particuliers

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes (actuelles ou à venir), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si la commission de surendettement estime que votre dossier est recevable, et vos dettes remboursables, elle élabore un  plan conventionnel de redressement  ou des  mesures imposées . Si elle estime que votre dossier est recevable, mais vos dettes non remboursables, elle propose un  rétablissement personnel  (avec ou sans  liquidation judiciaire ). Tout ceci est résumé ici.