particuliers

Demande de taux personnalisé et/ou d'acomptes de prélèvement à la source

 Accéder au Formulaire - Cerfa 15944 

Permet d'effectuer les demandes suivantes :

  • Taux personnalisé de prélèvement à la source

  • Acomptes de prélèvement à la source

Formulaire uniquement en français.