---|---|
Revenu professionnel | Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pension d'invalidité | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers | Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa |
Biens dont vous avez fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Non, sauf cas particuliers | |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Non | |
Non | |
Non | |
Non | |
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
Bourses de collèges et de lycées | Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...) | Non |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
Non | |
Non | |
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
À savoir
Il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.
Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?
Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous êtes étranger
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Comment faire la demande d'Aspa ?
La situation diffère selon que vous percevez une seule pension de retraite, ou plusieurs, ou aucune :
Vous avez une seule retraite
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
Retraite versée par la Sécurité sociale
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s'adresser ?
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Salarié
Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Retraite versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s'adresser ?
Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Vous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
Régime des non-salariés agricoles
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s'adresser ?
Régime général
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s'adresser ?
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Vous n’avez aucune retraite
Rappel
Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Où s'adresser ?
À savoir
Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire en le demandant à votre mairie.
Quel est le montant de l'Aspa ?
Le montant maximum attribué par mois est de 1 043,59 € , soit 12 523,14 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa ( 1 043,59 € ) et le montant de vos revenus par mois.
Exemple
Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :
1 043,59 € - 800 € = 243,59 € par mois.
Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Que faire en cas de changement de situation quand on perçoit l'Aspa ?
Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).
Qu’est-ce que la récupération sur succession de l'Aspa ?
À quelle condition y a t-il récupération sur succession de l’Aspa ?
Sous certaines conditions, la caisse de retraite qui vous verse l'Aspa peut récupérer à votre décès les sommes qui vous ont été versées au titre de l’Aspa.
À savoir
La demande de récupération de l’Aspa doit intervenir dans les 5 ans qui suivent l’enregistrement d’un écrit mentionnant la date et le lieu de votre décès, ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un de vos ayants droit (par exemple, déclaration de succession).
L’Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de votre succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite du coût des obsèques et des dettes) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
En métropole
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 108 586,14 € .
À noter
Lorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.
Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 € :
L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 € .
Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 100 000 € , il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 100 000 € est inférieur à 108 586,14 € .
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 110 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 110 000 € est supérieur à 108 586,14 €
La fraction de l’actif net récupérable est de 110 000 € - 108 586,14 € = 1 413,86 €
Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4 x 8 463,42 € = 33 853,68 €
Le montant maximum récupérable est donc de 1 413,86 € , car 1 413,86 € est inférieur à 33 853,68 € .
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 1 413,86 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 150 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 150 000 € est supérieur à 108 586,14 €
La fraction de l’actif net récupérable est de 150 000 € - 108 586,14 € = 41 413,86 €
Le montant maximum récupérable pour 4 années de versement de l’Aspa est de : 4 x 8 463,42 € = 33 853,68 €
Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 € , car 33 853,68 € est inférieur à 41 413,86 € .
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 € .
À noter
Lorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.
Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 € :
L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 €
Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 140 000 € , il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 140 000 € est inférieur à 150 000 €
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 160 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 160 000 € est supérieur à 150 000 €
La fraction de l’actif net récupérable est de 160 000 € - 150 000 € = 10 000 €
Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4 x 8 463,42 € = 33 853,68 €
Le montant maximum récupérable est donc de 10 000 € , car 10 000 € est inférieur à 33 853,68 € .
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 10 000 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 190 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 190 000 € est supérieur à 150 000 €
La fraction de l’actif net récupérable est de 190 000 € - 150 000 € = 40 000 €
Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4 x 8 463,42 € = 33 853,68 €
Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 € , car 33 853,68 € est inférieur à 40 000 € .
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
À noter
Pour un décès intervenu précédemment, il est possible de connaître le montant de l’actif net au-delà duquel l'Aspa est récupérable et le montant maximum annuel récupérable .
La récupération sur succession de l’Aspa peut-elle être différée ?
La récupération, sur la part de succession attribuée à l’héritier à votre charge à la date de votre décès, peut être différée jusqu’à son décès. C’est possible lorsque cet héritier respecte les conditions suivantes à la date de votre décès :
Il a au moins 65 ans, ou au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou en cas d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.
Il vit habituellement chez vous et ses ressources ne dépassent pas 1 043,59 € brut par mois.
Comment contester une décision relative à l’Aspa ?
Vous pouvez contestez les décisions relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur succession de l'Aspa.
Recours amiable
Pour cela, vous devez saisir la Commission de recours amiable de la caisse de retraite concernée dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.
Il est recommandé d’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :
Une lettre indiquant vos nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, coordonnées, référence de la décision contestée, et exposant le motif de votre contestation,
Les documents justifiant votre contestation,
La copie de la décision contestée.
La commission a 2 mois pour vous répondre. Ce délai court à partir de la réception par la commission de l’ensemble des documents requis. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus.
Recours contentieux
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la commission, vous pouvez saisir par requête le tribunal judiciaire (pôle social) dont dépend votre domicile. Vous avez 2 mois après la notification de la réponse de la commission (ou après l’expiration du délai de réponse de 2 mois laissé à la commission) pour le faire.
Questions - Réponses
Pour en savoir plus
- Réglementation de l'Aspa
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse - Aspa : Liste des ressources non prises en compte
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse - Aspa : Définition de l’actif net sur succession
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse - Aspa : Montant de l’actif net au-delà duquel il y a récupération sur succession
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse - Montant maximum annuel de la récupération sur succession de l’Aspa
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse - L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
Source : Ministère chargé des finances - L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse
Où s'informer ?
- Si votre pension de retraite est versée par la Sécurité sociale :
Assurance retraite - 39 60Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Si votre pension de retraite est versée par la MSA :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous êtes retraité de la fonction publique territoriale ou hospitalière :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Si vous n'avez pas droit à une pension de retraite :
Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)
Services en ligne
- Formulaire : Cerfa n°13710*04 : N°S 5182b : Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
- Formulaire : Cerfa n°11370*03 : Déclaration de situation familiale et de revenus des 12 derniers mois (demande d'Aspa ou d'Asi à la Cnav)
- Formulaire : Demande d'Aspa auprès de la MSA
- Formulaire : Cerfa n°14955*01 : N°8583 : Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
- Formulaire : Cerfa n°16078*02 : Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
- Téléservice : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Et aussi...
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Définition de la notion de résidence en France : article R111-2 - Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6
Conditions d'ouverture du droit à l’Aspa - Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1
Conditions d'ouverture du droit à l’Aspa - Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1
Montant de l'Aspa - Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17
Présentation des demandes - Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45
Traitement de la demande - Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8
Appréciation des ressources - Code de la sécurité sociale : article L815-9
Appréciation des ressources - Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29
Appréciation des ressources - Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12
Versement - Code de la sécurité sociale : articles L815-13
Récupération sur succession - Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7
Récupération sur succession - Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48
Récupération sur succession - Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15
Contentieux et pénalités - Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Conditions pour les étrangers - Code de la sécurité sociale : articles R815-49 à R815-54
Contestation : article R815-50 - Code de la sécurité sociale : articles R142-1 à R142-7
Contestation : articles R142-1 et R142-6 - Circulaire Cnav 2025-29 du 22 décembre 2025 sur les revalorisations à compter du 1er janvier 2026
- Circulaire Cnav 2025-21 du 31 juillet 2025 sur le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)