particuliers

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou  supplément de loyer de solidarité , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :

Île-de-France

À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Paris et communes limitrophes

Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

    Vous êtes handicapé

    Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

    Nombre de personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI ou PLUS

    Logement PLS

    1 personne

     48 280 € 

     62 763 € 

    2 personnes

     63 288 € 

     82 274 € 

    3 personnes

     75 562 € 

     98 230 € 

    4 personnes

     89 903 € 

     116 874 € 

    5 personnes

     101 165 € 

     131 514 € 

    À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

      Vous avez à votre charge une personne handicapée

      Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Nombre de personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI ou PLUS

      Logement PLS

      1 personne

       48 280 € 

       62 763 € 

      2 personnes

       63 288 € 

       82 274 € 

      3 personnes

       75 562 € 

       98 230 € 

      4 personnes

       89 903 € 

       116 874 € 

      5 personnes

       101 165 € 

       131 514 € 

      À savoir

      Le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

        Autre situation

        1. Payer un surloyer

        Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

        Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

        Nombre de personnes logées

        Personnes logées

        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

        Logement PLAI ou PLUS

        Logement PLS

        1

        1 personne seule

         32 304 € 

         41 995 € 

        2

        2 personnes

         48 280 € 

         62 763 € 

        Jeune couple

         63 288 € 

         82 274 € 

        1 personne + 1 personne à charge

         63 288 € 

         82 274 € 

        3

        3 personnes

         63 288 € 

         82 274 € 

        1 personne + 2 personnes à charge

         75 562 € 

         98 230 € 

        4

        4 personnes

         75 562 € 

         98 230 € 

        1 personne + 3 personnes à charge

         89 903 € 

         116 874 € 

        5

        5 personnes

         89 903 € 

         116 874 € 

        1 personne + 4 personnes à charge

         101 165 € 

         131 514 € 

        6 et plus

        6 personnes

         101 165 € 

         131 514 € 

        Par personne supplémentaire

        +  11 273 € 

        +  14 655 € 

        À savoir

        Le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

        2. Quitter le logement

        Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

        Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

        Nombre de personnes logées

        Personnes logées

        Montant à ne pas dépasser

        1

        1 personne seule

         52 494 € 

        2

        2 personnes

         78 454 € 

        Jeune couple

         102 843 € 

        1 personne + 1 personne à charge

         102 843 € 

        3

        3 personnes

         102 843 € 

        1 personne + 2 personnes à charge

         122 787 € 

        4

        4 personnes

         122 787 € 

        1 personne + 3 personnes à charge

         146 092 € 

        5

        5 personnes

         146 092 € 

        1 personne + 4 personnes à charge

         164 392 € 

        6

        6 personnes

         164 392 € 

        Le bailleur vous informe de votre situation, dès que  l'enquête ressources  montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

        Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

        Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

        Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

        Exemple

        Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

        • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

        • Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

        3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

        L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

        • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

        • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS .

        Exemple

        Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

        • En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.

        • Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS .

        Le plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS  varie selon le nombre de personnes logées :

        Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

        Nombre de personnes logées

        Personnes logées

        Plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS 

        1

        1 personne seule

         34 996 € 

        2

        2 personnes

         52 303 € 

        Jeune couple

         68 562 € 

        1 personne + 1 personne à charge

         68 562 € 

        3

        3 personnes

         68 562 € 

        1 personne + 2 personnes à charge

         81 858 € 

        4

        4 personnes

         81 858 € 

        1 personne + 3 personnes à charge

         97 395 € 

        5

        5 personnes

         97 395 € 

        1 personne + 4 personnes à charge

         109 595 € 

        6

        6 personnes

         109 595 € 

            Reste de l'Île-de-France

            Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

            Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

              Vous êtes handicapé

              Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

              Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

              Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

              Nombre de personnes logées

              Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

              Logement PLAI ou PLUS

              Logement PLS

              1 personne

               48 280 € 

               62 763 € 

              2 personnes

               58 034 € 

               75 445 € 

              3 personnes

               69 516 € 

               90 370 € 

              4 personnes

               82 292 € 

               106 980 € 

              5 personnes

               92 605 € 

               120 387 € 

              À savoir

              Le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                Vous avez à votre charge une personne handicapée

                Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

                Nombre de personnes logées

                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                Logement PLAI ou PLUS

                Logement PLS

                1 personne

                 48 280 € 

                 62 763 € 

                2 personnes

                 58 034 € 

                 75 445 € 

                3 personnes

                 69 516 € 

                 90 370 € 

                4 personnes

                 82 292 € 

                 106 980 € 

                5 personnes

                 92 605 € 

                 120 387 € 

                À savoir

                Le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                  Autre situation

                  1. Payer un surloyer

                  Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

                  Nombre de personnes logées

                  Personnes logées

                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                  Logement PLAI ou PLUS

                  Logement PLS

                  1

                  1 personne seule

                   32 304 € 

                   41 995 € 

                  2

                  2 personnes

                   48 280 € 

                   62 763 € 

                  Jeune couple

                   58 034 € 

                   75 445 € 

                  1 personne + 1 personne à charge

                   58 034 € 

                   75 445 € 

                  3

                  3 personnes

                   58 034 € 

                   75 445 € 

                  1 personne + 2 personnes à charge

                   69 516 € 

                   90 370 € 

                  4

                  4 personnes

                   69 516 € 

                   90 370 € 

                  1 personne + 3 personnes à charge

                   82 292 € 

                   106 980 € 

                  5

                  5 personnes

                   82 292 € 

                   106 980 € 

                  1 personne + 4 personnes à charge

                   92 605 € 

                   120 387 € 

                  6 et plus

                  6 personnes

                   92 605 € 

                   120 387 € 

                  Par personne supplémentaire

                  +  10 318 € 

                  +  13 413 € 

                  À savoir

                  Le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                  2. Quitter le logement

                  Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                  Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

                  Nombre de personnes logées

                  Personnes logées

                  Montant à ne pas dépasser

                  1

                  1 personne seule

                   52 494 € 

                  2

                  2 personnes

                   78 454 € 

                  Jeune couple

                   94 305 € 

                  1 personne + 1 personne à charge

                   94 305 € 

                  3

                  3 personnes

                   94 305 € 

                  1 personne + 2 personnes à charge

                   112 963 € 

                  4

                  4 personnes

                   112 963 € 

                  1 personne + 3 personnes à charge

                   133 725 € 

                  5

                  5 personnes

                   133 725 € 

                  1 personne + 4 personnes à charge

                   150 483 € 

                  6

                  6 personnes

                   150 483 € 

                  Le bailleur vous informe de votre situation, dès que  l'enquête ressources  montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                  Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                  Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                  Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                  Exemple

                  Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

                  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

                  • Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

                  3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                  L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS .

                  Exemple

                  Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

                  • En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.

                  • Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS .

                  Le plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS  varie selon le nombre de personnes logées :

                  Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)

                  Nombre de personnes logées

                  Personnes logées

                  Plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS 

                  1

                  1 personne seule

                   34 996 € 

                  2

                  Cas général

                   52 303 € 

                  Jeune couple

                   62 871 € 

                  1 personne + 1 personne à charge

                   62 871 € 

                  3

                  Cas général

                   62 871 € 

                  1 personne + 2 personnes à charge

                   75 309 € 

                  4

                  Cas général

                   75 309 € 

                  1 personne + 3 personnes à charge

                   89 150 € 

                  5

                  Cas général

                   89 150 € 

                  1 personne + 4 personnes à charge

                   100 322 

                  6

                  6 personnes

                   100 322 

                      Province

                      Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

                      Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                        Vous êtes handicapé

                        Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                        Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                        Nombre de personnes logées

                        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                        Logement PLUS

