particuliers
Demande de certificat de non pourvoi
Service permettant d'obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu'une décision de justice ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation.
Service permettant d'obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu'une décision de justice ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation.
| MAIRIE DE BAYONNE 1 avenue Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne | Nous contacter |