particuliers

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de  10 % .

La majoration passe à  20 %  en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l’administration fiscale.

Dans certaines situations, des pénalités plus lourdes sont appliquées :

•  40 %  lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure

•  80 %  en cas de découverte d'une activité occulte, sans besoin d'une mise en demeure.

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s'élèvent à  0,20 %  de l'impôt dû par mois de retard (soit  2,4 %  sur 1 an).

Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.