particuliers

Pour engager une saisie sur salaire, le créancier doit respecter les conditions suivantes :

• Avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance)

• Charger un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer au débiteur. Le commissaire de justice a l'obligation d'inscrire le commandement de payer le  registre numérique des saisies de rémunérations , le jour de sa signification au débiteur ou le 1^er jour ouvrable suivant.

Le  commandement de payer  indique au débiteur qu'il se trouve désormais dans la situation suivante :

• Il a l'obligation de payer la dette dans le délai d'un mois.

• Il a la possibilité éventuelle de rechercher un accord avec le créancier par l'intermédiaire du commissaire de justice.

• Il a la possibilité de contester le commandement de payer devant le juge de l'exécution.

D'autres informations doivent obligatoirement figurer sur le  commandement de payer , sinon il n'est pas valable.

Connaître les informations obligatoires sur le commandement de payer

Les informations obligatoires varient selon qu'un  acte de saisie  concernant le débiteur a déjà ou non été inscrit sur le  registre numérique des saisies des rémunérations .

La suite de la procédure varie selon le choix fait par le débiteur qui a reçu le commandement de payer, mais la poursuite de la saisie reste à l'initiative du créancier.

Après avoir reçu le commandement de payer, le débiteur peut :

• Payer sa dette dans le délai d'un mois qui suit la signification du  commandement de payer 

• Ou demander qu'un accord soit conclu avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette,

• Ou contester le commandement de payer devant le juge de l'exécution. Si le débiteur fait cette démarche dans le délai mois qui suit la signification du  commandement de payer , la contestation a pour effet de suspendre la procédure de saisie sur salaire, dans l'attente de la décision du juge. Avoir un avocat est obligatoire dès que le montant de l’impayé atteint  10 000 € .

Après avoir reçu le commandement de payer, le débiteur peut choisir de rechercher un accord avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette.

Le débiteur doit l'indiquer au commissaire de justice, par courrier ou par e-mail (courrier électronique). Il doit y joindre toutes les informations qu'il estime utiles pour informer le commissaire de justice de ses revenus et de ses charges.

Après avoir reçu la demande du débiteur, le commissaire de justice peut, s'il l'estime nécessaire, interroger le créancier et le débiteur.

S'il y a lieu, il propose au débiteur et au créancier une proposition d'accord sur le montant et les modalités de paiement de la dette.

Il est possible de contester le commandement de payer, notamment  pour vice de forme , c'est-à-dire lorsqu'au moins 1 des informations devant y figurer est manquante.

Connaître les informations obligatoires sur le commandement de payer

Les informations obligatoires varient, selon qu'un  acte de saisie  concernant le débiteur a déjà ou non été inscrit sur le  registre numérique des saisies des rémunérations .

Le  commandement de payer  peut être contesté devant le juge de l'exécution, qu'il faut saisir par assignation.

Cette démarche doit être notifiée le jour même ou le 1^er jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le  commandement de payer , sinon le juge de l'exécution sera obligé de considérer la contestation comme irrecevable.

Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur. Mais s'il habite à l'étranger ou s'il n'a pas de domicile connu, le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu de domiciliation de l'entreprise qui emploie le débiteur.

Lorsqu'une contestation est faite dans le mois qui suit la signification du  commandement de payer , cette démarche a pour effet de suspendre la procédure de saisie sur salaire, dans l'attente de la décision du juge.

Il est possible de faire appel de la décision rendue par le juge. En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au 1^er président de la cour d'appel. Cette demande doit être faite par assignation en référé délivrée à la partie adverse (selon le cas, le débiteur ou le créancier).

Un mois après la signification du commandement de payer au débiteur, lorsque le débiteur n'a pas demandé de rechercher un accord, ou lorsque la recherche d'un accord a échoué, le créancier peut poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Cette procédure se compose de plusieurs étapes, qui doivent être réalisées l'une après l'autre :

Le créancier doit tout d'abord demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un  commissaire de justice répartiteur .

Selon les cas, le  commissaire de justice répartiteur  désigné peut être :

• Soit le  commissaire de justice saisissant , c'est-à-dire le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer,

• Soit un autre commissaire de justice.

Le  commissaire de justice répartiteur  sera chargé de recevoir les paiements de l'employeur du débiteur, de les reverser au  créancier saisissant  et de répartir les sommes versées lorsque plusieurs créanciers se sont faits connaître.

Le créancier doit charger le  commissaire de justice saisissant  de signifier à l'employeur du débiteur un  procès verbal de saisie . Si le débiteur travaille en intérim,  le procès-verbal de saisie  est envoyé à l'entreprise de travail temporaire.

Connaître le contenu obligatoire d’un procès-verbal de saisie

Pour être valable, le  procès verbal de saisie  doit contenir les informations suivantes :

• Les nom et domicile du débiteur

• L'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au  commissaire de justice répartiteur  une somme égale à la fraction saisissable du salaire

• Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement

• L'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à  l'article L. 212-8 

• La reproduction des articles  L. 212-7 ,  L. 212-8  et  L. 212-14 

• L'identité et les coordonnées du  commissaire de justice répartiteur  qui a été désigné

• Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.

