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Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France

Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous pouvez demander un titre de séjour même si ce n'est pas obligatoire. Nous faisons le point sur cette règlementation qui varie en fonction de votre temps de présence en France.

Les 5 premières années

Qui est concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?

Vous êtes concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes européen

  • Vous avez votre résidence habituelle en France

  • Vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.

Comment demander la carte de séjour  «citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?

Vous devez faire votre demande sur internet :

Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?

Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :

Salarié

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

  • Attestation d'emploi établie par votre employeur

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

  • Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

  • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi

  • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.

    Non salarié

    • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

    • Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, selon sa nature et la situation. À titre d'exemple :

      • Immatriculation au  RNE 

      • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

      • Souscription d'assurances

      • Procès-verbal de nomination

      • Bail professionnel

      • Factures d'achat de matériels

      • Contrats de ventes, contrats de prestations

      • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

      • Livre des recettes et des achats.

    En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

    • Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

    • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.

    • Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.

      Quel est le coût de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse  - Toutes activités professionnelles» ?

      La délivrance de la carte de séjour  Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles  est gratuite.

      Comment récupérer la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles» ?

      La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

      Quelle est la durée de validité de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles» ?

      La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de votre situation (salarié ou non salarié) :

      Salarié

      La durée de validité de cette carte de séjour est égale :

      • Pour une activité professionnelle en  CDD  : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

      • Pour une activité professionnelle en  CDI  : à 5 ans.

        Non salarié

        La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

        Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

          Comment renouveler la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles »?

          La démarche est la même que pour la 1re demande.

          Demande de la carte

          Vous devez effectuer votre demande sur internet :

          Documents à fournir

          Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :

          Salarié

          • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

          • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

          • Attestation d'emploi établie par votre employeur.

          En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

          • Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

          • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi

          • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.

            Non salarié

            • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

            • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

            • Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

              • Immatriculation au  RNE 

              • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

              • Souscription d'assurances

              • Procès-verbal de nomination

              • Bail professionnel

              • Factures d'achat de matériels

              • Contrats de ventes, contrats de prestations

              • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

              • Livre des recettes et des achats.

            En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

            • Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

            • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.

            • Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.

              Coût

              La délivrance de la carte de séjour  Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles  est gratuite.

              Remise de la carte

              La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

              Durée de la carte

              La durée de validité de la carte de séjour varie selon votre situation (salarié ou non salarié) :

              Salarié

              La durée de validité de cette carte de séjour est égale :

              • Pour une activité professionnelle en  CDD  : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

              • Pour une activité professionnelle en  CDI  : à 5 ans.

                Non salarié

                La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

                Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

                  Après

                  Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour  Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles .

                  Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

                  Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous avez un emploi.

                  Qui est concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?

                  Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

                  Comment demander la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?

                  Vous devez effectuer votre demande sur internet :

                  Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?

                  Les documents à fournir varient selon votre situation :

                  Cas général

                  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

                  • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

                  • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

                  • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d'emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au  RNE , etc.).

                    Vous avez cessé votre activité en France

                    Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)

                    • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

                    • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

                    • 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois

                    • Justificatifs d'assurance maladie

                    • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans

                      Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail

                      • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

                      • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

                      • Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale

                          Quel est le coût de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?

                          La délivrance de la carte  Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles  est gratuite.

                          Comment récupérer la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?

                          La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                          Quelle est la durée de validité de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?

                          Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

                          Comment renouveler la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?

                          La démarche est la même que pour la 1re demande.

                          Demande de la carte

                          Vous devez effectuer votre demande sur internet :

                          Documents à fournir

                          Les documents à fournir varient en fonction de votre situation :

                          Cas général

                          • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

                          • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

                          • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

                          • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d'emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au  RNE , etc.)

                            Vous avez cessé votre activité en France

                            Les documents à fournir varient en fonction de votre situation :

                            Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)

                            • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

                            • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

                            • Justificatifs d'assurance maladie

                            • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans.

                              Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail

                              • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

                              • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

                              • Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale

                                  Coût

                                  Le renouvellement de la carte de séjour  Citoyen UE/EEE/Suisse  est gratuit.

                                  Remise de la carte

                                  La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

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