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Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Vous êtes étranger et vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois ? Vous pouvez demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale . Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.
Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.
Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.
Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.
Attention
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
Faux et usage de faux documents
Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Comment demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos d'identité
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
À savoir
Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
Activité commerciale, industrielle ou artisanale
Création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Vous devez fournir les documents suivants :
Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale.
Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)
Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France.
S’il s’agit une actiivté réglementée : autorisation d’exercice
Si vous avez créé une micro-entreprise ou êtes entrepreneur individuel :
En cas de création d'entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliation
En cas de reprise d'un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds.
Si vous avez créé une société :
En cas de création d'une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger.
Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants
Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 823,03 € mensuel.
Pour continuer l'activité créée
Copie du contrat de bail ou de domiciliation
Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité
Avis d'imposition sur le revenu
Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.
Pour continuer à participer à une activité ou une entreprise existante
Avis d'imposition sur le revenu
Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.
Activité libérale
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos d'identité
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
Création d'une activité libérale :
Justificatif d'immatriculation Urssaf
Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 823,03 € mensuel
Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée.
Poursuite d'une activité libérale :
Justificatif de l’effectivité de l’activité
Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 823,03 € mensuel
Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée.
Quel est le coût de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
La carte a une durée maximale d’1 an.
Comment renouveler la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Conditions à remplir
Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.
À la fin de la 1re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :
Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR)
Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Attention
La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour :
Si vous n'avez pas satisfait à une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Si vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Par ailleurs, votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1re demande.
Dans le cas d’une demande de carte de séjour pluriannuelle, vous devrez également fournir les documents suivants :
Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Coût
Pour le renouvellement de votre carte de séjour temporaire, vous devez régler 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.
Pour une carte de séjour pluriannuelle, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Durée de la carte
La durée de la carte varie selon le type de carte que vous avez :
Vous avez une carte de séjour temporaire
Cette carte est valable 1 an au maximum.
Vous avez une carte de séjour pluriannuelle
Cette carte est valable 4 ans.
Questions - Réponses
Pour en savoir plus
- Obtenir un bordereau de situation fiscale
Source : Ministère chargé des finances
Services en ligne
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-3-1
Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie législative) - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10
Demande de la carte - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à R433-3 (partie règlementaire)
Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie règlementaire) - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des documents à fournir : point 3