particuliers

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous vivez en couple

À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?

Cas général

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

    Vous êtes ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre

    Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

    L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

    Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance

    Année de naissance

    Âge minimum

    Avant juillet 1951

    60 ans

    Entre juillet et décembre 1951

    60 ans + 4 mois

    1952

    60 ans + 9 mois

    1953

    61 ans + 2 mois

    1954

    61 ans + 7 mois

    1955 ou après

    62 ans

      Vous êtes une personne invalide ou handicapée

      Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

      • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %

      • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %

      • Percevoir une retraite anticipée pour handicap

      Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance

      Année de naissance

      Âge minimum

      Avant juillet 1951

      60 ans

      Entre juillet et décembre 1951

      60 ans + 4 mois

      1952

      60 ans + 9 mois

      1953

      61 ans + 2 mois

      1954

      61 ans + 7 mois

      1955 ou après

      62 ans

        Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ?

        Montant à ne pas dépasser

        Depuis le 1er janvier 2024, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser  1 571,16 €  brut par mois.

        Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

        Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

        Exemple

        Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2024 :

        • Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2024 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)

        • Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2024.

        • Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2023 à mai 2024 qui sont pris en compte.

        Revenus pris en compte

        Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

        Principaux types de revenus

        Pris en compte ?

        Revenu professionnel

        Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

        • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de  2 650,37 € 

        • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de  10 601,50 € 

        Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

        Oui

        Pension d'invalidité

        Oui

        Pensions de retraite

        Oui

        Revenu des biens mobiliers et immobiliers

        Oui,  3 %  de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa

        Biens dont vous avez fait donation

        Oui, sous certaines conditions

        Allocation aux adultes handicapés (AAH)

        Non, sauf cas particuliers

        Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

        Non

        Aide personnalisée au logement (APL)

        Non

        Allocation de logement sociale (ALS)

        Non

        Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

        Non

        Allocation de reconnaissance du combattant

        Non

        Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

        Non

        Bourses de collèges et de lycées

        Non

        Majoration pour tierce personne (MTP)

        Non

        Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

        Non

        Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

        Non

        ​Prestation de compensation du handicap (PCH)

        Non

        Prestations familiales

        Non

        Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

        Non

        À savoir

        il est possible de connaître la  liste de tous les revenus non pris en compte  pour l'attribution de l'Aspa.

        Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?

        Les règles dépendent de votre nationalité :

        Vous êtes français

        Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

        • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

        • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

        À savoir

        Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

          Vous êtes étranger

          Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

          • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

          • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

          À savoir

          Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

          Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

          • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

          • Soit être réfugié

          • Soit être apatride

          • Soit bénéficier de la protection subsidiaire

          • Soit avoir combattu pour la France

          • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse

          • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous  certaines conditions 

            Comment demander l'Aspa ?

            Vous avez une seule retraite

            Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :

            Retraite versée par la Sécurité sociale

            Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

            Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

            Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

            • Salarié

            • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...

            • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

            Retraite versée par la MSA

            Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

            Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

            Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État

            Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

            Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

            Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

            Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la  CNRACL  :

                Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)

                Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

                1. Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.

                2. Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.

                3. À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

                Régime des non-salariés agricoles

                Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

                Régime général

                Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

                • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

                • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

                Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                  Autre cas

                  Rappel

                  Si vous ne touchez pas encore votre retraite, vous devez faire votre demande auprès de la caisse qui vous versera votre retraite.

                  Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

                  Où s'adresser ?

                   Mairie 

                  À savoir

                  Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

                  Quel est le montant de l'Aspa ?

                  2 personnes reçoivent l'Aspa

                  Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de  1 571,16 €  par mois, soit  18 853,92 €  maximum par an (montants bruts).

                  Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre  1 571,16 €  et le montant des revenus par mois de votre couple.

                  Exemple

                  Si les revenus de votre couple sont de  1 000 €  par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :

                   1 571,16 €  -  1 000 €  =  571,16 €  par mois.

                    1 personne reçoit l'Aspa

                    Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de  1 012,02 €  par mois, soit  12 144,24 €  maximum par an (montants bruts).

                    Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit

                    Revenus du couple (par mois)

                    Montant de l'Aspa (par mois)

                    Jusqu'à  559,14 € 

                     1 012,02 € 

                    Plus de  559,14 €  et jusqu'à  1 571,16 € 

                    Différence entre  1 571,16 €  et le montant des revenus du couple

                    Supérieurs à  1 571,16 € 

                    L'Aspa n'est pas versée

                      Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?

                      L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA...).

                      Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

                      Que faire en cas de changement de situation quand on perçoit l'Aspa ?

                      Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

                      Y a t-il récupération sur succession de l'Aspa ?

                      Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.

                      Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

                      En métropole

                      Lorsque le décès intervient en 2024, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à  105 300 € . Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

                      Pour un décès ayant eu lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à  100 000 € . Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

                        En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

                        Lorsque le décès intervient en 2024, ou entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à  150 000 € .

                        Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

                          Vous vivez seul

                          Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

                          • Célibataire

                          • Veuve

                          • Veuve de guerre

                          • Divorcée

                          • Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)

                          • Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)

                          Exemple

                          Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.

                          À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?

                          Cas général

                          Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

                            Vous êtes ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre

                            Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

                            L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

                            Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance

                            Année de naissance

                            Âge minimum

                            Avant juillet 1951

                            60 ans

                            Entre juillet et décembre 1951

                            60 ans + 4 mois

                            1952

                            60 ans + 9 mois

                            1953

                            61 ans + 2 mois

                            1954

                            61 ans + 7 mois

                            1955 ou après

                            62 ans

                              Vous êtes une personne invalide ou handicapée

                              Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                              • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %

                              • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %

                              • Percevoir une retraite anticipée pour handicap

                              Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance

                              Année de naissance

                              Âge minimum

                              Avant juillet 1951

                              60 ans

                              Entre juillet et décembre 1951

                              60 ans + 4 mois

                              1952

                              60 ans + 9 mois

                              1953

                              61 ans + 2 mois

                              1954

                              61 ans + 7 mois

                              1955 ou après

                              62 ans

                                Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ?

                                Montant à ne pas dépasser

                                Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

                                Depuis le 1er janvier 2024, le montant à ne pas dépasser est de  1 012,02 €  brut par mois.

                                À savoir

                                Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

                                Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

                                Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

                                Exemple

                                Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2024 :

                                • Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2024 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)

                                • Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2024.

                                • Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2023 à mai 2024 qui sont pris en compte.

                                Revenus pris en compte

                                Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

                                Principaux types de revenus

                                Pris en compte ?

                                Revenu professionnel

                                Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

                                • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de  1 590,22 € 

                                • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de  6 360,90 € 

                                Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

                                Oui

                                Pension d'invalidité

                                Oui

                                Pensions de retraite

                                Oui

                                Revenu des biens mobiliers et immobiliers

                                Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa

                                Biens dont vous avez fait donation

                                Oui, sous certaines conditions

                                Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                Non, sauf cas particuliers

                                Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

                                Non

                                Aide personnalisée au logement (APL)

                                Non

                                Allocation de logement sociale (ALS)

                                Non

                                Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

                                Non

                                Allocation de reconnaissance du combattant

                                Non

                                Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

                                Non

                                Bourses de collèges et de lycées

                                Non

                                Majoration pour tierce personne (MTP)

                                Non

                                Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...)

                                Non

                                Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

                                Non

                                Prestation de compensation du handicap (PCH)

                                Non

                                Prestations familiales

                                Non

                                Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

                                Non

                                À savoir

                                Il est possible de connaître la  liste de tous les revenus non pris en compte  pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

                                Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?

                                Les règles dépendent de votre nationalité :

                                Vous êtes français

                                Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

                                • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                                • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

                                À savoir

                                Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

                                  Vous êtes étranger

                                  Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

                                  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                                  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

                                  À savoir

                                  Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

                                  Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

                                  • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

                                  • Soit être réfugié

                                  • Soit être apatride

                                  • Soit bénéficier de la protection subsidiaire

                                  • Soit avoir combattu pour la France

                                  • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse

                                  • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous  certaines conditions 

                                    Comment faire la demande d'Aspa ?

                                    Vous avez une seule retraite

                                    Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

                                    Retraite versée par la Sécurité sociale

                                    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                                    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                                    Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

                                    • Salarié

                                    • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...

                                    • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

                                    Retraite versée par la MSA

                                    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                                    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

                                    Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État

                                    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                                    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                                    Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

                                    Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la  CNRACL  :

                                        Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)

                                        Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

                                        1. Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.

                                        2. Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.

                                        3. À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

                                        Régime des non-salariés agricoles

                                        Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                                        Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

                                        Régime général

                                        Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

                                        • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

                                        • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

                                        Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                                        Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                                          Autre cas

                                          Rappel

                                          si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

                                          Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

                                          Où s'adresser ?

                                           Mairie 

                                          À savoir

                                          Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

                                          Quel est le montant de l'Aspa ?

                                          Le montant maximum attribué par mois est de  1 012,02 € , soit 12 144,24 € maximum par an (montants bruts).

                                          Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa ( 1 012,02 € ) et le montant de vos revenus par mois.

                                          Exemple

                                          Si vos revenus sont de  800 €  par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

                                           1 012,02 €  - 800 € = 212,02 € par mois.

                                          Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?

                                          L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA...).

                                          Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

                                          Que faire en cas de changement de situation quand on perçoit l'Aspa ?

                                          Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

                                          Y a t-il récupération sur succession de l'Aspa ?

                                          Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.

                                          Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

                                          En métropole

                                          Lorsque le décès intervient en 2024, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à  105 300 € . Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

                                          Pour un décès ayant eu lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à  100 000 € . Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

                                            En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

                                            Lorsque le décès intervient en 2024, ou entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à  150 000 € .

                                            Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

                                              Pour en savoir plus

                                              Où s'informer ?

                                              • Si votre pension de retraite est versée par la Sécurité sociale :
                                                Assurance retraite - 39 60

                                                Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

                                                Par téléphone

                                                 39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

                                                Service gratuit + prix de l'appel

                                                Du lundi au vendredi de 8h à 17h

                                              Et aussi...