particuliers

Après un dépôt de plainte, l'enquête est confiée à un service de  police judiciaire .

La police judiciaire désigne les services chargés de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et de rechercher l'auteur des faits. Il s'agit souvent de la gendarmerie ou de la police nationale.

Plus rarement, l'enquête peut être confiée à d'autres services de police judiciaire, comme les services des douanes.

Les missions de police judiciaire sont exercées par les personnes suivantes :

• Officiers de police judiciaire (OPJ)

• Agents de police judiciaire (APJ)

• Agents de police judicaire adjoints

• Assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale

• Fonctionnaires et agents dont la loi leur attribue certains fonctions de police judiciaire (par exemple, le maire d'une commune).

Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, l'enquête ne débute pas de la même façon :

L'enquête doit permettre à la police judiciaire de vérifier l'existence d'une infraction à la loi pénale, de rassembler les preuves et de rechercher les suspects.

La police judiciaire exerce ses missions sous le contrôle du procureur de la République.

Dès qu'un suspect est identifié, la police judiciaire doit informer le procureur de la République.

Durant l'enquête, la police judiciaire doit respecter plusieurs principes :

• Secret de l'enquête (pour protéger les preuves et les témoignages ou éviter les pressions de l'opinion publique)

• Loyauté de la preuve (qui interdit certains stratagèmes comme par exemple placer un micro dans une cellule de garde à vue).

Tous les actes que les agents et officiers de police judiciaire réalisent pendant leur enquête sont transcrits dans des  procès-verbaux .

Durant l'enquête, la victime peut de nouveau être auditionnée. Elle peut également être confrontée au suspect.

Le suspect, s'il est identifié, peut être entendu en audition libre ou placé en garde à vue.

Les témoins peuvent être auditionnés par la police judiciaire.

Le procureur peut demander des renseignements sur la situation matérielle, familiale et sociale de la personne visée par l'enquête.

Toute personne convoquée par les services de police ou de gendarmerie doit se présenter. Faute de quoi, sur autorisation du procureur, l' OPJ  peut contraindre la comparution de la personne par la force publique.

Le suspect, la victime ou l'avocat peuvent formuler des observations et faire des demandes actes complémentaires au procureur de la République.

Les questions et réponses des personnes auditionnées sont écrites dans les procès-verbaux.

La police judiciaire peut faire des perquisitions et saisir des preuves (du matériel informatique, par exemple).

La police judiciaire peut faire appel à des experts pour des examens techniques.

La police judiciaire peut demander des expertises scientifiques.

La police judiciaire peut également adresser des demandes, appelées , auprès d'autres organismes privés ou publics. Ces demandes doivent permettre d'obtenir des informations utiles pour l'enquête.

La police judiciaire peut procéder à des mesures dites «  de surveillance secrète  » comme des écoutes téléphonique, une surveillance visuelle ou des techniques de géolocalisation.

Dans une enquête préliminaire, certains actes (expertises, examens ...) doivent être demandés ou autorisés par le procureur de la République.

Dans une enquête de flagrance, l'OPJ peut faire ces actes sans avoir à demander l'autorisation du procureur de la République.

Le procureur de la République fixe le délai dans lequel l'enquête doit être effectuée.

En fonction de la complexité et de la gravité d'une affaire, une enquête peut durer plusieurs semaines, plusieurs mois ou même parfois plusieurs années.

Cependant, la police judiciaire doit veiller à ne pas dépasser les délais de prescription entre chacun de ses actes (auditions, interrogatoires...).

La durée de l'enquête préliminaire ne peut pas dépasser 2 ans. Le point de départ de ce délai est le jour de l'établissement du premier procès-verbal d'enquête (audition de la victime, perquisition...).

Le procureur de la République peut exceptionnellement prolonger ce délai d'1 an.

À l'issue de ces délais (2 ans + 1 an), une prolongation exceptionnelle d'un an est possible (renouvelable une fois).

La victime n'est pas forcément informée de l'avancement de l'enquête. Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal où est enregistrée sa plainte pour être informée de son suivi.

À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet l'intégralité des procès-verbaux et du dossier au procureur de la République.

C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire.

Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête s'il estime que l'enquête n'est pas complète.

Quand l'enquête lui paraît terminée, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

• Classer l'affaire sans suite

• Proposer une mesure alternative aux poursuites

• Faire juger le suspect par le tribunal de police, le tribunal correctionnel selon la gravité des faits.

Si l'enquête est complexe, le procureur de la République peut demander qu'une information judiciaire soit ouverte pour confier le dossier à un juge d'instruction.

Dans ce cas, c'est le juge d'instruction qui décide du renvoi du prévenu ou de l'accusé devant le tribunal ou la cour compétente pour être jugé.

Le procureur de la République doit informer la victime s'il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative aux poursuites.

Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il avise également la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou  d'opportunité  qui la justifient.

Si le suspect doit être jugé, le procureur propose à la victime de se constituer partie civile pour demander une indemnisation pour la réparation de son préjudice.

Elle n'est pas obligée de prendre un avocat.

La victime peut obtenir de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.