Le  procès-verbal de saisie  doit être accompagné d'un certificat établi par le  commissaire de justice saisissant . Ce certificat atteste que le débiteur n'a pas engagé de contestation durant le délai d'un mois qui a suivi la signification du  commandement de payer .

Le commissaire de justice doit respecter les délais suivants :

• Signifier le  procès-verbal de saisie  à l'employeur dans un délai de 3 mois après la signification du  commandement de payer , sinon le  commandement de payer  n'est plus valable. Mais ce délai est augmenté du temps de suspension de la procédure de saisie sur salaire liée à la tentative d'accord, lorsqu'un  procès-verbal d'accord  est conclu dans le délai de 3 mois.

• Inscrire le  procès-verbal de saisie  sur le  registre numérique des saisies des rémunérations , le jour de sa signification ou le 1^er jour ouvrable suivant, sinon il n'est pas valable.

• Notifier  l'acte de saisie  au débiteur dans un délai de 8 jours après la signification du procès-verbal de saisie, sinon  l'acte de saisie  n'est pas valable.  L'acte de saisie  est un document qui doit obligatoirement indiquer le tribunal devant lequel il peut être contesté, et préciser que si le débiteur change d'employeur, la saisie pourra être poursuivie auprès de ce nouvel employeur, sans qu'un nouveau commandement de payer préalable soit nécessaire.

À tout moment, le débiteur peut contester la procédure de saisie sur salaire.

Pour cela, il doit saisir par assignation le juge de l'exécution de son lieu d'habitation. S'il habite à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu de domiciliation de l'entreprise qui l'emploie.

Avoir un avocat est obligatoire dès que le montant de l’impayé atteint  10 000 € .

Le juge de l'exécution pourra autoriser la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Cette décision n'a pas besoin d'être notifiée, elle est directement exécutoire. Mais il est possible de faire appel de la décision du juge.

En cas d'appel, il est possible de demander un sursis à l'exécution au 1^er président de la cour d'appel. Cette demande doit être faite par assignation en référé délivrée à la partie adverse (c'est-à-dire le créancier ou le débiteur). S'il y a lieu, il faut informer l'employeur de cette demande.

Un autre créancier peut se joindre à la saisie sur salaire en cours, s'il respecte les conditions suivantes :

• Avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).

• Charger un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer au débiteur. Le commissaire de justice a l'obligation d'inscrire le commandement de payer le  registre numérique des saisies de rémunérations , le jour de sa signification au débiteur, ou le 1^er jour ouvrable suivant.

Un mois après la signification du  commandement de payer , l’autre créancier doit indiquer son souhait de se joindre à la procédure en cours. Pour cela, il doit charger un commissaire de justice :

• De signifier un  acte d'intervention  au 1^er créancier, ou, si le  commissaire de justice répartiteur  a déjà été désigné, de lui signifier un acte d'intervention.

• De notifier  l'acte d'intervention  au débiteur dans les 8 jours qui suivent la signification,

• De l'inscrire au  registre numérique des saisies sur rémunérations  le jour de la signification ou le 1^er jour ouvrable suivant. C'est à partir de ce jour de l'inscription que les sommes versées par l'employeur du débiteur seront réparties en tenant compte du nouveau créancier concerné.

Pour être valable,  l'acte d'intervention  doit contenir les informations suivantes :

• Les nom, prénoms et domicile du débiteur,

• Le titre exécutoire

• Le décompte distinct des sommes réclamées en principal (somme initialement due), des frais et des intérêts échus, et le taux des intérêts.

Lorsqu’un procès-verbal de saisie est signifié à une entreprise, elle doit fournir au créancier les informations suivantes :

• La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du  procès-verbal de saisie .

• Les cessions, saisies,  SATD  ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.

Connaître le contenu obligatoire d’un procès-verbal de saisie

Pour être valable, le  procès verbal de saisie  doit contenir les informations suivantes :

• Les nom et domicile du débiteur

• L'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au  commissaire de justice répartiteur  une somme égale à la fraction saisissable du salaire

• Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement

• L'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à  l'article L. 212-8 

• La reproduction des articles  L. 212-7 ,  L. 212-8  et  L. 212-14 

• L'identité et les coordonnées du  commissaire de justice répartiteur  qui a été désigné

• Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.

Au plus tard dans les 15 jours après la signification du  procès-verbal de saisie , l'entreprise doit fournir au  commissaire de justice répartiteur  les informations suivantes :

• La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du  procès-verbal de saisie .

• Les cessions, les saisies, les  SATD , ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.

Chaque mois, l'entreprise doit verser au  commissaire de justice répartiteur  les retenues faites sur le salaire du débiteur. Ces retenues doivent être faites dans les limites des sommes disponibles.

En cas d'événement qui suspend la saisie ou y met fin, l'entreprise doit en informer le  commissaire de justice répartiteur , dans les 8 jours.

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des  salaires nets  perçus au cours des 12 mois précédant  le procès-verbal de saisie .

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

• Allocation de retour à l'emploi (ARE)

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

• Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)

• Indemnité de départ volontaire à la retraite

• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

• Pensions et rentes viagères d'invalidité

• Pensions de retraite et pensions de réversion.

