particuliers
Modification du contrat d'assurance habitation
La modification d’un contrat d’assurance habitation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur. Elle peut résulter d’un changement de situation, d’une évolution du risque, d’une obligation légale ou d’une clause prévue au contrat. Dans quels cas et selon quelles règles un contrat peut-il être modifié ? Nous vous présentons les règles applicables.
À votre initiative
Vous pouvez demander une réduction de votre prime d'assurance lorsque votre situation évolue et que celle-ci entraîne la modification du risque assuré.
Exemple
Réduction de la surface habitable
Diminution du nombre d'occupants
Suppression d’une installation au gaz
Installation d’un système de sécurité (alarme, caméras).
Vous devez envoyer une demande écrite à votre assureur par lettre RAR ou par envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
- Modèle de document : Résilier son contrat d'assurance en cours
L'assureur a 10 jours calendaires pour vous répondre.
Il peut accepter ou refuser votre demande de modification.
L'assureur accepte la modification
Lorsque l'assureur accepte votre demande, il doit vous envoyer un avenant au contrat comportant le nouveau tarif.
Vous devez signer l'avenant et le renvoyer à l'assureur.
L'assureur refuse la modification
Si l'assureur refuse d’ajuster la prime malgré la diminution du risque, vous pouvez résilier le contrat sans frais.
Dans ce cas, la résiliation prendra effet 30 jours calendaires après l'envoi de votre lettre de résiliation.
L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.
À savoir
Sans réponse de l'assureur dans les 10 jours calendaires, son silence vaut acceptation.
Par l'assureur
En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.
L’assureur peut également modifier un contrat d’assurance habitation pour d’autres raisons, notamment en cas de révision tarifaire.
Aggravation du risque
Révision tarifaire (hors clause d'indexation)
Par la loi ou le contrat
Certaines modifications du contrat ne résultent pas d’un changement de votre situation ou d’une décision de l’assureur, mais proviennent d’obligations légales ou de mécanismes intégrés au contrat dès sa signature.
Dans ces cas, la cotisation peut être revue à la hausse sans que vous en ayez fait la demande.
Nouvelle obligation légale
Lorsque la loi impose de couvrir un nouveau risque (par exemple, extension obligatoire des garanties catastrophes naturelles), l’assureur peut modifier le contrat en conséquence, ce qui peut entraîner une augmentation de la cotisation.
Dans ce cas, l’assureur est obligé de modifier le contrat pour se conformer à la nouvelle loi. Il doit vous transmettre un avenant précisant les changements apportés et la nouvelle cotisation applicable.
Vous devez signer cet avenant pour que la modification prenne effet.
En cas de refus, l’assureur pourra résilier votre contrat si cette possibilité a été prévue et si vous en avez eu connaissance.
Augmentation de cotisation prévu au contrat
Certains contrats prévoient une clause d’indexation, qui permet à l’assureur d’ajuster automatiquement les cotisations selon un indice défini (par exemple, indice du coût de la construction ou inflation).
Cette revalorisation ne nécessite pas d’accord spécifique : elle s’applique automatiquement aux dates et conditions prévues dans le contrat. L’assureur informe simplement l’assuré via l’avis d’échéance.
Vous ne pouvez pas vous opposer à l’application de cette clause, mais vous conservez la possibilité de résilier le contrat à l’échéance annuelle.
Variation des taxes ou contributions légales
Des modifications peuvent intervenir indépendamment de la volonté des parties, notamment en cas de variation des taxes ou contributions légales applicables aux assurances.
C’est le cas, par exemple, de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), dont le montant peut être réévalué par les pouvoirs publics.
Dans ce cas, l’assureur est autorisé à répercuter automatiquement ces hausses sur la cotisation. Vous ne pouvez pas contester cette majoration, mais vous conservez la possibilité de résilier votre contrat à l’échéance annuelle.