particuliers
Je souhaite devenir alternant
L'alternance désigne un système de formation qui alterne des périodes d’enseignement théorique dans un établissement et des périodes de mise en pratique en entreprise.
L'alternance peut s’effectuer sous statut salarié : un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation est signé avec une entreprise (ou parfois une administration).
Nous vous présentons chaque étape pour mener à bien votre projet d'alternance pour les diplômes suivants : CAP, bac pro, BTS, BUT, licence pro, master.
Attention : cette page ne présente pas le dispositif de reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A), qui permet à un salarié de changer de métier ou de profession.
Le CAP prépare à un métier en alternant des périodes d’enseignement théorique dans un établissement de formation ou un lycée professionnel dans une unité de formation par apprentissage et des périodes de mise en pratique en entreprise. Le CAP atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle.
De nombreux bacs pro peuvent se préparer en alternant des périodes d’enseignement théorique dans un établissement de formation et des périodes de mise en pratique en entreprise. Certains établissements proposent la 1re année sous statut scolaire et la 2e et/ou la 3e année en alternance, alors que d'autres proposent les 3 années en alternance.
Pour suivre un BTS en alternance, il faut avoir le bac. Les formations ont lieu au sein d'un centre de formation d'apprentis (CFA) ou d'un lycée ou d'un établissement spécialisé selon le parcours. Le BTS est un diplôme reconnu par l’État octroyant un niveau bac+2.
La plupart des BUT permettent de suivre une formation en alternance dès la 2e année d’études. Le BUT est dispensé dans les instituts universitaires de technologie (IUT). Le BUT est une formation qui délivre un diplôme de niveau bac+3.
Une licence professionnelle se prépare à l’université ou au sein d'une école ou d'un lycée ou dans un CFA en 3 ans après le bac, ou en 2 ans avec un bac+1 ou en 1 an après un bac+2.
Un master peut être passé en alternance. Il se prépare en 2 ans à l'université ou d'un autre établissement d'enseignement supérieur habilité. Pour s'inscrire à un master 1, il faut avoir un diplôme de niveau bac+3.
CAP
Le CAP prépare à un métier dans environ 200 spécialités. Ce diplôme national atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle.
Après la 3e, une formation en alternance permet de préparer un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en alternant des périodes d’enseignement théorique dans un établissement de formation (la plupart du temps, centre de formation d'apprentis - CFA, CFA d'entreprise, maison familiale et rurale) ou un lycée professionnel dans une unité de formation par apprentissage (UFA) et des périodes de mise en pratique en entreprise.
L'alternant signe un contrat de travail avec un employeur.
Savoir quel type de contrat de travail signer
Il existe 2 types de contrats en alternance : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.
Contrat d'apprentissage
L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.
Mais il existe 2 dérogations à cet âge minimum :
Jeune d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)
Jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)
Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA , en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP .
L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :
Apprenti reconnu travailleur handicapé
Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
Jeune de 26 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) sorti du système scolaire sans qualification
Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi
Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans
Personne qui perçoit le RSA
Personne qui perçoit l' ASS
Personne qui perçoit l' AAH
Personne sortant d'un CUI .
Choisir son CAP
Le site de l' Onisep présente toutes les formations existantes en CAP :
Choisir son établissement de formation
Un centre de formation d'apprentis (CFA) est un établissement de formation (public ou privé) qui propose des formations en apprentissage. Le CFA peut faire partie d'un lycée, d'une chambre de commerce, de métiers ou d'agriculture, etc. Il peut aussi être interne à une entreprise ou avoir été créé par plusieurs entreprises.
Le site de l' Onisep présente tous les établissements assurant une formation en CAP :
L'Onisep référence également toutes les journées « portes ouvertes » organisées par les établissements :
Ces journées « portes ouvertes » permettent de mieux connaître le contenu des formations, les lieux où elles sont dispensées (elles sont parfois à plusieurs kilomètres de l'établissement), le calendrier des inscriptions et de rencontrer les enseignants et, la plupart du temps, des apprentis.
Se pré-inscrire au CFA
Chaque CFA décide du calendrier d'inscription, du contenu du dossier à remplir et des modalités pratiques (dossier à envoyer en ligne ou sur place). La plupart du temps, les résultats scolaires du candidat et sa motivation seront étudiés.
Pour être inscrit définitivement, il faut avoir signé un contrat avec un employeur.
Si le futur alternant n'a pas encore trouvé d'entreprise, il peut en général se pré-inscrire au CFA pour réserver sa place. Quand il aura trouvé une entreprise d'accueil, il pourra ensuite s'inscrire définitivement.
Trouver une entreprise d'accueil
Le site La bonne alternance permet de connaître les entreprises qui recrutent :
En général, les responsables du CFA accompagnent les candidats dans leur recherche d'un employeur et peuvent fournir une liste de contacts.
Le site de l'Onisep donne des .
En cas de difficultés à trouver un contrat d'apprentissage, la cellule d’accompagnement vers l'apprentissage de la région peut apporter une aide :
Signer le contrat de travail
Les règles varient selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit.
Il comporte des mentions obligatoires, notamment :
Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
Effectif de l'entreprise
Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
Conditions de déduction des avantages en nature.
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).
Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du CFA .
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI .
Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
Nature du contrat (CDD ou CDI)
Emploi occupé
Temps de travail
Salaire
Actions de professionnalisation concrètement envisagées.
Le contrat peut prévoir une période d'essai.
Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.
À savoir
Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Faire l'inscription définitive au CFA
Après signature du contrat, l'employeur se met en relation avec le CFA. L'alternant est alors inscrit définitivement au CFA.
