particuliers

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?

Pour installer une annexe permanente ou provisoire dans votre jardin, vous devez parfois déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'en avez pas besoin. L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un  PLU  ou non, en secteur protégé ou non), du caractère permanent ou provisoire de votre installation et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.

Attention

Une réglementation différente s'applique pour une caravane, un mobil-home, une serre de jardin, une piscine ou une cabane de chantier.

Votre annexe est permanente si elle reste en place pendant plus de 3 mois sur votre terrain. Par exemple, il peut s'agir d’un abri de jardin , d’un appentis ou d’un carport.

Votre annexe est provisoire si elle reste en place pendant 3 mois maximum sur votre terrain. Elle doit aussi être destinée à une occupation temporaire. Par exemple, il peut s'agir d'une tonnelle, d’une balancelle, d’un lit balinais ou d'une structure légère d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline...).

Attention

Le délai de 3 mois est porté à 15 jours si votre terrain se situe dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique ou dans un périmètre défini par une délibération du conseil municipal. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Annexe permanente

Quelles règles une annexe permanente doit-elle respecter ?

Dans tous les cas, vous devez consulter le  PLU  de votre commune. Il peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de votre annexe par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.

Doit-on déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour mettre une annexe permanente dans son jardin ?

Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Cas général

Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre annexe :

Annexe jusqu'à 5 m²

L'installation d'une annexe jusqu'à 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité.

Mais, si votre annexe entraine une modification de l'aspect extérieur du bâtiment existant (annexe accolée au bâtiment), elle est soumise à DP.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre  RAR 

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

      Annexe supérieure à 5 m² jusqu'à 20 m²

      L'installation d'une annexe de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

      • Ou par lettre  RAR 

      • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

      Où s'adresser ?

       Mairie 

      Cas général

      Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

      Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

      Sur internet

      Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

      Formulaire

      Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

        À Paris

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

          Annexe de plus de 20 m²

          L'installation d'une annexe de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.

          Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

          • Ou par lettre  RAR 

          • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          Cas général

          Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

          Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

          Sur internet

          Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

          Formulaire

          Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

          Maison individuelle

          Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

          Autre type de bâtiment

          Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

              À Paris

              Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                  Secteur protégé

                  Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre annexe :

                  Annexe jusqu'à 20 m²

                  L'installation d'une annexe jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP.

                  Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

                  • Ou par lettre  RAR 

                  • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                  Où s'adresser ?

                   Mairie 

                  Cas général

                  Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

                  Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                  Sur internet

                  Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

                  Formulaire

                  Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                    À Paris

                    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                      Annexe de plus de 20 m²

                      L'installation d'une annexe de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.

                      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

                      • Ou par lettre  RAR 

                      • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                      Où s'adresser ?

                       Mairie 

                      Cas général

                      Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

                      Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                      Sur internet

                      Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

                      Formulaire

                      Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

                      Maison individuelle

                      Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                      Autre type de bâtiment

                      Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                          À Paris

                          Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                              Quels sont les taxes et impôts à payer pour une annexe permanente dans son jardin ?

                              L'installation ou la construction d'une annexe permanente de plus de 5 m² engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.

                              Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

                              Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

                              Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

                              Où s'adresser ?

                               Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

                              Annexe provisoire

                              Quelles règles une annexe provisoire doit-elle respecter ?

                              Dans tous les cas, vous devez consulter le  PLU  de votre commune. Il peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de votre annexe par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

                              Où s'adresser ?

                               Mairie 

                              Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

                              De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.

                              Doit-on déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour mettre une annexe provisoire dans son jardin ?

                              L'installation d'une annexe provisoire sur votre terrain est dispensée de formalité.

                              Quels sont les taxes et impôts à payer pour une annexe provisoire dans son jardin ?

                              L'installation d'une annexe provisoire est dispensée de taxe d'aménagement et de taxe d'archéologie préventive.

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                                 Mairie 

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