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Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles

Tous les engins agricoles et forestiers doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation agricole. Pour circuler, leur propriétaire doit détenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) La démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel habilité. Nous vous présentons les informations à connaître.

Internet

Connaitre le type d'engin agricole concerné

Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.

Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :

Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles
Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse
Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi-porté par exemple).

À noter

Les véhicules agricoles et forestiers, comme tout véhicule automoteur, et la remorque (même non attelée) doivent être couverts par une assurance.

Préparer les documents

Pour obtenir votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants qui varient selon que le tracteur est neuf ou d’occasion :

Tracteur neuf

Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13749
Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).

Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

Tracteur d’occasion

Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d’immatriculation
Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).

Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

Connaître le coût du certificat d’immatriculation

Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € ( 11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement).

Faire la démarche sur internet

La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole s’effectue sur le site internet de l' ANTS .

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité.

https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F34105F35249F35249R39696F16507N19803F16507F16507F16507N19809F31029&xml=R56736

Un numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).

https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F34105F35249F35249R39696F16507N19803F16507F16507F16507N19809F31029&xml=R50384

La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation.

Se renseigner sur la pose des plaques d’immatriculation

Les conditions de pose des plaques différent selon que l’engin agricole appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) :

Véhicules attachés à une exploitation agricole ou forestière

Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles
Véhicules	Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la 1^re fois à compter du 1^er janvier 2010	Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule) Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque	PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1^re fois à partir du 1^er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire

Véhicules non attachés à une exploitation agricole

Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles
Véhicules	Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la première fois à compter du 1^er janvier 2010	Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque	PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1^re fois à partir du 1^er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)

Une plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.

Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.

À noter

Le fait de circuler sans plaques d’immatriculation ou avec des plaques non conformes ou posées de façon non conforme peut donner lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :

https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F34105F35249F35249R39696F16507N19803F16507F16507F16507N19809F31029&xml=R20907

Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Avec le numéro d'immatriculation

https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F34105F35249F35249R39696F16507N19803F16507F16507F16507N19809F31029&xml=R71022

Avec le numéro de suivi du courrier

https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F34105F35249F35249R39696F16507N19803F16507F16507F16507N19809F31029&xml=R71030

À noter

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité .

Professionnel habilité

Connaitre le type d'engin agricole concerné

Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.

Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :

Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles
Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse
Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi-porté par exemple).

À noter

Les véhicules agricoles et forestiers, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance.

Préparer les documents

Pour obtenir votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants qui varient selon que le tracteur est neuf ou d’occasion :

Tracteur neuf

Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13749
Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué)
Mandat signé au professionnel qui effectue la démarche et votre pièce d'identité

Tracteur d’occasion

Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d’immatriculation
Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué)
Mandat signé au professionnel qui effectue la démarche et votre pièce d'identité.

Connaitre le coût du certificat d’immatriculation

Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € ( 11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement).

En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Faire la démarche chez un professionnel habilité

Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité.

Où s'adresser ?

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Se renseigner sur la pose des plaques d’immatriculation

Véhicules attachés à une exploitation agricole ou forestière

Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles
Véhicules	Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la 1^re fois à compter du 1^er janvier 2010	Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule) Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque	PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1^re fois à partir du 1^er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire

Véhicules non attachés à une exploitation agricole

Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles
Véhicules	Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la première fois à compter du 1^er janvier 2010	Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque	PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1^re fois à partir du 1^er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)

Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.

À noter

Le fait de circuler sans plaques d’immatriculation ou avec des plaques non conformes ou posées de façon non conforme peut donner lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €