particuliers

Le délit de filouterie consiste à consommer ou à utiliser les services d’un professionnel sans avoir l’intention de payer.

Il y a filouterie lorsque l'auteur du délit répond aux 3 conditions suivantes :

• Il a utilisé le service du professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)

• Il savait qu'il était incapable de payer ou qu’il ne voulait pas payer ce service

• Il était de mauvaise foi, c'est-à-dire il n'a jamais eu l'intention de payer.

Le délit de filouterie concerne principalement les cas suivants :

• Restaurant ou café : la personne a passé commande et refuse de payer les aliments consommés

• Station-service : la personne s’est fait servir du carburant et refuse de payer (si elle s’est servie elle-même, il s’agit d’un vol)

• Taxi, transports en commun et chemin de fer : la personne a utilisé le transport sans avoir eu l’intention de le payer

• Hôtel : la personne refuse de payer son hébergement de moins de 10 jours

• Péage routier : le conducteur a passé le péage sans le payer.

La filouterie se distingue du vol par le fait que l'auteur doit se faire servir et non se servir lui-même.

L'escroquerie concerne des faits plus graves que la filouterie. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.

L'auteur d'un délit de filouterie encoure 6 mois de prison et  7 500 €  d'amende.

La victime peut dans le cadre de la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice.

L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime.

La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.