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

• Allocation de solidarité spécifique (ASS)

• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

• Indemnités de licenciement

• Indemnités de mise à la retraite

• Indemnités représentatives de frais professionnels

• Indemnités de rupture conventionnelle

• Prime d'activité

• Primes de participation et d'intéressement

• Revenu de solidarité active (RSA).

Le montant maximum de la saisie sur salaire varie, selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, ou une autre dette :

Les règles sont différentes selon qu’il y a un seul ou plusieurs créanciers concernés par la saisie sur salaire :

La mainlevée de la saisie, qui marque la fin de la saisie sur salaire, peut intervenir :

• Soit lorsque le commissaire de justice répartiteur constate que la dette est remboursée,

• Soit sur décision du juge de l'exécution,

• Soit sur accord de l'ensemble des créanciers concernés.

En cas de mainlevée, le  commissaire de justice répartiteur  doit réaliser les actions suivantes :

• Informer l'entreprise qui emploie le débiteur dans les 8 jours,

• Radier le  procès-verbal de saisie  et les  actes d'intervention  inscrits sur le  registre numérique des saisies des rémunérations .

À partir du 1^er juillet 2025, l’entreprise doit cesser tout versement au greffe du tribunal. Tout versement fait au greffe du tribunal après cette date est rejeté.

À partir du 1^er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire est transmise par le greffe du tribunal au commissaire de justice du créancier.

Cette transmission prend la forme d'un  procès-verbal  contenant les informations suivantes :

• Nom, prénoms et domicile du créancier (s'il s'agit d'une personne morale, son siège social)

• Nom, prénoms et domicile du débiteur

• Nom et adresse de l'entreprise qui emploie le débiteur

• Montant pour lequel la saisie a été autorisée

• Montant des sommes qui ont déjà été réparties entre les créanciers

• S’il y a lieu, montant des sommes perçues avant le 1^er juillet 2025 et qui n’ont pas été réparties.

À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire au commissaire de justice du créancier, le créancier a 3 mois pour confirmer au commissaire de justice, par tous les moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Le commissaire de justice doit inscrire cette confirmation sur le  registre numérique des saisies des rémunérations .

Si le créancier a confirmé sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire, la saisie sur salaire se poursuit conformément aux règles des saisies sur salaire engagées à partir du 1^er juillet 2025, notamment :

• Le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un  commissaire de justice répartiteur .

• Le commissaire de justice doit transmettre le procès-verbal au  commissaire de justice répartiteur .

• L’entreprise se verra signifier un  procès-verbal de saisie , et elle devra désormais verser les retenues faites sur le salaire du débiteur au  commissaire de justice répartiteur .

Lorsque le juge a autorisé la saisie sur salaire, et dès que ce jugement ne peut plus faire l’objet d’un recours (car le délai de recours est expiré ou parce qu’il n’est plus possible de faire de recours), la procédure de saisie sur salaire est transmise par le greffe du tribunal au commissaire de justice du créancier.

Cette transmission prend la forme d'un  procès-verbal  contenant les informations suivantes :

• Nom, prénoms et domicile du créancier (s'il s'agit d'une personne morale, son siège social)

• Nom, prénoms et domicile du débiteur

• Nom et adresse de l'entreprise qui emploie le débiteur

• Montant pour lequel la saisie a été autorisée.

Le commissaire de justice doit ensuite transmettre ce procès-verbal au  commissaire de justice répartiteur .

À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire, le créancier a 3 mois pour confirmer au commissaire de justice, par tous les moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Le commissaire de justice doit inscrire cette confirmation sur le  registre numérique des saisies des rémunérations .

Ensuite, le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un  commissaire de justice répartiteur , et le commissaire de justice doit ensuite transmettre le procès-verbal au  commissaire de justice répartiteur .

Le procédure de saisie sur salaire se poursuit alors conformément aux règles applicables aux saisies sur salaire engagées à partir du 1^er juillet 2025.

1. Conditions à respecter avant de déposer une requête

Le créancier doit obligatoirement avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).

Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer engager une procédure de paiement direct (procédure pour récupérer les impayés survenus à partir de la demande et jusqu'à 6 mois avant la demande).

2. Faire appel au juge

Le juge compétent est le  juge de l'exécution  du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur.

Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du  juge de l'exécution  du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'employeur du débiteur.

Le créancier peut lui-même saisir  juge de l'exécution , ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration.

Pour saisir le  juge de l'exécution , il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal une requête, accompagnée d'une copie du titre exécutoire.

La requête peut être rédigée sur papier libre ou être faite avec le formulaire cerfa n°15708.

La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

• Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier

• Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social

• Objet de la demande

• Nom et adresse de l'employeur du débiteur

• Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts

• Indications concernant le versement des sommes saisies.

1. Convocation à l'audience

Le créancier et le débiteur sont convoqués au moins 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

2. Durant l'audience

Le  juge de l'exécution  tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.

Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il estime qu'une nouvelle convocation est nécessaire.

À la fin de l'audience

L'audience se conclut de façon différente, selon qu'un accord a ou non été trouvé entre le créancier et le débiteur :