particuliers
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Tout parent d’enfant mineur (séparé ou divorcé)
Rassembler les documents nécessaires
Remplir le formulaire et l’imprimer
Envoyer la convention au tribunal compétent, en utilisant le formulaire de demande d’homologation de la convention
Le juge compétent est, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.
En cas de demande de pension alimentaire : tous documents justifiant des ressources et des charges