Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou après une invalidation ou une annulation judiciaire. Le permis probatoire est affecté d'un nombre initial de 6 points et est ensuite périodiquement augmenté de plusieurs points si aucune infraction entraînant une perte de points n’est commise.
En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière est obligatoire.
Vous recevez du ministère de l'intérieur une lettre recommandée (48N). Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Ne pas respecter l'obligation de suivre le stage dans le délai de 4 mois est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . Vous risquez également une suspension du permis de conduire de 3 ans maximum.
Savoir comment demander le remboursement de l’amende correspondant à l’infraction ayant entraîné le retrait de 3 points ou plus
Si vous avez suivi le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le délai de 4 mois, vous pouvez demander le remboursement de l’amende ou l'interruption de la mise en recouvrement de l’amende. L’organisme où vous avez suivi le stage doit vous fournir un modèle pour faire la demande . Ce modèle contient une notice précisant les justificatifs à fournir et l’adresse du comptable des finances publiques à laquelle envoyer la demande.
Vous devez envoyer la demande et les justificatifs dans un délai de 15 jours ouvrables. Ce délai court à compter de la date de fin du stage, ou de la date de délivrance de l'attestation de stage si celle-ci est postérieure. Pour l’instruction de la demande, le comptable des finances publiques peut vous demander des documents complémentaires. Vous avez un délai de 30 jours ouvrables pour compléter votre demande. Passé ce délai, en l’absence de réponse de votre part, le comptable des finances publiques vous notifie le rejet de votre demande.
