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Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Le décès d'un salarié entraine certaines conséquences sur le contrat de travail et sur les obligations de l’employeur. Nous faisons le point sur la réglementation.
Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?
Le décès du salarié est un cas de . Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Les obligations de l'employeur diffèrent selon que le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail :
Décès survenu en dehors du travail
L'employeur doit :
Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Établir un https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F1157F16507N367F14128N367N19803N19810&xml=F87 et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
Décès survenu pendant le travail
L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie ( CPAM ou MSA ) dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il informe et réunit le comité économique et social (CSE).
Il informe également l'inspecteur du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent sa connaissance de l’accident.
L'employeur doit :
Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Établir un https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F1157F16507N367F14128N367N19803N19810&xml=F87 et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
L'employeur doit verser aux héritiers ou aux les sommes acquises à la date du décès.
Ces sommes peuvent être les suivantes :
Salaires non encore payés
Primes dues
Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos.
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F1157F16507N367F14128N367N19803N19810&xml=F31622 des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit verser https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F1157F16507N367F14128N367N19803N19810&xml=F31539 si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.
Questions - Réponses
Et aussi...
Où s'informer ?
- Pour obtenir des informations portant sur le versement d'un capital décès et la déclaration d'accident du travail :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Textes de référence
- Code du travail : article L2312-13
Enquêtes en matière d'accident du travail du CSE - Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congé - Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
Registre du personnel - Code du travail : article D3121-23
Contrepartie obligatoire en repos - Code du travail : article R3324-23
Plan d'épargne salariale : disponibilité des droits des bénéficiaires - Code du travail : article D3324-39
Plan d'épargne salariale : liquidation des droits en cas de décès - Code du travail : article R3332-29
Plan d'épargne salariale : indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation - Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Dispositions générales sur la déclaration accident du travail