particuliers

En principe, la peine principale pour une contravention est l'amende. Le  tribunal de police  peut également prononcer une peine privative ou restrictive de droits (par exemple, l’immobilisation du véhicule du condamné pour une durée de 6 mois) ou une sanction-réparation.

Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la sanction principale.

Dans certains cas, le tribunal de police peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires.

Lorsqu’un règlement le prévoit, une contravention peut être sanctionnée par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :

• Suspension du permis de conduire. Dans certains cas, la personne condamnée peut conduire pour exercer son activité professionnelle malgré la suspension.

• Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, pendant 3 ans

• Confiscation d’une arme

• Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis, pendant 3 ans maximum

• Confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction

• Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur (par exemple, une voiture ou une moto)

•  Stage  (par exemple, stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l’usage des drogues, à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, etc.)

• Confiscation de l’animal ayant servi à commettre l’infraction ou envers lequel elle a été commise

• Interdiction de détenir un animal pour une durée de 3 ans maximum

• Retrait du permis « bateau ».

Pour les contraventions de 5e classe, 3 autres peines complémentaires peuvent être prononcées : la sanction réparation, l’interdiction d’émettre des chèques pendant 3 ans maximum et le travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.

Même si ces peines sont prévues par le règlement, c’est le  tribunal de police  qui décide de prononcer, ou non, une ou plusieurs personnes complémentaires contre la personne condamnée.

L'auteur de la contravention qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire :

La peine principale pour un délit peut être l’une des sanctions suivantes :

• Emprisonnement (assorti ou non d’un sursis)

• Détention à domicile sous surveillance électronique

• Travail d’intérêt général

• Amende

• Jours-amende

• Peine privative ou restrictive de droits (par exemple, l’annulation du permis de conduire avec une interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans)

• Sanction-réparation.

Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.

Dans certains cas, le  tribunal correctionnel  peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, en cas de violences, le tribunal correctionnel peut décider de remplacer la peine d’emprisonnement par une interdiction d’exercer une activité professionnelle et par la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.

Lorsque la loi le prévoit, un délit peut être sanctionné par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :

• Une interdiction (par exemple, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation)

• La déchéance, l’incapacité ou le retrait d’un droit (perte du droit de vote, incapacité de gérer une société, suspension du permis de conduire, etc.)

• Une injonction de soins

• Une obligation de faire (par exemple, obligation d’avoir un  suivi socio-judiciaire )

• L’immobilisation d’un bien (par exemple, l’immobilisation d’un véhicule)

• La confiscation d’un bien

• La confiscation d’un animal

• La fermeture d’un établissement

• L’affichage de la décision de justice.

Ces peines sont directement liées au délit commis.

Même si ces peines sont prévues par la loi, c’est le  tribunal correctionnel  qui décide de prononcer, ou non, la ou les peines complémentaires applicables à la personne condamnée.

Pour certains délits, cette juridiction est dans l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires, sauf si elle rend une décision motivée. Par exemple, sauf décision motivée, la peine d’inéligibilité doit obligatoirement être prononcée pour certaines infractions telles que les violences, la discrimination ou l’escroquerie.

En savoir sur les peines complémentaires les plus répandues

Les peines complémentaires les plus prononcées sont les suivantes :

• Interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans

• Interdiction d’utiliser une carte bancaire pour une durée de 5 ans

• Confiscation d’un bien, notamment celui qui a servi à commettre l’infraction

• Confiscation de l’animal qui a servi à commettre l’infraction ou sur lequel elle a été commise

• Interdiction des droits civiques, civils et de famille (droit de vote, éligibilité, droit de témoigner devant la justice, etc.), pour une durée de 5 ans

• Annulation du permis de conduire

• Suspension du permis de conduire

• Interdiction temporaire de conduire certains véhicules

• Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation

• Interdiction de détenir un animal pour une durée de 3 ans maximum

• Interdiction d’exercer une fonction publique ou professionnelle, de manière définitive ou pour une durée de 5 ans

• Interdiction du territoire français pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. En cas d’incarcération, cette interdiction s'applique dès la sortie de prison

• Fermeture d’un établissement

• Affichage ou diffusion de la décision de justice aux frais du condamné. L'affichage ou la diffusion de la décision ne peut comporter l'identité de la victime qu'avec son accord, celui de son représentant légal ou de ses ayants droit

• Sanction-réparation

•  Suivi socio-judiciaire  (qui peut être assorti d’une injonction de soins).

L'auteur d'un délit qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire :

La peine principale pour un crime est la réclusion criminelle.

La cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une peine complémentaire qui s'ajoute à la peine principale.

Lorsque la loi le prévoit, un crime peut être sanctionné par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :

• Une interdiction (par exemple, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation)

• La déchéance, l’incapacité ou le retrait d’un droit (perte du droit de vote, incapacité de gérer une société, suspension du permis de conduire, etc.)

• Une injonction de soins

• Une obligation de faire (par exemple, obligation d’avoir un  suivi socio-judiciaire )

• L’immobilisation d’un bien (par exemple, l’immobilisation d’un véhicule)

• La confiscation d’un bien

• La confiscation d’un animal

• La fermeture d’un établissement

• L’affichage de la décision de justice.

Ces peines complémentaires sont directement liées au crime commis.

Même si ces peines sont prévues par la loi, c’est la cour d’assises ou la cour criminelle qui fixe la ou les peines complémentaires applicables à la personne condamnée.

Dans certains cas, ces juridictions sont dans l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires, sauf décision motivée. Par exemple, la peine d’inéligibilité doit être prononcée pour tous les crimes, sauf décision motivée de la cour d’assises ou de la cour criminelle.

L'auteur d'un crime qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles sont fixées de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.

Dans la plupart des cas, la peine encourue est égale à 2 ans de prison et  30 000 €  d'amende.