                        Logement PLS

                        1 personne

                         37 505 € 

                         48 756 € 

                        2 personnes

                         45 101 € 

                         58 631 € 

                        3 personnes

                         54 449 € 

                         70 783 € 

                        4 personnes

                         64 051 € 

                         83 267 € 

                        5 personnes

                         72 187 € 

                         93 843 € 

                        À savoir

                        Le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                          Vous avez à votre charge une personne handicapée

                          Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                          Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                          Total de personnes logées

                          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                          Logement PLUS

                          Logement PLS

                          1 personne

                           37 505 € 

                           48 756 € 

                          2 personnes

                           45 101 € 

                           58 631 € 

                          3 personnes

                           54 449 € 

                           70 783 € 

                          4 personnes

                           64 051 € 

                           83 267 € 

                          5 personnes

                           72 187 € 

                           93 843 € 

                          À savoir

                          Le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                            Autre situation

                            1. Payer un surloyer

                            Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

                            SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

                            Nombre de personnes logées

                            Personnes logées

                            Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                            Logement PLAI ou PLUS

                            Logement PLS

                            1

                            1 personne seule

                             28 084 € 

                             36 509 € 

                            2

                            2 personnes

                             37 505 € 

                             48 756 € 

                            Jeune couple

                             45 101 € 

                             58 631 € 

                            1 personne + 1 personne à charge

                             45 101 € 

                             58 631 € 

                            3

                            3 personnes

                             45 101 € 

                             58 631 € 

                            1 personne + 2 personnes à charge

                             54 449 € 

                             70 783 € 

                            4

                            4 personnes

                             54 449 € 

                             70 783 € 

                            1 personne + 3 personnes à charge

                             64 051 € 

                             83 267 € 

                            5

                            5 personnes

                             64 051 € 

                             83 267 € 

                            1 personne + 4 personnes à charge

                             72 187 € 

                             93 843 € 

                            6 et plus

                            6 personnes

                             72 187 € 

                             93 843 € 

                            Par personne supplémentaire

                            +  8 052 € 

                            +  10 468 € 

                            À savoir

                            Le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                            2. Quitter le logement

                            Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                            Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

                            Nombre de personnes logées

                            Personnes logées

                            Montant à ne pas dépasser

                            1

                            1 personne seule

                             45 635 € 

                            2

                            2 personnes

                             60 945 € 

                            Jeune couple

                             73 288 € 

                            1 personne + 1 personne à charge

                             73 288 € 

                            3

                            3 personnes

                             73 288 € 

                            1 personne + 2 personnes à charge

                             88 479 € 

                            4

                            4 personnes

                             88 479 € 

                            1 personne + 3 personnes à charge

                             104 083 € 

                            5

                            5 personnes

                             104 083 € 

                            1 personne + 4 personnes à charge

                             117 304 € 

                            6

                            6 personnes

                             117 304 € 

                            Le bailleur vous informe de votre situation, dès que  l'enquête ressources  montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                            Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                            Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                            Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                            Exemple

                            Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

                            • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

                            • Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

                            3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                            L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                            • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                            • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS .

                            Exemple

                            Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

                            • En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.

                            • Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS .

                            Le plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS  varie selon le nombre de personnes logées :

                            Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (province)

                            Nombre de personnes logées

                            Personnes logées

                            Plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS 

                            1

                            1 personne seule

                             30 424 € 

                            2

                            2 personnes

                             40 630 € 

                            Jeune couple

                             48 859 € 

                            1 personne + 1 personne à charge

                             48 859 € 

                            3

                            3 personnes

                             48 859 € 

                            1 personne + 2 personnes à charge

                             58 986 € 

                            4

                            4 personnes

                             58 986 € 

                            1 personne + 3 personnes à charge

                             69 389 € 

                            5

                            5 personnes

                             69 389 € 

                            1 personne + 4 personnes à charge

                             78 203 € 

                            6

                            6 personnes

                             78 203 € 

                              Outre-mer

                              Vous habitez un quartier prioritaire

                              Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                                Vous êtes handicapé

