particuliers

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir l'Asi à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail

• Avoir un taux d'incapacité permanente d'au minimum  80 %  déterminé par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d'un  guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .

• Vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s'il s'agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

• Percevoir une aide personnelle au logement (APL ou ALF ou ALS)

• Ne pas percevoir de revenu d’activité professionnelle.

La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous percevez l'AAH ou l'Asi :

Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la  MDPH . Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.

Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.

Le montant de la MVA est de  104,77 €  par mois.

Oui, la MVA est versée jusqu’au 60^e jour d'hospitalisation. Au-delà, elle cesse d’être versée.

Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.

Oui, la MVA est versée jusqu’au 60^e jour d'hébergement en établissement social ou médico-social (par exemple, en maison d'accueil spécialisée). Au-delà, elle cesse d’être versée.

Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hébergé.

Oui, la MVA est versée jusqu’au 60^e jour d'incarcération. Au-delà, elle cesse d’être versée.

Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus incarcéré.