Connaître le montant de la rémunération d'un alternant
Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération :
Contrat d'apprentissage
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
1re année | 27 % du Smic, soit 492,22 € | 43 % du Smic, soit 783,90 € | Salaire le + élevé entre 53 % du Smic, soit 966,21 € et 53 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100 % du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 823,03 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
2e année | 39 % du Smic, soit 710,98 € | 51 % du Smic, soit 929,75 € | Salaire le + élevé entre 61 % du Smic, soit 1 112,05 € et 61 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100 % du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 823,03 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
3e année | 55 % du Smic, soit 1 002,67 € | 67 % du Smic, soit 1 221,43 € | Salaire le + élevé entre 78 % du Smic, soit 1 421,97 € et 78 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100 % du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 823,03 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
À noter
Les jeunes apprentis de moins de 16 ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de 16 à 17 ans.
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Contrat de professionnalisation
L'alternant a moins de 21 ans
La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du Smic , soit actuellement 1 002,67 € .
En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1er jour du mois suivant la date anniversaire.
L'alternant a au moins 21 ans, mais moins de 26 ans
La rémunération brute mensuelle minimale est de 70 % du SMIC, soit actuellement 1 276,13 € .
À noter
Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'augmente pas la rémunération du salarié.
L'alternant a au moins 26 ans
La rémunération brute mensuelle minimale est le Smic , soit actuellement 1 823,03 € .
Ce montant doit être comparé à 85 % du salaire minimum prévu dans les accords collectifs de branche ou d'entreprise (salaire minimum conventionnel).
Connaitre ses droits en tant qu'alternant
La situation varie selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.
Exemple
L'apprenti doit bénéficier d'une prime de vacances prévue par la convention collective qui concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise.
L'apprenti est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
Congés payés
L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.
Congé pour examen
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Autres congés
L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
Visites médicales au moment de l'embauche
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.
Lorsque l'apprenti est mineur ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.
Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude à l'embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l'affectation sur le poste.
Autres examens médicaux
L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Contrat de professionnalisation
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.
Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
Congés payés
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés.
Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
À noter
Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.
Congés spécifiques
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Sans condition d'ancienneté
Congés pour événements familiaux (Pacs, mariage, naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, décès d'un proche, annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant)
Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse, le congé de maternité, d'adoption, de paternité)
Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale)
Congés liés à une maladie grave d'un proche (congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant)
Avec condition d'ancienneté
Visites médicales
Au moment de l'embauche, l'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche.
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Connaître les aides financières dont un alternant peut bénéficier
Un alternant peut bénéficier d'aides diverses : bourses, aides pour le logement, le transport, les repas, la santé etc. Elles varient en fonction de son âge.
Savoir si le contrat peut être rompu de façon anticipée
Les règles varient selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
La procédure varie selon que le contrat est rompu avant ou après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise :
La procédure varie selon que le contrat est rompu avant ou après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise :
Dans les 45 premiers jours
Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.
Après 45 jours
Le contrat peut être rompu après 45 jours et par écrit dans l'un des cas suivants :
Par l'apprenti qui doit d'abord saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance. La rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de la date de publication des résultats.
Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
En cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage d'une entreprise unipersonnelle en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.
À la suite de la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l' Opco , qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
À savoir
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
Contrat de professionnalisation
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI .
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI .
CDD
Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.
À savoir
L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.
CDI
Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI :https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F34105F35249F35249R39696F16507R57403R39696F16507F16507N19126R39696F17904&xml=F10033 rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Savoir ce qui se passe si l'alternant n'obtient pas son CAP
La situation varie selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un redoublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. Dans ce cas, le salaire minimum applicable est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation.
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois avec le même employeur si l'alternant a échoué à l’examen.
Bac pro
Après la 3e, une formation en alternance permet de préparer un bac professionnel (bac pro) en alternant des périodes d’enseignement théorique dans un établissement de formation (la plupart du temps, centre de formation d'apprentis - CFA, CFA d'entreprise, maison familiale et rurale) ou un lycée professionnel dans une UFA (unité de formation par apprentissage) et des périodes de mise en pratique en entreprise.
De nombreux bacs pro peuvent se préparer en alternance. Mais attention : certains proposent la 1re année sous statut scolaire et la 2e et/ou la 3e année en alternance, alors que d'autres proposent les 3 années en alternance.
Pendant l'année ou les années d'alternance, l'alternant signe un contrat de travail avec un employeur.
Savoir quel type de contrat de travail signer
Il existe 2 types de contrats en alternance : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.
Contrat d'apprentissage
L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.
Mais il existe 2 dérogations à cet âge minimum :
Jeune d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)
Jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)
Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA , en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP .
L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :
Apprenti reconnu travailleur handicapé
Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
Jeune de 26 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) sorti du système scolaire sans qualification
Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi
Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans
Personne qui perçoit le RSA
Personne qui perçoit l' ASS
Personne qui perçoit l' AAH
Personne sortant d'un CUI .
Choisir son bac pro
Le site de l' Onisep présente toutes les formations existantes en bac pro :
Choisir son établissement de formation
Un centre de formation d'apprentis (CFA) est un établissement de formation (public ou privé) qui propose des formations en apprentissage. Le CFA peut faire partie d'un lycée, d'une chambre de commerce, de métiers ou d'agriculture, etc. Il peut aussi être interne à une entreprise ou avoir été créé par plusieurs entreprises.
Le site de l' Onisep présente tous les établissements assurant une formation en bac pro :
L'Onisep référence également toutes les journées « portes ouvertes » organisées par les établissements :
Ces journées « portes ouvertes » permettent de mieux connaître le contenu des formations, les lieux où elles sont dispensées (elles sont parfois à plusieurs kilomètres de l'établissement), le calendrier des inscriptions et de rencontrer les enseignants et, la plupart du temps, des apprentis.
Se pré-inscrire au CFA
Chaque CFA décide du calendrier d'inscription, du contenu du dossier à remplir et des modalités pratiques (dossier à envoyer en ligne ou sur place). La plupart du temps, les résultats scolaires du candidat et sa motivation seront étudiés.
