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Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et inapte à exercer vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré en cas d'inaptitude temporaire ou licencié en cas d'inaptitude définitive. Nous vous présentons ces dispositions selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE
Inaptitude temporaire
Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d'un an renouvelable 2 fois.
Le placement en congé non rémunéré peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
Congé de maladie d’un an
Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
Congé de longue durée de 5 ans
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Inaptitude définitive
Lorsque vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié.
Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
Congé de maladie d’un an
Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
Congé de longue durée de 5 ans
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois
Congé de maladie non rémunéré de 3 ans.
Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité.
Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.
Le taux d'incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
La rente vous est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
FPT
Inaptitude temporaire
Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d'un an renouvelable 2 fois.
Le placement en congé non rémunéré peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
Congé de maladie d’un an
Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
Congé de longue durée (CLD) de 5 ans.
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Inaptitude définitive
Lorsque vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié.
Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
Congé de maladie d’un an
Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
Congé de longue durée de 5 ans
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maladie non rémunéré de 3 ans.
Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité.
Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.
Le taux d'incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
La rente vous est versée par la collectivité qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
FPH
Inaptitude temporaire
Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d'un an renouvelable 2 fois.
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.
Le placement en congé non rémunéré peut intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
Congé de maladie d’un an
Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
Congé de longue durée de 5 ans
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Inaptitude définitive
Lorsque vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié.
Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
Congé de maladie d’un an
Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
Congé de longue durée de 5 ans
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois
Congé de maladie non rémunéré de 3 ou 4 ans.
Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité.
Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.
Le taux d'incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
La rente vous est versée par l'établissement qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Questions - Réponses
Et aussi...
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles R327-36 à R327-41
Congés pour raisons de santé - Code général de la fonction publique : articles Articles R327-51 à R327-54
Protection sociale