particuliers

Le compte personnel de formation (CPF) recense les informations suivantes :

• Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite

• Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.

Rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :

• https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?xml=R46472

Vous devez avoir votre numéro de Sécurité sociale. Vous le trouverez notamment sur votre carte Vitale.

Si vous êtes domicilié à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur le site Mon compte formation.

Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l'accès à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation :

• https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?xml=R46472

Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

• Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)

• Acquisition du socle de connaissances et de compétences

• Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)

• Bilan de compétences

• Création ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier)

• Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique

• Financement du permis de conduite terrestre à moteur.

Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :

• https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?xml=R62746

Depuis le 1^er janvier 2024, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur est éligible au CPF.

Il est possible de financer le permis :

• B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire)

• C - Poids lourd

• D - Transport en commun

Les permis suivants sont également concernés :

• Les motos légères ou puissantes (catégories A1, A2)

• Les voiturettes sans permis (permis B1)

• Les examens autorisant les titulaires d'un permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis B96 et BE).

Les formations ou sessions suivantes ne sont pas finançables par le CPF :

• Remise à niveau en conduite

• Stage de récupération de points

• Heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice versa

• Formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un 2-roues ou 3-roues motorisé

• Formation pour l’obtention du permis A (le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures).

Pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, via l' identité Numérique La Poste , même si vous avez déjà un compte France Connect.

Si vous ne pouvez pas obtenir l'identité numérique de La Poste (par exemple, si vous êtes mineur ou si vous n'avez pas de smartphone ou si vous n'êtes pas à l'aise avec internet), une  solution alternative de connexion à Mon compte formation  via France connect + a été mise en place.

Vous commencez à acquérir des droits lorsque vous commencez à travailler.

Si vous avez un emploi l'année N, vos droits sont crédités entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année N+1.

Les droits restent acquis même si :

• Vous changez d'employeur

• Ou que vous perdez votre emploi.

Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de  500 €  par année de travail jusqu'à atteindre  5 000 €  maximum.

Il y a plusieurs cas particuliers notamment :

Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 6 cas :

• Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)

• Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de  3 000 €  complémentaires.

• Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.

• Vous êtes licencié à la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (vous bénéficiez d'un abondement minimum de  3 000 €  de votre CPF)

• Vous êtes lanceur d'alerte et une sanction a été prononcée par le conseil des prud'hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d'un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud'hommes)

• Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d'un abondement maximum de  8 000 €  de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d'alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.

Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.

Non. Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF.

Si vous êtes salarié et avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.

La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de  15 €  par heure.

Elle doit être effectuée via le site Mon compte formation.

Vous conservez votre CPF tout au long de votre vie active.

En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail.

Cette somme d'argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle.

Vidéo - Si vous changez de travail, allez-vous perdre l'argent qui est sur votre CPF ?

La somme d'argent sur votre CPF demeure disponible.

Votre CPF peut être utilisé à tout moment sur la plateforme Mon compte formation :

• Depuis l'étranger pour des formations à distance

• En France.

L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.

Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

Rappel

Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1^er juillet 2021.

Vous pouvez parler de votre projet d'utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

• https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?xml=R60574

Les sommes inscrites sur votre CPF permettent de participer à la prise en charge des frais de formation.

Cependant, les modalités de cette prise en charge peuvent varier selon les abondements sollicités.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération.

En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre (c'est-à-dire hors temps de travail), cette formation ne donne pas droit à rémunération.

La Caisse des dépôts et consignations donne des conseils en cas de tentative de fraude.

Elle demande de ne pas communiquer d'informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.

Vous êtes victime d'une escroquerie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous avez été inscrit à une formation sans le savoir

• Vous n'arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piraté

• Vous avez communiqué votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect

Le site  Mon compte formation   Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ? vous donne la marche à suivre pour signaler cette escroquerie.