                                Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                Nombre de personnes logées

                                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                Logement LLTS ou LLS

                                Logement PLS

                                1 personne

                                 33 754 € 

                                 43 881 € 

                                2 personnes

                                 40 590 € 

                                 52 767 € 

                                3 personnes

                                 49 004 € 

                                 63 705 € 

                                4 personnes

                                 57 647 € 

                                 74 940 € 

                                5 personnes

                                 64 968 € 

                                 84 459 € 

                                À savoir

                                Le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                                  Vous avez à votre charge une personne handicapée

                                  Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                  Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                  Nombre de personnes logées

                                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                  Logement LLTS ou LLS

                                  Logement PLS

                                  1 personne

                                   33 754 € 

                                   43 881 € 

                                  2 personnes

                                   40 590 € 

                                   52 767 € 

                                  3 personnes

                                   49 004 € 

                                   63 705 € 

                                  4 personnes

                                   57 647 € 

                                   74 940 € 

                                  5 personnes

                                   64 968 € 

                                   84 459 € 

                                  À savoir

                                  Le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                                    Autre situation

                                    1. Payer un surloyer

                                    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

                                    Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

                                    À savoir

                                    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

                                    Nombre de personnes logées

                                    Personnes logées

                                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                    Logement LLTS ou LLS

                                    Logement PLS 

                                    1

                                    1 personne seule

                                     25 275 € 

                                     32 858 € 

                                    2

                                    2 personnes

                                     33 754 € 

                                     43 881 € 

                                    Jeune couple

                                     40 590 € 

                                     52 767 € 

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                     40 590 € 

                                     52 767 € 

                                    3

                                    3 personnes

                                     40 590 € 

                                     52 767 € 

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                     49 004 € 

                                     63 705 € 

                                    4

                                    4 personnes

                                     49 004 € 

                                     63 705 € 

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                     57 647 € 

                                     74 940 € 

                                    5

                                    5 personnes

                                     57 647 € 

                                     74 940 € 

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                     64 968 € 

                                     84 459 € 

                                    6 et plus

                                    6 personnes

                                     64 968 € 

                                     84 459 € 

                                    Par personne supplémentaire

                                    +  7 247 € 

                                    +  9 421 € 

                                    À savoir

                                    Le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                                    2. Quitter le logement

                                    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                                    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

                                    Nombre de personnes logées

                                    Personnes logées

                                    Montant à ne pas dépasser

                                    1

                                    1 personne seule

                                     41 072 € 

                                    2

                                    2 personnes

                                     54 850 € 

                                    Jeune couple

                                     65 959 € 

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                     65 959 € 

                                    3

                                    3 personnes

                                     65 959 € 

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                     79 631 € 

                                    4

                                    4 personnes

                                     79 631 € 

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                     93 674 € 

                                    5

                                    5 personnes

                                     93 674 € 

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                     105 573 € 

                                    6

                                    6 personnes

                                     105 573 € 

                                    Le bailleur vous informe de votre situation, dès que  l'enquête ressources  montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                                    Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                                    Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                                    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                                    Exemple

                                    Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

                                    • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

                                    • Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

                                    3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                                    L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                    • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                                    • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS .

                                    Exemple

                                    Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

                                    • En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.

                                    • Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS .

                                    Le plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS  varie selon le nombre de personnes logées :

                                    Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer)

                                    Nombre de personnes logées

                                    Personnes logées

                                    Plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS 

                                    1

                                    1 personne seule

                                     27 382 € 

                                    2

                                    2 personnes

                                     36 567 € 

                                    Jeune couple

                                     43 973 € 

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                     43 973 € 

                                    3

                                    3 personnes

                                     43 973 € 

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                     53 088 € 

                                    4

                                    4 personnes

                                     53 088 € 

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                     62 450 € 

                                    5

                                    5 personnes

                                     62 450 € 

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                     70 383 € 

                                    6

                                    6 personnes

                                     70 383 € 

                                      Pour en savoir plus