particuliers
Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.
Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.
| MAIRIE DE BAYONNE 1 avenue Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne | Nous contacter |