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Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
Pour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d'une décision civile, vous devez acheter un timbre fiscal. Il est vendu uniquement sous la forme électronique.
Engagement de la procédure
Dans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est obligatoire.
Il doit être acheté par la partie qui engage la procédure ou par son avocat avant de saisir le tribunal.
Le timbre fiscal coûte 50 € .
Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Connaître les procédures pour lesquelles il n’y a pas besoin d’acheter un timbre fiscal
Il n’y a pas besoin d’acheter le timbre fiscal dématérialisé dans les cas suivants :
Personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Procédure devant la Civi
Procédure devant le juge pour enfants
Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Procédure devant le tribunal judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement, les mesures de contention et les mesures de placement et de maintien à l’isolement
Procédure devant le juge des tutelles
Surendettement et procédures de redressement et liquidation judiciaires
Ordonnance de protection en cas de violences conjugales sur une personne majeure ou sur des enfants mineurs
Ordonnance de protection en cas de mariage forcé d’une personne majeure
Procédure de réclamation concernant l’inscription, la radiation ou l’omission d’un électeur sur la liste électorale
Procédure d’injonction de payer et celle concernant l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer
Procédure d’homologation de convention parentale
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.
La demande se fait en ligne :
- Téléservice : Demander le remboursement d'un timbre électronique
Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.
Appel
Si vous voulez faire appel ( appelant ) d’une décision civile pour laquelle , vous devez acheter un timbre fiscal dématérialisé.
La partie adverse ( intimé ) devra également s’acquitter de ce timbre fiscal.
Le timbre coûte 225 € . Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.
La demande se fait en ligne :
- Téléservice : Demander le remboursement d'un timbre électronique
Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.