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Demande certificat d'adressage
registre des services publics (poste, électricité, eau, etc.) Les formalités notariales (vente, achat immobilier) La mise à jour des bases de données administratives (fiscalité, cadastre, etc.) Accéder au formulaire
18/11/2025 17:10
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Charte de la mixité sociale
au programme local de l’habitat communautaire (PLH) dans un contexte de tensions sur le marché immobilier. Elle a été établie en partenariat avec les acteurs de la construction et de la réhabilitation
18/11/2025 17:10
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Combattre les animaux nuisibles
ue ? La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 a été votée pour protéger les futurs acquéreurs de biens immobiliers contre les insectes xylophages, dont fait partie le termite. Dans cette loi, deux choses importantes [...] présence de termites sur son sol en cas d’infestation. La seconde chose concerne la vente d’un bien immobilier. Le propriétaire qui souhaite vendre son bien devra fournir un document appelé “état parasitaire”
04/12/2025 13:36