Pour être inscrit définitivement, il faut avoir signé un contrat avec un employeur.
Si le futur alternant n'a pas encore trouvé d'entreprise, il peut en général se pré-inscrire au CFA pour réserver sa place. Quand il aura trouvé une entreprise d'accueil, il pourra ensuite s'inscrire définitivement.
Trouver une entreprise d'accueil
Le site La bonne alternance permet de connaître les entreprises qui recrutent :
En général, les responsables du CFA accompagnent les candidats dans leur recherche d'un employeur et peuvent fournir une liste de contacts.
Le site de l'Onisep donne des .
En cas de difficultés à trouver un contrat d'apprentissage, la cellule d’accompagnement vers l'apprentissage de la région peut apporter une aide :
Signer le contrat de travail
Les règles varient selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit.
Il comporte des mentions obligatoires, notamment :
Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
Effectif de l'entreprise
Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
Conditions de déduction des avantages en nature.
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).
Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du CFA .
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI .
Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
Nature du contrat (CDD ou CDI)
Emploi occupé
Temps de travail
Salaire
Actions de professionnalisation concrètement envisagées.
Le contrat peut prévoir une période d'essai.
Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.
À savoir
Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Faire l'inscription définitive au CFA
Après signature du contrat, l'employeur se met en relation avec le CFA. L'alternant est alors inscrit définitivement au CFA.
Connaître le montant de la rémunération d'un alternant
Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération :
Contrat d'apprentissage
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
1re année | 27 % du Smic, soit 492,22 € | 43 % du Smic, soit 783,90 € | Salaire le + élevé entre 53 % du Smic, soit 966,21 € et 53 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100 % du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 823,03 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
2e année | 39 % du Smic, soit 710,98 € | 51 % du Smic, soit 929,75 € | Salaire le + élevé entre 61 % du Smic, soit 1 112,05 € et 61 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100 % du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 823,03 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
3e année | 55 % du Smic, soit 1 002,67 € | 67 % du Smic, soit 1 221,43 € | Salaire le + élevé entre 78 % du Smic, soit 1 421,97 € et 78 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100 % du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 823,03 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
À noter
Les jeunes apprentis de moins de 16 ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de 16 à 17 ans.
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Contrat de professionnalisation
L'alternant a moins de 21 ans
La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du Smic , soit actuellement 1 002,67 € .
En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1er jour du mois suivant la date anniversaire.
L'alternant a au moins 21 ans, mais moins de 26 ans
La rémunération brute mensuelle minimale est de 70 % du SMIC, soit actuellement 1 276,13 € .
À noter
Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'augmente pas la rémunération du salarié.
L'alternant a au moins 26 ans
La rémunération brute mensuelle minimale est le Smic , soit actuellement 1 823,03 € .
Ce montant doit être comparé à 85 % du salaire minimum prévu dans les accords collectifs de branche ou d'entreprise (salaire minimum conventionnel).
Connaitre ses droits en tant qu'alternant
La situation varie selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.
Exemple
L'apprenti doit bénéficier d'une prime de vacances prévue par la convention collective qui concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise.
L'apprenti est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
Congés payés
L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.
Congé pour examen
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Autres congés
L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
Visites médicales au moment de l'embauche
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.
Lorsque l'apprenti est mineur ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.
Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude à l'embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l'affectation sur le poste.
Autres examens médicaux
L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Contrat de professionnalisation
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.
Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
Congés payés
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés.
Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
À noter
Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.
Congés spécifiques
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Sans condition d'ancienneté
Congés pour événements familiaux (Pacs, mariage, naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, décès d'un proche, annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant)
Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse, le congé de maternité, d'adoption, de paternité)
Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale)
Congés liés à une maladie grave d'un proche (congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant)
Avec condition d'ancienneté
Visites médicales
Au moment de l'embauche, l'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche.
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Connaître les aides financières dont un alternant peut bénéficier
Un alternant peut bénéficier d'aides diverses : bourses, aides pour le logement, le transport, les repas, la santé etc. Elles varient en fonction de son âge.
Savoir si le contrat peut être rompu de façon anticipée
Les règles varient selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
La procédure varie selon que le contrat est rompu avant ou après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise :
La procédure varie selon que le contrat est rompu avant ou après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise :
Dans les 45 premiers jours
Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.
Après 45 jours
Le contrat peut être rompu après 45 jours et par écrit dans l'un des cas suivants :
Par l'apprenti qui doit d'abord saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance. La rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de la date de publication des résultats.
Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
En cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage d'une entreprise unipersonnelle en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.
À la suite de la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l' Opco , qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
À savoir
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
Contrat de professionnalisation
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI .
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI .
CDD
Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.
À savoir
L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.
CDI
Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI :https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F34105F35249F35249R39696F16507R57403R39696F16507F16507N19126R39696F17904&xml=F10033 rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Savoir ce qui se passe si l'alternant n'obtient pas son bac pro
La situation varie selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un redoublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. Dans ce cas, le salaire minimum applicable est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation.
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois avec le même employeur si l'alternant a échoué à l’examen.
BTS
Le brevet de technicien supérieur (BTS) est un diplôme reconnu par l’État octroyant un niveau bac+2.
Il existe au moins 100 BTS. Ils concernent de nombreux domaines : banque, assurance, comptabilité, santé, social, paramédical, etc.
Pour suivre une formation BTS en alternance, il faut avoir le bac.
Les formations ont lieu au sein d'un centre de formation d'apprentis (CFA) ou d'un lycée ou d'un établissement spécialisé selon le parcours.
Le recrutement se fait principalement sur dossier et entretien. De nombreux établissements organisent également des épreuves écrites pour sélectionner les candidats.
Savoir quel type de contrat de travail signer
Il existe 2 types de contrats en alternance : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.
Contrat d'apprentissage
L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :
Apprenti reconnu travailleur handicapé
Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
Jeune de 26 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) sorti du système scolaire sans qualification
Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi
Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans
Personne qui perçoit le RSA
Personne qui perçoit l' ASS
Personne qui perçoit l' AAH
Personne sortant d'un CUI .
Il n'est pas possible de signer un contrat de professionnalisation avec une administration. Une seule exception : c'est possible avec un Epic .
Choisir son BTS
Le site Parcoursup propose plus de 9 000 formations en BTS par alternance :
Le site de l' Onisep présente la liste de tous les BTS :
S'inscrire
Être inscrit sur Parcoursup
Si le candidat à l'alternance envisage de signer un contrat d'apprentissage, il doit s’inscrire sur Parcoursup :
Le site Parcoursup présente comment les établissements examinent les candidatures , ainsi qu'une foire aux questions concernant l'apprentissage .
À savoir
Si le candidat à l'alternance envisage de signer un contrat de professionnalisation, il n'a pas à postuler sur Parcoursup. Il faut s'inscrire directement auprès de l'établissement. Seules les formations en alternance sous contrat d'apprentissage sont disponibles sur Parcoursup.
En plus du dossier de candidature comportant les bulletins scolaires, un examen peut être pratiqué et un entretien peut avoir lieu.
Dès que possible, trouver une entreprise ou une administration d'accueil
Dans le secteur privé
Le site La bonne alternance permet de connaître les entreprises qui recrutent :
Des salons dédiés à l'alternance ont lieu sur l'ensemble du territoire et permettent de rencontrer des entreprises qui recrutent.
De plus, il est possible d'envoyer spontanément une candidature (CV et lettre de motivation) à une entreprise, même si elle n’affiche pas d’offres d’emploi en alternance.
Dans la fonction publique
Si vous cherchez un contrat d'apprentissage (et non un contrat de professionnalisation), le site pass.fonction-publique.gouv.fr permet de connaître les offres proposées par les administrations (fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière) :
Signer le contrat de travail
Les règles varient selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit.
Il comporte des mentions obligatoires, notamment :
Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
Effectif de l'entreprise
Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
Conditions de déduction des avantages en nature.
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).
Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du CFA .
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI .
Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
Nature du contrat (CDD ou CDI)
Emploi occupé
Temps de travail
Salaire
Actions de professionnalisation concrètement envisagées.
Le contrat peut prévoir une période d'essai.
Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.
À savoir
Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Finir la démarche d'inscription
Dès que l'alternant a signé un contrat d'apprentissage, il doit le transmettre le plus rapidement possible sur Parcoursup pour recevoir la proposition définitive d’admission sur la formation.
Rappel
Si le futur alternant souhaite poursuivre vos études avec un contrat de professionnalisation, il n'a pas à utiliser Parcoursup.
Dès que l'alternant a signé un contrat d'apprentissage, il doit le transmettre le plus rapidement possible à l'établissement de formation.
Connaître le montant de la rémunération d'un alternant
Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération :
Contrat d'apprentissage
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
1re année | 27 % du Smic, soit 492,22 € | 43 % du Smic, soit 783,90 € | Salaire le + élevé entre 53 % du Smic, soit 966,21 € et 53 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100 % du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 823,03 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
2e année | 39 % du Smic, soit 710,98 € | 51 % du Smic, soit 929,75 € | Salaire le + élevé entre 61 % du Smic, soit 1 112,05 € et 61 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100 % du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 823,03 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
3e année | 55 % du Smic, soit 1 002,67 € | 67 % du Smic, soit 1 221,43 € | Salaire le + élevé entre 78 % du Smic, soit 1 421,97 € et 78 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100 % du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 823,03 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
À noter
Les jeunes apprentis de moins de 16 ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de 16 à 17 ans.
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Contrat de professionnalisation
L'alternant a moins de 21 ans
La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du Smic , soit actuellement 1 002,67 € .
En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1er jour du mois suivant la date anniversaire.
L'alternant a au moins 21 ans, mais moins de 26 ans
La rémunération brute mensuelle minimale est de 70 % du SMIC, soit actuellement 1 276,13 € .
À noter
Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'augmente pas la rémunération du salarié.
L'alternant a au moins 26 ans
La rémunération brute mensuelle minimale est le Smic , soit actuellement 1 823,03 € .
Ce montant doit être comparé à 85 % du salaire minimum prévu dans les accords collectifs de branche ou d'entreprise (salaire minimum conventionnel).
Connaitre ses droits en tant qu'alternant
La situation varie selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.
Exemple
L'apprenti doit bénéficier d'une prime de vacances prévue par la convention collective qui concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise.
L'apprenti est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
Congés payés
L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.
Congé pour examen
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Autres congés
L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
Visites médicales au moment de l'embauche
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.
Lorsque l'apprenti est mineur ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.
Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude à l'embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l'affectation sur le poste.
Autres examens médicaux
L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Contrat de professionnalisation
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.
Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
Congés payés
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés.
Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
À noter
Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.
Congés spécifiques
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Sans condition d'ancienneté
Congés pour événements familiaux (Pacs, mariage, naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, décès d'un proche, annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant)
Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse, le congé de maternité, d'adoption, de paternité)
Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale)
Congés liés à une maladie grave d'un proche (congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant)
Avec condition d'ancienneté
Visites médicales
Au moment de l'embauche, l'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche.
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Connaître les aides financières dont un alternant peut bénéficier
Un alternant peut bénéficier d'aides diverses : bourses, aides pour le logement, le transport, les repas, la santé etc. Elles varient en fonction de son âge.
Savoir si le contrat peut être rompu de façon anticipée
Les règles varient selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
La procédure varie selon que le contrat est rompu avant ou après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise :
La procédure varie selon que le contrat est rompu avant ou après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise :
Dans les 45 premiers jours
Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.
Après 45 jours
Le contrat peut être rompu après 45 jours et par écrit dans l'un des cas suivants :
Par l'apprenti qui doit d'abord saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance. La rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de la date de publication des résultats.
Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
En cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage d'une entreprise unipersonnelle en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.
À la suite de la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l' Opco , qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
À savoir
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
Contrat de professionnalisation
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI .
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI .
CDD
Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.
À savoir
L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.
CDI
Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI :https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F34105F35249F35249R39696F16507R57403R39696F16507F16507N19126R39696F17904&xml=F10033 rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Savoir ce qui se passe si l'alternant n'obtient pas son BTS
La situation varie selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un redoublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. Dans ce cas, le salaire minimum applicable est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation.
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois avec le même employeur si l'alternant a échoué à l’examen.
BUT
Le bachelor universitaire de technologie (BUT) est une formation qui délivre un diplôme de niveau bac+3.
La plupart des BUT permettent de suivre une formation en alternance dès la 2e année d’études.
Le BUT est dispensé dans les instituts universitaires de technologie (IUT).
Savoir quel type de contrat de travail signer
Il existe 2 types de contrats en alternance : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.
Contrat d'apprentissage
L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :
Apprenti reconnu travailleur handicapé
Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
Jeune de 26 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) sorti du système scolaire sans qualification
Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi
Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans
Personne qui perçoit le RSA
Personne qui perçoit l' ASS
Personne qui perçoit l' AAH
Personne sortant d'un CUI .
Il n'est pas possible de signer un contrat de professionnalisation avec une administration. Une seule exception : c'est possible avec un Epic .
Choisir son BUT
Le site Parcoursup propose la liste des BUT existants (dont ceux en alternance) :
Le site de l' Onisep présente la liste de tous les BUT :
S'inscrire
Si le candidat à l'alternance envisage de signer un contrat d'apprentissage, il doit s’inscrire sur Parcoursup :
Le site Parcoursup présente comment les établissements examinent les candidatures , ainsi qu'une foire aux questions concernant l'apprentissage .
À savoir
Si le candidat à l'alternance envisage de signer un contrat de professionnalisation, il n'a pas à postuler sur Parcoursup. Il faut s'inscrire directement auprès de l'établissement. Seules les formations en alternance sous contrat d'apprentissage sont disponibles sur Parcoursup.
En plus du dossier de candidature comportant les bulletins scolaires, un examen peut être pratiqué et un entretien peut avoir lieu.
Dès que possible, trouver une entreprise ou une administration d'accueil
Dans le secteur privé
Le site La bonne alternance permet de connaître les entreprises qui recrutent :
Des salons dédiés à l'alternance ont lieu sur l'ensemble du territoire et permettent de rencontrer des entreprises qui recrutent.
De plus, il est possible d'envoyer spontanément une candidature (CV et lettre de motivation) à une entreprise, même si elle n’affiche pas d’offres d’emploi en alternance.
Dans la fonction publique
Si vous cherchez un contrat d'apprentissage (et non un contrat de professionnalisation), le site pass.fonction-publique.gouv.fr permet de connaître les offres proposées par les administrations (fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière) :
Signer le contrat de travail
Les règles varient selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit.
Il comporte des mentions obligatoires, notamment :
Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
Effectif de l'entreprise
Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
Conditions de déduction des avantages en nature.
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).
Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du CFA .
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI .
Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
Nature du contrat (CDD ou CDI)
Emploi occupé
Temps de travail
Salaire
Actions de professionnalisation concrètement envisagées.
Le contrat peut prévoir une période d'essai.
Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.
À savoir
Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Finir la démarche d'inscription
Dès que l'alternant a signé un contrat d'apprentissage, il doit le transmettre le plus rapidement possible sur Parcoursup pour recevoir la proposition définitive d’admission sur la formation.
Rappel
Si le futur alternant souhaite poursuivre vos études avec un contrat de professionnalisation, il n'a pas à utiliser Parcoursup.
Dès que l'alternant a signé un contrat d'apprentissage, il doit le transmettre le plus rapidement possible à l'établissement de formation.
Connaître le montant de la rémunération d'un alternant
Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération :
Contrat d'apprentissage
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
1re année | 27 % du Smic, soit 492,22 € | 43 % du Smic, soit 783,90 € | Salaire le + élevé entre 53 % du Smic, soit 966,21 € et 53 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100 % du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 823,03 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
2e année | 39 % du Smic, soit 710,98 € | 51 % du Smic, soit 929,75 € | Salaire le + élevé entre 61 % du Smic, soit 1 112,05 € et 61 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100 % du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 823,03 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
3e année | 55 % du Smic, soit 1 002,67 € | 67 % du Smic, soit 1 221,43 € | Salaire le + élevé entre 78 % du Smic, soit 1 421,97 € et 78 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100 % du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 823,03 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
À noter
Les jeunes apprentis de moins de 16 ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de 16 à 17 ans.
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Contrat de professionnalisation
L'alternant a moins de 21 ans
La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du Smic , soit actuellement 1 002,67 € .
En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1er jour du mois suivant la date anniversaire.
L'alternant a au moins 21 ans, mais moins de 26 ans
La rémunération brute mensuelle minimale est de 70 % du SMIC, soit actuellement 1 276,13 € .
À noter
Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'augmente pas la rémunération du salarié.
L'alternant a au moins 26 ans
La rémunération brute mensuelle minimale est le Smic , soit actuellement 1 823,03 € .
Ce montant doit être comparé à 85 % du salaire minimum prévu dans les accords collectifs de branche ou d'entreprise (salaire minimum conventionnel).
Connaitre ses droits en tant qu'alternant
La situation varie selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.
Exemple
L'apprenti doit bénéficier d'une prime de vacances prévue par la convention collective qui concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise.
L'apprenti est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
Congés payés
L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.
Congé pour examen
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Autres congés
L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
Visites médicales au moment de l'embauche
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.
Lorsque l'apprenti est mineur ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.
Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude à l'embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l'affectation sur le poste.
