particuliers

Certificat de travail

Le certificat de travail est un document que l’employeur remet au salarié lorsque le contrat de travail prend fin. Il précise un certain nombre d’éléments. Il permet au salarié, par exemple, de faire valoir ses droits à la médaille d’honneur du travail. Nous faisons le point sur la réglementation.

À noter

Pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles, des règles particulières s'appliquent.

L'employeur doit-il remettre un certificat de travail au salarié ?

Oui, l'employeur doit remettre un certificat de travail lorsque le contrat de travail prend fin quel soit le type de contrat ( CDI ,  CDD  etc...) et sa durée.

Il est remis quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement, ...).

Le certificat de travail est remis aux personnes suivantes selon la situation :

Cas général

L'employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.

Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

    Décès du salarié

    En cas de décès du salarié, l'employeur doit établir un certificat de travail et le délivrer aux héritiers ou aux ayants droit.

      À noter

      L'employeur qui utilise le  TESE  n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

      Quelles informations figurent sur le certificat de travail ?

      Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.

      Mentions obligatoires

      Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

      • Date d'entrée du salarié dans l'entreprise

      • Date de sortie du salarié de l'entreprise

      • Nature du ou des emplois successivement occupés

      • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois

      • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance.

      À savoir

      En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.

      Mentions facultatives

      Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :

      • Informations concernant l'employeur  (nom, adresse et signature notamment)

      • Informations concernant le salarié  (nom et prénom notamment).

      Un modèle de certificat de travail est disponible :

      Quelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ?

      Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence.

      Quand est remis le certificat de travail au salarié ?

      Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

      À savoir

      Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non réalisé. Il indique cette date comme fin du contrat de travail.

      L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer au salarié le certificat de travail ?

      Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié.

      Le certificat de travail est un document quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

      L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ?

      L'employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.

      Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.

      Sanction pénale

      Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de  750 € .

      Sanctions civiles

      L'absence ou la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut faire subir un préjudice au salarié.

      Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts.

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