particuliers

Vous pouvez être poursuivi pour l’infraction de dissimulation du visage si :

• Vous portez une tenue destinée à dissimuler votre visage

• Et vous vous trouvez dans l'espace public.

L'infraction est constituée dès lors que vous portez un ou plusieurs accessoires/vêtements ayant pour effet, pris isolément ou avec d'autres, de cacher votre visage et ainsi de rendre votre identification impossible.

En revanche, dès lors que l'accessoire ou le vêtement porté n'entraîne pas la dissimulation de votre visage, l'interdiction n'est pas applicable.

Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler votre visage dans l'espace public.

Cet espace recouvre :

• La voie publique (par exemple, les rues, les routes et autoroutes)

• Les lieux ouverts au public (jardins publics, gares, aéroports, plages, cinémas, commerces, restaurants, établissements bancaires, transports en commun, etc.)

• Les lieux affectés à un service public (tribunaux, préfectures, mairies, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, musées, bibliothèques,  France Travail , etc.).

Vous avez le droit de porter une tenue qui dissimule votre visage dans certaines circonstances :

• Lorsque la loi ou le règlement ordonnent ou autorisent le port d'un vêtement ou d'un accessoire précis (port du casque pour les conducteurs de deux-roues, port du masque durant la crise sanitaire, etc.)

• Si la tenue est obligatoire pour des raisons de santé ou professionnelles (par exemple, un casque de chantier, un équipement lors d'une intervention des forces de l'ordre)

• Si vous portez cette tenue dans le cadre d'une pratique sportive (par exemple, un masque d'escrime)

• Si vous portez cette tenue à l'occasion d'un évènement artistique ou traditionnel (par exemple, lors d'un carnaval ou d'une représentation théâtrale)

• Si vous portez cette tenue au sein d'un lieu de culte.

Face à une personne qui porte une tenue destinée à dissimuler son visage, certains agents habilités n’ont pas les mêmes pouvoirs que les forces de l’ordre. Par ailleurs, un citoyen ne peut pas vous imposer de retirer cette tenue.

Lorsqu'elle n'est pas autorisée, la dissimulation du visage dans l'espace public est une infraction.

Les peines encourues dépendent de l'endroit dans lequel vous avez dissimulé votre visage :

Cette infraction est constituée dès lors qu'un individu vous force à dissimuler votre visage en raison de votre sexe.

Pour que cette infraction soit retenue, l'auteur des faits :

• Utilise des menaces

• Utilise la violence physique ou psychologique

• Vous contraint physiquement ou moralement (par exemple, un individu refuse de vous laisser sortir de chez vous si vous ne portez pas une tenue qui permet de cacher votre visage)

• Abuse de l'autorité ou du pouvoir qu'il a sur vous (par exemple, vos parents ou votre employeur vous force à porter un vêtement couvrant totalement votre visage).

Par ailleurs, pour que cette infraction soit retenue, il est nécessaire que vous ayez effectivement dissimulé votre visage. La tentative de dissimulation forcée du visage n’existe pas.

Enfin, la dissimulation forcée du visage constitue une infraction si elle intervient dans un lieu public ou dans la sphère privée (par exemple, des parents qui imposent à leur fille de porter une tenue destinée à cacher son visage lorsqu’ils reçoivent des visiteurs à leur domicile).

Si quelqu'un vous oblige à dissimuler votre visage en raison de votre sexe, vous pouvez signaler cet acte depuis un  tchat  qui dépend du ministère de l'intérieur :

• https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F34105F35249F35249R39696F16507F35262R39696R39696F24610N31200R39696F31029&xml=R50509

Pour effectuer ce signalement, vous devez d'abord renseigner votre code postal.

Puis, vous pourrez échanger avec un policier ou un gendarme spécialement formé aux violences sexuelles, sexistes ou conjugales.

Les policiers et/ou gendarmes vous aident dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte) et vous orientent vers toute structure permettant une prise en charge complète (exemple : structure d'informations juridiques, psychologue).

Si vous êtes victime de l’infraction de dissimulation forcée du visage, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits.

Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la commission des faits.

Pour porter plainte, vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez également écrire au procureur de la République.

L’individu qui vous impose de dissimuler votre visage, en raison de votre sexe et en utilisant la menace, la violence, la contrainte, ou en abusant de son autorité ou de se pouvoir, peut être condamnée par le  tribunal correctionnel .

Il encourt une peine de :

• 1 an de prison

• Et de  30 000 €  d’amende.

Si vous êtes mineur, l'auteur de cette infraction encourt une peine de :

• 2 ans de prison

• Et de  60 000 €  d'amende.