particuliers

Pour qu’une association soit reconnue d’utilité publique, elle doit respecter plusieurs critères évalués par le Ministère de l'intérieur et le Conseil d’État.

Il s'agit notamment des critères suivants :

• Être d'intérêt général

• Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local

• Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l’association)

• Avoir un fonctionnement démocratique (élection régulière pour les postes de direction, transparence des comptes,...) et organisé en ce sens par les statuts de l’association

• Avoir une solidité financière sérieuse (c'est-à-dire un montant minimum de ressources annuelles de  46 000 € , un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).

Un organisme est d'intérêt général s'il remplit les 3 conditions suivantes :

• Il n'exerce pas d'activité lucrative

• Sa gestion est désintéressée

• Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

En principe, l’association doit justifier d’une période de fonctionnement d’au moins 3 ans à compter de sa déclaration en préfecture avant de pouvoir demander la reconnaissance d’utilité publique.

Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque les ressources prévisibles sur une période de 3 ans sont de nature à assurer l’équilibre financier de l’association.

L’association doit disposer de statuts et d’un règlement intérieur conformes aux règles et principes applicables en matière de reconnaissance d’utilité publique.

Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, l’association doit respecter les 2 conditions suivantes :

• Présenter un projet qui répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique

• Avoir des statuts qui garantissent le bon fonctionnement de l’ARUP à long terme.

La demande est à déposer auprès du Ministère de l’Intérieur, obligatoirement par voie électronique via la téléprocédure dédiée :

• https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?amp%3BcHash=debe2b96fac959ec5da5070f058069efF179F17904N19805F35262N19803&cache_cleaned=1&xml=R74956

La demande doit être accompagnée des  documents requis - APPLICATION/MSWORD - 55.5 KB . Un accusé de réception est transmis par voie électronique.

Le Ministère de l'intérieur procède à l'instruction de la demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où se trouve le siège de l’association et demander un rapport au préfet.

Si la demande est recevable, le Ministère de l'intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.

Le gouvernement n'est pas obligé de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. L'association peut alors, d'elle-même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État.

La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie vous est transmise par le préfet de département.

La modification des statuts permet à une ARUP de tenir compte des évolutions intervenues dans son fonctionnement et de se doter de statuts garantissant son bon fonctionnement à long terme.

Avant de déposer une demande officielle de modification, il est recommandé de faire appel au service d’accompagnement du Ministère de l’intérieur, afin de préparer le projet de modification.

Ce service a pour objectifs de :

• vérifier que le projet répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique,

• conseiller sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de l’ARUP,

• aider à rédiger des statuts conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur.

À l’issue de cette démarche, un projet de statuts est proposé. L’accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés, ce qui contribue à réduire le temps d’instruction du dossier.

La demande d’accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :

• https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?amp%3BcHash=debe2b96fac959ec5da5070f058069efF179F17904N19805F35262N19803&cache_cleaned=1&xml=R74966

Une fois le projet de statuts finalisé, le dossier de demande de modification doit être transmis officiellement au Ministère de l’Intérieur.

La demande se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :

• https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?amp%3BcHash=debe2b96fac959ec5da5070f058069efF179F17904N19805F35262N19803&cache_cleaned=1&xml=R74965

Les statuts d’une association reconnue d’utilité publique peuvent prévoir l’adoption d’un règlement intérieur afin de préciser les conditions d’application des dispositions statutaires.

Le règlement intérieur complète les statuts sans s’y substituer.

Le règlement intérieur doit respecter les règles suivantes :

• Préciser les conditions de fonctionnement de l’association, notamment l’organisation des réunions, les responsabilités et missions des différents organes (conseil d’administration ou de surveillance), les procédures de prise et de mise en œuvre des décisions importantes

• Ne pas traiter des matières réservées aux statuts, telles que l’objet de l’association, les catégories de membres ou les modalités de modification des statuts

• Être conforme aux statuts (le règlement intérieur ne peut ni les modifier, ni y déroger)

• Respecter les règles générales applicables aux ARUP, notamment les principes de transparence, d’éthique, de gestion financière rigoureuse et le respect de l’intérêt général.

Un règlement intérieur qui ne respecterait pas ces principes peut être contesté par les autorités compétentes.

Le règlement intérieur prend effet après déclaration au Ministère de l’intérieur.

Toutefois, le Ministère de l’intérieur peut s’opposer à tout élément du règlement qui ne respecte pas le cadre juridique.

Cette opposition peut intervenir à tout moment après l’entrée en vigueur du règlement, mais seulement après une procédure contradictoire. Cette procédure garantit à l’ARUP le droit d'être informée des points litigieux, de présenter ses arguments ou modifications et de voir ses observations examinées avant qu'une décision définitive et motivée soit prise par les autorités compétentes.

Toute demande de validation, de création ou de modification du règlement intérieur doit être effectuée par voie électronique.

La déclaration est réalisée exclusivement en ligne via la téléprocédure suivante :

• https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?amp%3BcHash=debe2b96fac959ec5da5070f058069efF179F17904N19805F35262N19803&cache_cleaned=1&xml=R74968

Elle doit être accompagnée des documents justificatifs requis.

Une ARUP doit informer le ministère de l’Intérieur de toute modification de son siège social.

La déclaration du changement de siège social est effectuée en ligne, via la téléprocédure suivante :

• https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?amp%3BcHash=debe2b96fac959ec5da5070f058069efF179F17904N19805F35262N19803&cache_cleaned=1&xml=R74965

L’association doit notamment déclarer :

• les changements dans son administration, en particulier la désignation de nouveaux dirigeants

• l’ouverture ou la fermeture d’établissements

• les modifications de la composition de l’association lorsqu’il s’agit d’une union ou d’une fédération

• les acquisitions de biens immobiliers.

La déclaration est effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée. Dans ce dernier cas, le mandat signé par une personne chargée de l’administration de l’association doit être joint à la déclaration.

Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est réalisée par les dirigeants nouvellement nommés.

Les ARUP doivent respecter des obligations de transparence en transmettant certains documents au préfet du département de leur siège social.

Les documents à transmettre sont les suivants :

• Comptes annuels

• Rapport du commissaire aux comptes

• Rapport d’activité.

Ces documents doivent être transmis dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice financier.

La transmission s’effectue par voie électronique, au moyen du téléservice suivant :

• https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?amp%3BcHash=debe2b96fac959ec5da5070f058069efF179F17904N19805F35262N19803&cache_cleaned=1&xml=R74967

L’association doit également transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au  JOAFE  lorsqu’elle bénéficie de plus de  153 000 €  de dons ou de subventions par an.

• https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?amp%3BcHash=debe2b96fac959ec5da5070f058069efF179F17904N19805F35262N19803&cache_cleaned=1&xml=R823

Les ARUP peuvent être soumises, selon leurs statuts, à l’obligation d’obtenir l’autorisation du préfet du département de leur siège social pour certaines opérations qui pourraient modifier ou engager leur patrimoine, pour le présent ou l’avenir.

Les opérations telles qu’un emprunt ou une vente ou aliénation de bien sont notamment concernées.

La demande d’autorisation est effectuée par voie électronique au moyen du téléservice suivant :

• https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?amp%3BcHash=debe2b96fac959ec5da5070f058069efF179F17904N19805F35262N19803&cache_cleaned=1&xml=R75004

La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents justificatifs requis selon la nature de l’opération :

Une association reconnue d’utilité publique peut recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Ces opérations doivent toutefois être déclarées en préfecture.

En pratique :

• pour un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession

• pour une donation, la déclaration doit être faite par l’association, par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de la préfecture du département du siège social.

Les dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes sont exonérés de droits de succession :

• Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

• Associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux

• Associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’État

• Associations d'enseignement supérieur

• Croix Rouge

Les dons et legs suivants sont également exonérés de droits de succession :

• Dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique

• Dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique

• Biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Mais aussi les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.

La demande de dissolution doit se faire par voie électronique :

La demande doit être accompagnée d'un  ensemble de documents - APPLICATION/MSWORD - 60.0 KB .

Une association peut renoncer à sa reconnaissance sur proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres de l’association.

Cette renonciation doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire qui vote une délibération en ce sens.

La demande est adressée par voie électronique au Ministre de l’intérieur, accompagnée des  documents justificatifs requis - APPLICATION/MSWORD - 60.0 KB  pour la dissolution d’une association reconnue d’utilité publique.

Le Ministre de l'intérieur instruit le dossier au regard des préconisations (recommandations) du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à votre demande, le ministre de l'intérieur consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association.

Le ministère de l'intérieur saisit ensuite le Conseil d'État sur le projet de décret d'abrogation du décret de reconnaissance d'utilité publique.

À la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, vous redevenez une association simplement déclarée.

Oui, le retrait du statut intervient lorsqu’une association ne remplit plus les critères ayant justifié la reconnaissance initiale ou ne respecte plus les obligations légales et statutaires.

Le retrait peut être prononcé pour l’une des raisons suivantes :

• Cessation des activités d’intérêt général

• Dysfonctionnements graves dans la gestion (non-respect des statuts, mauvaise gestion financière,...)

• Perte de la capacité à atteindre le but initial de l’association

• Agissements contraires à l’ordre public ou à la loi.

Le retrait de la reconnaissance d’utilité publique est prononcé par décret en Conseil d'État, de la même manière que pour l'attribution initiale du statut. Ce retrait peut intervenir à l’initiative de l’administration (notamment sur proposition du ministère de tutelle), ou après une enquête administrative qui révèlerait des manquements.