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Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider de rompre son contrat de travail. Les possibilités de rupture du contrat diffèrent selon que l'assistante maternelle est embauchée en CDI ou en CDD . Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu'un licenciement si l'assistante maternelle est en CDI . Nous faisons le point sur la réglementation.
CDI
Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?
Oui, le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu pendant la période d'essai.
Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif.
Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle après la période d'essai ?
Oui, l'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle. C'est ce que l'on appelle .
L'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer le motif du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
Dans certains cas, l'assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail.
Les possibilités de rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle diffèrent selon la situation de l'assistante maternelle.
Rupture à l'initiative de l'employeur
Cas général
Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre le contrat de travail. L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail.
Cette décision de rupture (pour retrait de l'enfant) est notifiée par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Rupture du contrat envisagée pendant la grossesse de l'assistante maternelle ou après son congé maternité
Pendant sa grossesse ou après son congé maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail.
La rupture du contrat est possible uniquement dans les 2 cas suivants :
Faute grave
Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
Il existe 2 périodes de protection relative.
1re période
La protection relative débute dès que l'assistante maternelle a informé son employeur de son état de grossesse.
Cette 1re période se termine lorsque l'assistante maternelle débute son congé de maternité.
2nde période
La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :
Soit à la fin du congé maternité
Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.
Rupture du contrat envisagée pendant le congé de maternité
Pendant le congé de maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une période de protection absolue contre la rupture de son contrat de travail.
La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.
Cette protection absolue couvre l'intégralité du congé maternité, que l'assistante maternelle use ou non de ce congé.
La période de protection absolue contre la rupture couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.
L'état pathologique peut se situer avant la date présumée de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2.
La durée du congé maternité est alors augmentée. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant et 4 semaines après.
La protection couvre l'ensemble des périodes suivantes :
Congé de maternité
Arrêt de travail lié à un état pathologique avant le congé de maternité dans la limite de 2 semaines
Arrêt de travail lié à un état pathologique après le congé de maternité dans la limite de 4 semaines.
La protection s'applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).
Rupture du contrat envisagée pendant un arrêt maladie
La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire.
Il est possible de rompre le contrat de travail pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.
Rupture imposée aux parties du fait de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément de l'assistante maternelle
Les services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.
La suspension, le retrait ou la modification de l'agrément s'impose à l'employeur et à l'assistante maternelle.
À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle et le contrat de travail est rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.
Le particulier employeur notifie à l'assistante maternelle par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant.
Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.
Rupture du fait du décès de l'enfant confié à l'assistante maternelle
Le décès de l'enfant confié à l'assistante maternelle entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès.
L'employeur ou un tiers informe par écrit l'assistante maternelle de la date du décès de l'enfant.
Attention
L'employeur et l'assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail.
Quelle est la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?
En cas de retrait de l'enfant, un préavis est à respecter entre les parties.
L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle au service du particulier employeur :
Ancienneté de l'assistante maternelle | Durée minimum du préavis |
|---|---|
Inférieure à 3 mois | 8 jours calendaires |
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an | 15 jours calendaires |
Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
Peut-on être dispensé de préavis ?
Les règles varient selon que la dispense est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle :
Par l'employeur
Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Demandé par le salarié
Les règles varient selon que l'employeur accorde ou non la dispense de préavis :
Accord de l'employeur
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Refus de l'employeur
Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.
Le préavis peut-il être reporté ou suspendu ?
Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Congé de maternité ou d'adoption
Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit.
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
À noter
En cas de faute grave, de faute lourde ou de retrait de l'agrément, il n'y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la notification de la rupture par le particulier employeur.
Quel est le point de départ du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?
Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre RAR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'assistante maternelle.
L'employeur doit-il verser des indemnités en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ?
En cas de retrait de l'enfant, des indemnités sont dues au salarié.
À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.
L'ancienneté se calcule à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture.
En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due.
Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas).
À noter
Cette indemnité n'est pas due en cas de modification, suspension ou de retrait d'agrément.
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
À savoir
Si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.
Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du contrat de travail ?
Documents à remettre
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Délai pour remettre les documents
Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :
Préavis réalisé par l'assistante maternelle
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Dispense de préavis décidée par l'employeur
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle
Les délais varient selon que l'assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :
Dispense totale de préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Dispense partielle de préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s'adresser ?
CDD
Peut-on rompre le CDD d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?
Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.
Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions suivantes :
Durée de présence | Délai de prévenance minimum |
|---|---|
Moins de 8 jours | 24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures |
L'employeur peut-il rompre avant sa fin le CDD d'une assistante maternelle ?
Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du CDD est autorisée dans les cas suivants :
Accord entre l'employeur et le salarié
Faute grave
En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.
L'employeur doit-il verser des indemnités à la fin du CDD de l'assistante maternelle ?
L'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité ) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas de rupture pour faute grave ou de .
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
À savoir
Si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.
Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du CDD ?
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
À noter
Les documents sont remis dès la fin du CDD .
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s'adresser ?
Questions - Réponses
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Service gratuit + prix appel
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Services en ligne
- Téléservice : Espace Particulier-employeur
Textes de référence
- Code du travail : article L1225-4
Protection de la salariée enceinte - Code du travail : article L1132-1
Discrimination - Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective, articles 118 et suivants