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Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements

Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine (fonciers, locatifs, etc.) et de placements ? Les principaux sont la CSG , la CRDS et le prélèvement de solidarité. Certains revenus sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Votre situation varie selon selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

Résident fiscal français

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Quels sont les revenus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

La situation dépend des revenus concernés.

Revenus du patrimoine

Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)	Oui
Revenus d'une location meublée (non professionnelle)	Oui
Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers	Oui
Rentes viagères constituées à titre onéreux	Oui
Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée)	Oui
Plus-values de cession de valeurs mobilières	Oui

Revenus de placements

Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)	Oui
Revenus de l'épargne salariale	Oui
Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)	Oui
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA	Oui
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise	Oui
Intérêts du livret A	Exonérés
Intérêts du livret jeune	Exonérés
Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP)	Exonérés
Intérêts du livret de développement durable	Exonérés
Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC)	Exonérés

Quels sont les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés.

Revenus du patrimoine

Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :

Cas général

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	18,6 %

Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements.

Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

Revenus fonciers

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Plus-values immobilières

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

À savoir

Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l' EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

Revenus de placements

Le taux des prélèvements sociaux dépend de l’année de perception des revenus concernés :

Revenus de 2025

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Revenus de 2026

Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :

Cas général

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	18,6 %

Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements (par exemple, PEA , PEE ou PEI ) notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018.

Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

Assurance vie

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG dans certaines situations.

Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

Plan épargne logement

Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :

Intérêts exonérés des plans ouverts avant le 1er janvier 2018

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG dans certaines situations.

Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

Autre situation

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	18,6 %

Compte épargne logement

Le taux des prélèvements sociaux dépend de la date d’ouverture du compte :

Compte ouvert avant le 1er janvier 2018

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Compte ouvert depuis le 1er janvier 2018

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	18,6 %

Plan d’épargne populaire

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

À savoir

Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (par exemple, revenus fonciers) ou de revenus de placements (par exemple, revenus d'obligations).

Revenus du patrimoine

Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

Cet avis unique présente les informations suivantes :

Détail et calcul des 2 impositions
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Date limite de paiement.

Revenus de placements

Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

Quelle est la part de CSG déductible des revenus du patrimoine ?

Condition

Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine et de placements.

Vous ne bénéficiez donc pas d'une CSG déductible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax au taux de 31,4 % (ou de 30 % ).

Part de CSG déductible

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) et de placements, une part de la CSG versée au taux de 10,6 % (ou de 9,2 % ) est déductible de vos revenus.

Cette part déductible est de 6,8 % .

Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

3,8 % (ou 2,4 % ) de part restante de CSG
0,5 % de CRDS
7,5 % de prélèvement de solidarité.

Déduction

La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.

Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2025 (déclarés en 2026) la part déductible de la CSG payée en 2025.

Non résident fiscal français

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.

Pour connaître votre résidence fiscale

Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

Vous êtes encore en France

Consultez votre service des impôts des particuliers :

Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers (SIP)

Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F34105F35249F35249R39696F16507F35249F16507F16507R39696N530F16225N31200N84&xml=R3120

Vous êtes à l'étranger

Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.

Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Quels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?

La situation dépend du type de revenus concerné.

Revenus du patrimoine

Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)	Oui
Revenus d'une location meublée (non professionnelle)	Oui
Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers	Oui
Rentes viagères constituées à titre onéreux	Non
Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée, par exemple)	Non
Plus-values de cession de valeurs mobilières	Non

Revenus de placements

Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)	Non
Revenus de l'épargne salariale	Non
Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)	Non
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA	Non
Intérêts du livret A	Non
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise	Non

Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :

À savoir

Si vous prévoyez de partir vivre à l'étranger, renseignez-vous auprès de votre banque.

Quels sont les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

Les prélèvements sociaux dépendent de votre situation :

Affiliation à un régime de sécurité sociale européen

Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 % .

À noter

Pour bénéficier de ce régime, vous devez attester sur l'honneur de votre situation et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

Autres cas

La situation dépend des revenus concernés :

Revenus fonciers

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Plus-values immobilières

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	18,6 %

Revenus de location meublée (non professionnelle)

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	18,6 %

Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

Détail et calcul de l'imposition
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Date limite de paiement.

Et aussi...

Pour en savoir plus

Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Source : Ministère chargé des finances
Calendrier fiscal des particuliers
Source : Ministère chargé des finances
Pays de l'Union européenne
Source : Commission européenne
Justificatif pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS sur les produits de placement (non-résident fiscal)
Source : Ministère chargé des finances

Où s'informer ?

Pour des informations générales :
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Pour les non-résidents :
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Services en ligne

Téléservice : Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Finances publiques)
Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)
Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Tous les services en ligne

Et aussi...

Textes de référence

Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine
Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux de CSG
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4)
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article 12 (hausse de la CSG)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale