particuliers

Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

  • Une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.

  • Une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Obligation de payer

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

    Obligation de faire

    Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

    • Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort

    •  Saisie-revendication , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.

      Où s'informer ?

      Textes de référence