particuliers
Déclaration en ligne de surendettement
Le demandeur doit utiliser France Connect et ses identifiants.
Le demandeur doit déposer le dossier de surendettement en son nom, mais il peut se faire aider par une assistante sociale.
Il faut fournir des justificatifs .
À savoir
Il est possible de faire cette démarche à l'aide d'un formulaire cerfa n°13594 à imprimer ou à retirer dans un guichet de la banque de France. Ce formulaire doit ensuite être envoyé par courrier ou être remis à un guichet.
L’usage du formulaire est obligatoire pour le demandeur placé sous tutelle.