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Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Tout dépend de la façon dont est fait l’état des lieux. Lorsqu’il est fait par un agent immobilier et en présence du locataire, il s’agit d’un état des lieux amiable et contradictoire. Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’intervenir. Le commissaire de justice réalise alors un  constat locatif loi de 1989 . Nous vous présentons les informations à connaître.

Etat des lieux amiable et contradictoire

Les règles dépendent de la nature de l’état des lieux :

État des lieux d’entrée

Les règles dépendent de l’année :

En 2026

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

  • Et un montant maximum, de  3 €   TTC  par m² de surface habitable.

Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé  170 €  TTC :

  • La moitié des frais facturés est égale à  170 €  / 2 =  85 € 

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x  3,03 €  =  75 € 

Donc le locataire doit payer  75 €  (car  75 €  est inférieur à  85 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit  95 €  (obtenu par  170 €  -  75 € ).

Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé  100 €  TTC :

  • La moitié des frais facturés est égale à  100 €  / 2 =  50 € 

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x  3,03 €  =  75 € 

Donc le locataire doit payer  50 €  (car  50 €  est inférieur à  75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit  50 €  (obtenu par  100 €  -  50 € ).

    En 2025

    Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

    Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

    • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

    • Et un montant maximum, de  3 €   TTC  par m² de surface habitable.

    Exemple

    Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé  170 €  TTC :

    • La moitié des frais facturés est égale à  170 €  / 2 =  85 € 

    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x  3 €  =  75 € 

    Donc le locataire doit payer  75 €  (car  75 €  est inférieur à  85 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit  95 €  (obtenu par  170 €  -  75 € ).

    Exemple

    Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé  100 €  TTC :

    • La moitié des frais facturés est égale à  100 €  / 2 =  50 € 

    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x  3 €  =  75 € 

    Donc le locataire doit payer  50 €  (car  50 €  est inférieur à  75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit  50 €  (obtenu par  100 €  -  50 € ).

    Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

    État des lieux de sortie

    Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière).

    Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

    Constat locatif

    Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

    À noter

    Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le  constat locatif .

    Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

    Attention

    Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

    Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

    Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu'à 50 m²

    Frais d'acte :  132,82 € 

    + Lettres de convocation :  18,06 € 

    + Frais de déplacement :  11,28 € 

    Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

    Frais d'acte :  154,74 € 

    + Lettres de convocation :  18,06 € 

    + Frais de déplacement :  11,28 € 

    Plus de 150 m²

    Frais d'acte :  232,12 € 

    + Lettres de convocation :  18,06 € 

    + Frais de déplacement :  11,28 € 

    Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

    Et aussi...

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