particuliers

La pension de réversion est une partie de la retraite (égale à ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

• https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?xml=R64787

Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.

Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel : activité salariée et/ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur).

Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale (l'assurance retraite ou la  MSA ) si vous remplissez les conditions suivantes.

Vous devez avoir au moins 55 ans.

Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.

La durée du mariage n'est pas prise en compte, il n'y a pas de durée minimum.

Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.

Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :

•  24 232,00 €  si vous vivez seul(e)

•  38 771,20 €  si vous vivez en couple

Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d"une retraite de réversion.

Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement  70 %  de vos revenus d'activité.

Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.

Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.

La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.

Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

La pension de réversion est égale à  54 %  de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

Il existe 2 cas :

• Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général. Dans ce cas, le montant de votre pension de réversion est au minimum de  3 897,55  par an (soit  324,79 €  par mois).

• Le défunt justifiait de moins de 15 ans de cotisations à l'assurance retraite. Dans ce cas, le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.

Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser  12 519,36 €  par an (soit  1 043,28 €  par mois).

Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

Le plafond de ressources à ne pas dépasser est24 232,00 €si vous vivez seul et  38 771,20 €  si vous vivez en couple.

Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.

Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources.

Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l'un des cas suivants :

• 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires

• Si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1^er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite

Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.

Cette date choisie est nécessairement fixée :

• le 1^er jour d'un mois,

• ou au plus tôt le 1^er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,

• ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1^er jour du mois suivant le décès).

Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1^er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, à terme échu.

Oui, la pension de réversion est soumise aux contributions suivants :

• Contributions sociales (CSG et CRDS)

• Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)

Vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale,  la réversion par l'Agirc-Arrco  de la retraite complémentaire de votre époux(se).