Autres examens médicaux
L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Contrat de professionnalisation
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.
Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
Congés payés
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés.
Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
À noter
Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.
Congés spécifiques
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Sans condition d'ancienneté
Congés pour événements familiaux (Pacs, mariage, naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, décès d'un proche, annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant)
Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse, le congé de maternité, d'adoption, de paternité)
Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale)
Congés liés à une maladie grave d'un proche (congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant)
Avec condition d'ancienneté
Visites médicales
Au moment de l'embauche, l'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche.
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Connaître les aides financières dont un alternant peut bénéficier
Un alternant peut bénéficier d'aides diverses : bourses, aides pour le logement, le transport, les repas, la santé etc. Elles varient en fonction de son âge.
Savoir si le contrat peut être rompu de façon anticipée
Les règles varient selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
La procédure varie selon que le contrat est rompu avant ou après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise :
La procédure varie selon que le contrat est rompu avant ou après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise :
Dans les 45 premiers jours
Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.
Après 45 jours
Le contrat peut être rompu après 45 jours et par écrit dans l'un des cas suivants :
Par l'apprenti qui doit d'abord saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance. La rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de la date de publication des résultats.
Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
En cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage d'une entreprise unipersonnelle en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.
À la suite de la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l' Opco , qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
À savoir
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
Contrat de professionnalisation
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI .
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI .
CDD
Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.
À savoir
L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.
CDI
Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI :https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F34105F35249F35249R39696F16507R57403R39696F16507F16507N19126R39696F17904&xml=F10033 rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Savoir ce qui se passe si l'alternant n'obtient pas son BUT
La situation varie selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un redoublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. Dans ce cas, le salaire minimum applicable est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation.
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois avec le même employeur si l'alternant a échoué à l’examen.
Licence pro
À l’université ou au sein d'une école ou d'un lycée ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA), une licence professionnelle se prépare :
en 3 ans après le bac,
ou en 2 ans avec un bac+1
ou en 1 an après un bac+2.
Savoir quel type de contrat de travail signer
Il existe 2 types de contrats en alternance : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.
Contrat d'apprentissage
L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :
Apprenti reconnu travailleur handicapé
Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
Jeune de 26 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) sorti du système scolaire sans qualification
Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi
Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans
Personne qui perçoit le RSA
Personne qui perçoit l' ASS
Personne qui perçoit l' AAH
Personne sortant d'un CUI .
Il n'est pas possible de signer un contrat de professionnalisation avec une administration. Une seule exception : c'est possible avec un Epic .
Choisir sa licence pro
Le site Parcoursup propose la liste des licences pro existantes (dont celles en alternance) :
Le site de l' Onisep présente la liste de tous les licences pro :
S'inscrire
Si le candidat à l'alternance envisage de signer un contrat d'apprentissage, il doit s’inscrire sur Parcoursup :
Le site Parcoursup présente comment les établissements examinent les candidatures , ainsi qu'une foire aux questions concernant l'apprentissage .
À savoir
Si le candidat à l'alternance envisage de signer un contrat de professionnalisation, il n'a pas à postuler sur Parcoursup. Il faut s'inscrire directement auprès de l'établissement. Seules les formations en alternance sous contrat d'apprentissage sont disponibles sur Parcoursup.
En plus du dossier de candidature comportant les bulletins scolaires, un examen peut être pratiqué et un entretien peut avoir lieu.
Dès que possible, trouver une entreprise ou une administration d'accueil
Dans le secteur privé
Le site La bonne alternance permet de connaître les entreprises qui recrutent :
Des salons dédiés à l'alternance ont lieu sur l'ensemble du territoire et permettent de rencontrer des entreprises qui recrutent.
De plus, il est possible d'envoyer spontanément une candidature (CV et lettre de motivation) à une entreprise, même si elle n’affiche pas d’offres d’emploi en alternance.
Dans la fonction publique
Si vous cherchez un contrat d'apprentissage (et non un contrat de professionnalisation), le site pass.fonction-publique.gouv.fr permet de connaître les offres proposées par les administrations (fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière) :
Signer le contrat de travail
Les règles varient selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit.
Il comporte des mentions obligatoires, notamment :
Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
Effectif de l'entreprise
Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
Conditions de déduction des avantages en nature.
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).
Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du CFA .
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI .
Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
Nature du contrat (CDD ou CDI)
Emploi occupé
Temps de travail
Salaire
Actions de professionnalisation concrètement envisagées.
Le contrat peut prévoir une période d'essai.
Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.
À savoir
Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Finir la démarche d'inscription
Dès que l'alternant a signé un contrat d'apprentissage, il doit le transmettre le plus rapidement possible sur Parcoursup pour recevoir la proposition définitive d’admission sur la formation.
Rappel
Si le futur alternant souhaite poursuivre vos études avec un contrat de professionnalisation, il n'a pas à utiliser Parcoursup.
Dès que l'alternant a signé un contrat d'apprentissage, il doit le transmettre le plus rapidement possible à l'établissement de formation.
Connaître le montant de la rémunération d'un alternant
Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération :
Contrat d'apprentissage
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
1re année | 27 % du Smic, soit 492,22 € | 43 % du Smic, soit 783,90 € | Salaire le + élevé entre 53 % du Smic, soit 966,21 € et 53 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100 % du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 823,03 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
2e année | 39 % du Smic, soit 710,98 € | 51 % du Smic, soit 929,75 € | Salaire le + élevé entre 61 % du Smic, soit 1 112,05 € et 61 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100 % du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 823,03 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
3e année | 55 % du Smic, soit 1 002,67 € | 67 % du Smic, soit 1 221,43 € | Salaire le + élevé entre 78 % du Smic, soit 1 421,97 € et 78 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100 % du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 823,03 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
À noter
Les jeunes apprentis de moins de 16 ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de 16 à 17 ans.
