particuliers
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
À savoir
À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Remettre le permis de conduire
Vous devez remettre votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite auprès des forces de l'ordre, selon la procédure judiciaire (procès devant le tribunal correctionnel, composition pénale, ordonnance pénale,comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
La décision d'annulation judiciaire du permis indique les voies et délais de recours.
Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire
Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :
Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
Conduite après usage de stupéfiants
Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
Refus d'obtempérer
Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD
Refus de remettre son permis après une suspension ou une annulation
Conduite sans assurance auto
Dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h
Homicide involontaire et blessures involontaires.
Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende.
Informer l'assurance auto
Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Respecter l'interdiction de conduire
L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Le fait de conduire alors que le permis est annulé est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Confiscation obligatoire du véhicule. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
À savoir
Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un permis de conduire avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.
Passer un test psychotechnique
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.
Pour passer cet examen, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Cas général
Où s'adresser ?
À Paris
Où s'adresser ?
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
À noter
Vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Passer un contrôle médical
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.
Pour passer ce contrôle médical, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Prendre rendez-vous
La démarche varie selon l'infraction commise.
Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
À Paris
Autre infraction
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14880 prérempli
Justificatif d'identité
Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision
Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique.
Passer le contrôle médical
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Cas général
Où s'adresser ?
À Paris
Où s'adresser ?
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Payer le contrôle médical
Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 € .
Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 € .
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Conserver le résultat du contrôle médical
La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
Si l'avis est favorable
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Si l'avis est défavorable
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
S'inscrire à l'examen du permis sur le site de France Titres - ANTS
Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire.
1 an ou +
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen.
L’inscription à l’examen n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire.
L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS . Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Après l’examen de votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
Les catégories de permis et les épreuves (code ou code + conduite) que vous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Moins d'1 an
Vous devez vous inscrire à l'examen du permis dans un délai de 9 mois à partir de la fin de période d'interdiction de demander un nouveau permis de conduire.
L’inscription à l’examen n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire.
L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS . Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Après l’examen de votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Repasser le permis (code ou code + conduite)
Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire.
1 an ou +
Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez repasser le permis de conduire.
Le passage du permis n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Moins d'1 an
Une fois inscrit à l'examen vous pouvez repasser le permis de conduire.
Le passage du permis n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code).
Vous devez toutefois vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de France Titres - ANTS dans un délai de 9 mois à partir la fin de la période d'interdiction de solliciter un nouveau permis. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser le code et la conduite.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction
Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre permis de conduire. Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).
Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire
Le fait d’obtenir la délivrance du permis de conduire alors que vous en avez l’interdiction est puni de vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre permis de conduire ou si c'est à vous de le demander.
Si c'est à vous de le demander, la démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS . Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Jugement (annulation judiciaire)
Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’annulation du permis
Vous retrouvez la catégorie A du permis de conduire si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de l’annulation du permis
Vous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an
Vous vous êtes inscrit à l’examen du permis dans un délai de 9 mois à partir la fin de la période d'interdiction de demander un nouveau permis
Vous avez repassé le code moto (épreuve théorique moto).
Si vous ne remplissez pas ces 4 conditions, vous obtenez d’abord le permis A2 et vous devrez par la suite suivre une formation pour obtenir le permis A.
Vous avez le permis depuis moins de 3 ans
Remettre le permis de conduire
Vous devez remettre votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite auprès des forces de l'ordre, selon la procédure judiciaire (procès devant le tribunal correctionnel, composition pénale, ordonnance pénale,comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
La décision d'annulation judiciaire du permis indique les voies et délais de recours.
Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire
Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :
Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
Conduite après usage de stupéfiants
Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
Refus d'obtempérer
Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD
Refus de remettre son permis après une suspension ou une annulation
Conduite sans assurance auto
Dépassement de 50 kilomètres à l'heure ou plus la vitesse maximale autorisée
Homicide involontaire et blessures involontaires.
Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende.
Informer l'assurance auto
Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Respecter l'interdiction de conduire
L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Le fait de conduire alors que votre permis est annulé est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Confiscation obligatoire du véhicule. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
À savoir
Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un permis de conduire avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS .
Passer un test psychotechnique
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.
Pour passer cet examen, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Cas général
Où s'adresser ?
À Paris
Où s'adresser ?
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
À noter
vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Passer un contrôle médical
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.
Pour passer ce contrôle médical, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Prendre rendez-vous
La démarche varie selon l'infraction commise.
Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
À Paris
Autre infraction
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14880 prérempli
Justificatif d'identité
Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision
Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique.
Passer le contrôle médical
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s'adresser ?
Payer le contrôle médical
Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 € .
Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 € .
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Conserver le résultat du contrôle médical
La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
Si l'avis est favorable
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Si l'avis est défavorable
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision d'inaptitude à suite du contrôle médical
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
S'inscrire à l'examen du permis sur le site de France Titres - ANTS
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen .
Pour vous inscrire à l’examen, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS . Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Une fois que votre demande est examinée, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
Les catégories de permis et les épreuves que ous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Repasser le permis de conduire
Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
Pour repasser le permis, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Compte tenu que vous aviez le permis depuis moins de 3 ans à la date de son annulation, vous devez repasser le code et la conduite.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction
Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre permis. Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).
Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire
Le fait d’obtenir la délivrance du permis de conduire alors que vous en avez l’interdiction est puni de vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre permis ou si c'est à vous de le demander.
Si c'est à vous de le demander, la démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS . Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Jugement (annulation judiciaire)
Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’annulation du permis
Si vous aviez le permis depuis moins de 3 ans à la date de l’annulation de votre permis, vous ne retrouvez pas directement la catégorie A du permis. Vous obtenez d’abord le permis A2 et vous devrez par la suite suivre une formation pour obtenir le permis A.
Questions - Réponses
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
- France Titres - Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Services en ligne
- Formulaire : Cerfa n°14880*02 : Permis de conduire - Avis médical
- Téléservice : Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
- Téléservice : Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
- Téléservice : Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Et aussi...
Textes de référence
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool - Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d'obtempérer - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants - Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12) - Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Conditions pour repasser le permis après une annulation - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6) - Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule - Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne - Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule - Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs