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Aide sociale légale
de domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et accéder à leurs droits civils, civiques et sociaux. La notion “sans domicile stable” désigne toute personne qui ne dispose pas
18/11/2025 17:10
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Changer l'usage d'un logement en meublé de tourisme
peut alors être délivrée. Ce règlement s'adresse aux personnes physiques comme morales (société civiles immobilières notamment). Toutefois, des autorisations temporaires de changement d'usage pourront
18/11/2025 17:10