Le délai de 2 ans commence en principe le jour de l’événement qui fonde la demande.
En matière d’assurance habitation, cela correspond généralement à l’une des dates suivantes :
Date du sinistre (accident, vol, vandalisme…),
Date de la décision de refus d’indemnisation de l’assureur
Date d’une action en justice engagée par un tiers contre l’assuré.
Cependant, il peut commencer plus tard dans certains cas particuliers :
Fausse déclaration ou omission de votre part : si vous avez omis de déclarer un élément important lors de la souscription, le délai ne commence à courir que lorsque l’assureur découvre cette omission. Par exemple, si l’assureur découvre l’omission le 15 février 2025, le délai de 2 ans commence à cette date, donc l’assureur a jusqu’au 15 février 2027 pour agir.
Sinistre découvert tardivement : si vous n’avez pas constaté immédiatement un dommage sur votre habitation (infiltration, fissure,...), le délai commence à courir à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Par exemple, si vous découvrez le sinistre le 20 avril 2025, le délai expire le 20 avril 2027.
Recours d’un tiers : si une autre personne est victime d’un dégât des eaux lié à votre habitation et qu’elle engage une action contre vous ou est indemnisée par votre assureur, le délai de prescription commence à courir à partir de l’action du tiers ou de son indemnisation, et non à la date de l’accident. Par exemple, si vous êtes responsable d’un accident survenu le 5 janvier 2025, mais que la victime est indemnisée par votre assureur le 10 mars 2025, le délai de prescription de 2 ans commence à courir à partir du 10 mars 2025, soit jusqu’au 10 mars 2027.
Ces exceptions permettent de conserver les droits à agir lorsque certaines informations ne sont pas immédiatement disponibles ou lorsqu’un tiers est impliqué.