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Contrat de professionnalisation
L'alternant a moins de 21 ans
La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du Smic , soit actuellement 1 002,67 € .
En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1er jour du mois suivant la date anniversaire.
L'alternant a au moins 21 ans, mais moins de 26 ans
La rémunération brute mensuelle minimale est de 70 % du SMIC, soit actuellement 1 276,13 € .
À noter
Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'augmente pas la rémunération du salarié.
L'alternant a au moins 26 ans
La rémunération brute mensuelle minimale est le Smic , soit actuellement 1 823,03 € .
Ce montant doit être comparé à 85 % du salaire minimum prévu dans les accords collectifs de branche ou d'entreprise (salaire minimum conventionnel).
Connaitre ses droits en tant qu'alternant
La situation varie selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.
Exemple
L'apprenti doit bénéficier d'une prime de vacances prévue par la convention collective qui concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise.
L'apprenti est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
Congés payés
L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.
Congé pour examen
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Autres congés
L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
Visites médicales au moment de l'embauche
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.
Lorsque l'apprenti est mineur ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.
Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude à l'embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l'affectation sur le poste.
Autres examens médicaux
L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Contrat de professionnalisation
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.
Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
Congés payés
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés.
Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
À noter
Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.
Congés spécifiques
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Sans condition d'ancienneté
Congés pour événements familiaux (Pacs, mariage, naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, décès d'un proche, annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant)
Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse, le congé de maternité, d'adoption, de paternité)
Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale)
Congés liés à une maladie grave d'un proche (congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant)
Avec condition d'ancienneté
Visites médicales
Au moment de l'embauche, l'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche.
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Connaître les aides financières dont un alternant peut bénéficier
Un alternant peut bénéficier d'aides diverses : bourses, aides pour le logement, le transport, les repas, la santé etc. Elles varient en fonction de son âge.
Savoir si le contrat peut être rompu de façon anticipée
Les règles varient selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
La procédure varie selon que le contrat est rompu avant ou après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise :
La procédure varie selon que le contrat est rompu avant ou après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise :
Dans les 45 premiers jours
Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.
Après 45 jours
Le contrat peut être rompu après 45 jours et par écrit dans l'un des cas suivants :
Par l'apprenti qui doit d'abord saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance. La rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de la date de publication des résultats.
Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
En cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage d'une entreprise unipersonnelle en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.
À la suite de la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l' Opco , qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
À savoir
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
Contrat de professionnalisation
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI .
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI .
CDD
Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.
À savoir
L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.
CDI
Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI :https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F34105F35249F35249R39696F16507R57403R39696F16507F16507N19126R39696F17904&xml=F10033 rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Savoir ce qui se passe si l'alternant n'obtient pas sa licence pro
Contrat d'apprentissage
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un redoublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. Dans ce cas, le salaire minimum applicable est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation.
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois avec le même employeur si l'alternant a échoué à l’examen.
Master
Le master se prépare en 2 ans à l'université ou d'un autre établissement d'enseignement supérieur habilité.
Pour s'inscrire à un master 1, il faut avoir un diplôme de niveau bac+3 (licence, licence professionnelle, bachelor) et, la plupart du temps, candidater sur la plateforme nationale "Mon Master".
En général, les établissements ont une capacité d’accueil limitée.
L’accès se fait généralement après l'examen d'un dossier de candidature et après avoir passé un entretien (ou un examen).
Pour la formation en alternance, certains établissements demandent que l’étudiant ait déjà signé un contrat avec une entreprise au moment de l'inscription. Sinon, l'étudiant doit trouver une entreprise et confirmer ensuite son inscription.
Attention
Les cursus de niveau bac +5 des écoles de commerce et de management, de plusieurs écoles de journalisme et de Sciences Po ne sont pas concernés par la procédure Mon Master et ne sont pas présentés sur cette page. Le site du ministère de l'enseignement supérieur présente une liste intégrale des établissements dispensant des formations supérieures initiales diplômantes conférant le grade de master et leurs coordonnées.
Savoir quel type de contrat de travail signer
Il existe 2 types de contrats en alternance : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.
Contrat d'apprentissage
L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :
Apprenti reconnu travailleur handicapé
Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
Jeune de 26 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) sorti du système scolaire sans qualification
Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi
Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans
Personne qui perçoit le RSA
Personne qui perçoit l' ASS
Personne qui perçoit l' AAH
Personne sortant d'un CUI .
Il n'est pas possible de signer un contrat de professionnalisation avec une administration. Une seule exception : c'est possible avec un Epic .
Choisir son master
Le site MonMaster.gouv.fr présente une liste de plus de 1 100 masters en alternance :
Le site met également à disposition une foire aux questions sur les formations en master .
Candidater sur la plateforme Mon Master et répondre aux propositions d'admission
Candidater sur la plateforme Mon Master et répondre aux propositions d'admission
Le site MonMaster.gouv.fr présente étape par étape ce que doit faire le candidat , ainsi que la démarche à effectuer si votre candidature n'est pas retenue.
Dès que possible, trouver une entreprise ou une administration d'accueil
Dans le secteur privé
Le site La bonne alternance permet de connaître les entreprises qui recrutent :
Des salons dédiés à l'alternance ont lieu sur l'ensemble du territoire et permettent de rencontrer des entreprises qui recrutent.
De plus, il est possible d'envoyer spontanément une candidature (CV et lettre de motivation) à une entreprise, même si elle n’affiche pas d’offres d’emploi en alternance.
Dans la fonction publique
Si vous cherchez un contrat d'apprentissage (et non un contrat de professionnalisation), le site pass.fonction-publique.gouv.fr permet de connaître les offres proposées par les administrations (fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière) :
Signer le contrat de travail
Les règles varient selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit.
Il comporte des mentions obligatoires, notamment :
Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
Effectif de l'entreprise
Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
Conditions de déduction des avantages en nature.
