Inscription sur les listes électorales

Pour voter à Bayonne, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour s'inscrire sur les listes électorales, veuillez remplir le formulaire.

Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)

Qu'est-ce que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ? Le Smic est le montant légal minimum brut horaire que doit percevoir chaque salarié. Des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés mineurs et les salariés résidant à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.

Cas général

Qu'est-ce que le Smic ?

Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de  1 500 €  s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic.

L'employeur peut être condamné également à verser au salarié des dommages et intérêts.

À noter

Ces dispositions légales concernant le salaire horaire minimum légal ne s'appliquent pas aux  VRP . Le salarié travaillant sous ce régime peut être rémunéré, en général, d'un salaire fixe et de commissions ou de primes.

Quel est le montant du Smic ?

Le montant du Smic net est donné à titre indicatif.

Les règles varient selon que le salarié est majeur ou mineur :

Salarié majeur

La rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.

Montants du Smic

Smic

Montant brut

Montant net

(déduction des cotisations salariales)

Smic horaire

 11,88 € 

 9,40 € 

Smic mensuel

 1 801,80 € 

 1 426,30 € 

Smic annuel

 21 621,60 € 

 17 115,69 € 

    Salarié mineur

    Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d'activité peut percevoir un Smic minoré :

    Montants du Smic minoré d'un salarié mineur

    Âge du salarié

    Smic horaire brut minoré

    17 ans

     10,70 € 

    16 ans (et moins)

     9,51 € 

    Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage.

      Montants pris en compte dans le calcul du Smic

      Salaire, avantages et primes

      Somme prise en compte ?

      Salaire de base

      Oui

      Avantages en nature

      Oui

      Primes liées à la productivité

      Oui

      Remboursements de frais (y compris la prime de transport)

      Non

      Majorations pour heures supplémentaires

      Non

      Primes de participation et d'intéressement

      Non

      Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)

      Non

      Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels

      Non

      La convention collective peut-elle prévoir un salaire minimum conventionnel ?

      La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

      Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

      Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

      Un simulateur est disponible :

      Comment le Smic est-il revalorisé ?

      Au 1er janvier

      Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.

      Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les  20 %  des ménages ayant les revenus les plus faibles.

      La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

        En cours d'année

        Si  l'indice des prix à la consommation  augmente d'au moins  2 %  par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

          Augmentation coup de pouce

          À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.

            À Mayotte

            Qu'est-ce que le Smic ?

            Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

            Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

            L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de  1 500 €  s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic.

            L'employeur peut être condamné également à verser au salarié des dommages et intérêts.

            À noter

            Ces dispositions légales concernant le salaire horaire minimum légal ne s'appliquent pas aux  VRP . Le salarié travaillant sous ce régime peut être rémunéré, en général, d'un salaire fixe et de commissions ou de primes.

            Quel est le montant du Smic ?

            Montant du Smic à Mayotte

            Smic

            Montant brut

            Smic horaire

             8,98 € 

            Smic mensuel

             1 361,97 € 

            Smic annuel

             16 343,60 € 

            Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.

            Montants pris en compte dans le calcul du Smic

            Salaire, avantages et primes

            Somme prise en compte ?

            Salaire de base

            Oui

            Avantages en nature

            Oui

            Primes liées à la productivité

            Oui

            Remboursements de frais (y compris la prime de transport)

            Non

            Majorations pour heures supplémentaires

            Non

            Primes de participation et d'intéressement

            Non

            Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)

            Non

            Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels

            Non

            La convention collective peut-elle prévoir un salaire minimum conventionnel ?

            La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

            Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

            Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

            Comment le Smic est-il revalorisé ?

            Au 1er janvier

            Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.

            Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les  20 %  des ménages ayant les revenus les plus faibles.

            La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

              En cours d'année

              Si  l'indice des prix à la consommation  augmente d'au moins  2 %  par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

                Augmentation coup de pouce

                À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.

                  Questions - Réponses

                    Toutes les questions réponses

                  Et aussi...

                  Pour en savoir plus

                  •  Évolution du Smic 
                    Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

                  Services en ligne

                    Tous les services en ligne

                  Et aussi...

                  Textes de référence