particuliers
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)
Formulaire disponible uniquement en français.
La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.
Envoyez votre déclaration conjointe par courrier RAR .
La démarche est gratuite.
L'autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs :
Pacs enregistré en mairie
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs.
Où s'adresser ?
Pacs enregistré au tribunal
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré le Pacs..
Exemple
Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Où s'adresser ?
Pacs enregistré à l'étranger
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à l'ambassade ou au consulat qui a enregistré votre Pacs.
Où s'adresser ?
Pacs enregistré par un notaire
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Où s'adresser ?