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).
Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du CFA .
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI .
Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
Nature du contrat (CDD ou CDI)
Emploi occupé
Temps de travail
Salaire
Actions de professionnalisation concrètement envisagées.
Le contrat peut prévoir une période d'essai.
Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.
À savoir
Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Déposer le contrat sur la plateforme MonMaster
Déposer le contrat sur la plateforme MonMaster
Si vous avez participé à la phase principale et qu'au mois de mai 2025, vous avez reçu un placement en recherche de contrat, vous devez vous connecter à votre compte pour déposer le contrat. Si le contrat est validé par l'établissement, vous recevrez une proposition d'admission à partir du 13 juin 2025.
Si vous ne participez qu'à la phase complémentaire (ou si vous n'avez pas trouvé d'entreprise d'accueil dans le cadre de la phase principale), vous devrez vous connecter à votre compte pour déposer le contrat le plus vite possible. Si le contrat est validé par l'établissement, vous recevrez une proposition d'admission.
Faire l'inscription administrative auprès de l'établissement
Faire l'inscription administrative auprès de l'établissement
Les modalités d'inscription sont définies par chaque établissement et vous sont communiquées lorsque vous acceptez définitivement une proposition d'admission.
Attention
Respectez le délai d'inscription. Sinon, l'établissement proposera votre place à un autre candidat au cours de la gestion des désistements.
Connaître le montant de la rémunération d'un alternant
Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération :
Contrat d'apprentissage
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
1re année | 27 % du Smic, soit 492,22 € | 43 % du Smic, soit 783,90 € | Salaire le + élevé entre 53 % du Smic, soit 966,21 € et 53 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100 % du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 823,03 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
2e année | 39 % du Smic, soit 710,98 € | 51 % du Smic, soit 929,75 € | Salaire le + élevé entre 61 % du Smic, soit 1 112,05 € et 61 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100 % du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 823,03 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
3e année | 55 % du Smic, soit 1 002,67 € | 67 % du Smic, soit 1 221,43 € | Salaire le + élevé entre 78 % du Smic, soit 1 421,97 € et 78 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100 % du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 823,03 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
À noter
Les jeunes apprentis de moins de 16 ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de 16 à 17 ans.
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Contrat de professionnalisation
L'alternant a moins de 21 ans
La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du Smic , soit actuellement 1 002,67 € .
En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1er jour du mois suivant la date anniversaire.
L'alternant a au moins 21 ans, mais moins de 26 ans
La rémunération brute mensuelle minimale est de 70 % du SMIC, soit actuellement 1 276,13 € .
À noter
Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'augmente pas la rémunération du salarié.
L'alternant a au moins 26 ans
La rémunération brute mensuelle minimale est le Smic , soit actuellement 1 823,03 € .
Ce montant doit être comparé à 85 % du salaire minimum prévu dans les accords collectifs de branche ou d'entreprise (salaire minimum conventionnel).
Connaitre ses droits en tant qu'alternant
La situation varie selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.
Exemple
L'apprenti doit bénéficier d'une prime de vacances prévue par la convention collective qui concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise.
L'apprenti est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
Congés payés
L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.
Congé pour examen
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Autres congés
L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
Visites médicales au moment de l'embauche
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.
Lorsque l'apprenti est mineur ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.
Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude à l'embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l'affectation sur le poste.
Autres examens médicaux
L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Contrat de professionnalisation
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.
Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
Congés payés
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés.
Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
À noter
Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.
Congés spécifiques
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Sans condition d'ancienneté
Congés pour événements familiaux (Pacs, mariage, naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, décès d'un proche, annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant)
Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse, le congé de maternité, d'adoption, de paternité)
Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale)
Congés liés à une maladie grave d'un proche (congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant)
Avec condition d'ancienneté
Visites médicales
Au moment de l'embauche, l'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche.
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Connaître les aides financières dont un alternant peut bénéficier
Un alternant peut bénéficier d'aides diverses : bourses, aides pour le logement, le transport, les repas, la santé etc. Elles varient en fonction de son âge.
Savoir si le contrat peut être rompu de façon anticipée
Les règles varient selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
La procédure varie selon que le contrat est rompu avant ou après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise :
La procédure varie selon que le contrat est rompu avant ou après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise :
Dans les 45 premiers jours
Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.
Après 45 jours
Le contrat peut être rompu après 45 jours et par écrit dans l'un des cas suivants :
Par l'apprenti qui doit d'abord saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance. La rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de la date de publication des résultats.
Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
En cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage d'une entreprise unipersonnelle en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.
À la suite de la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l' Opco , qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
À savoir
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
Contrat de professionnalisation
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI .
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI .
CDD
Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.
À savoir
L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.
CDI
Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI :https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F34105F35249F35249R39696F16507R57403R39696F16507F16507N19126R39696F17904&xml=F10033 rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Savoir ce qui se passe si l'alternant n'obtient pas son master
Les règles varient selon le type de contrat :
Contrat d'apprentissage
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un redoublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. Dans ce cas, le salaire minimum applicable est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation.
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois avec le même employeur si l'alternant a échoué à l’examen.
Pour en savoir plus
- Parcoursup : comment les formations examinent les candidatures
Source : Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche - Parcoursup : foire aux questions sur l'apprentissage
Source : Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche - Monmaster.gouv.fr : foire aux questions sur les formations
Source : Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche - MonMaster.gouv.fr : l'admission en alternance étape par étape
Source : Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche - MonMaster.gouv.fr : phase complémentaire
Source : Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche - Liste des établissements dispensant des formations supérieures initiales diplômantes conférant le grade de master
Source : Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Services en ligne
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- Outil de recherche : Trouver un master en alternance
- Outil de recherche : Connaître les dates des journées portes ouvertes des établissements d'enseignement et de formation
- Outil de recherche : Connaître les coordonnées des cellules régionales d’accompagnement vers l’apprentissage