particuliers

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) - 01 janvier 2023

 La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023  réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).

Un décret est attendu à ce sujet.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Il existe 2 cas : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire. Nous vous exposons les règles à connaître.

Embauche directe

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

Emploi direct d'une assistante maternelle

Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser  58,25 €  par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge jusqu'à  85 %  de la rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Attention

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

    Vous vivez seul(e)

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    À noter

    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

    • Chômage indemnisé

    • Formation professionnelle rémunérée

    Attention

    La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

      Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

      Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

      Vous vivez en couple

      1 enfant

      Couple - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à  22 809 

       529,28 € 

       264,64 € 

      Supérieures à  22 809  et inférieures ou égales à  50 686 

       333,75 € 

       166,90 € 

      Supérieures à  50 686 

       200,22 € 

       100,11 € 

      Attention

      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

      Exemple

      Si l'assistante maternelle est payée500 €par mois, un couple gagnant28 000 €par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de  166,90 € , cette aide représentant moins de85 %du salaire dû.

      Si l'assistante maternelle est payée170 €par mois, l'aide maximale de  166,90 €  représente plus de85 %du salaire dû. Les parents touchent donc85 %du salaire dû, soit144,50 €.

        2 enfants

        Couple - Montant du complément en fonction des ressources

        Ressources annuelles

        Montant mensuel maximal de la prise en charge

        Pour un enfant de moins de 3 ans

        Pour un enfant de 3 à 6 ans

        Inférieures ou égales à  26 046 

         529,28 € 

         264,64 € 

        Supérieures à  26 046  et inférieures ou égales à  57 881 

         333,75 € 

         166,90 € 

        Supérieures à  57 881 

         200,22 € 

         100,11 € 

        Attention

        Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

        Exemple

        Si l'assistante maternelle est payée500 €par mois, un couple gagnant28 000 €par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de  166,90 € , cette aide représentant moins de85 %du salaire dû.

        Si l'assistante maternelle est payée170 €par mois, l'aide maximale de  166,90 €  représente plus de85 %du salaire dû. Les parents touchent donc85 %du salaire dû, soit144,50 €.

          3 enfants

          Couple - Montant du complément en fonction des ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à  29 283 

           529,28 € 

           264,64 € 

          Supérieures à  29 283  et inférieures ou égales à  65 076 

           333,75 € 

           166,90 € 

          Supérieures à  65 076 

           200,22 € 

           100,11 € 

          Attention

          Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

          Exemple

          Si l'assistante maternelle est payée500 €par mois, un couple gagnant28 000 €par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de  166,90 € , cette aide représentant moins de85 %du salaire dû.

          Si l'assistante maternelle est payée170 €par mois, l'aide maximale de  166,90 €  représente plus de85 %du salaire dû. Les parents touchent donc85 %du salaire dû, soit144,50 €.

            4 enfants

            Couple - Montant du complément en fonction des ressources

            Ressources annuelles

            Montant mensuel maximal de la prise en charge

            Pour un enfant de moins de 3 ans

            Pour un enfant de 3 à 6 ans

            Inférieures ou égales à  32 520 

             529,28 € 

             264,64 € 

            Supérieures à  32 520  et inférieures ou égales à  72 271 

             333,75 € 

             166,90 € 

            Supérieures à  72 271 

             200,22 € 

             100,11 € 

            Attention

            Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

            Exemple

            Si l'assistante maternelle est payée500 €par mois, un couple gagnant28 000 €par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de  264,64 € , cette aide représentant moins de85 %du salaire dû.

            Si l'assistante maternelle est payée270 €par mois, l'aide maximale de  264,64 €  représente plus de85 %du salaire dû. Les parents touchent donc85 %du salaire dû, soit229,50 €.

                Vous vivez seul(e)

                1 enfant

                Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

                Ressources annuelles

                Montant mensuel maximal de la prise en charge

                Pour un enfant de moins de 3 ans

                Pour un enfant de 3 à 6 ans

                Inférieures ou égales à  31 933 € 

                 688,07 € 

                 344,03 € 

                Supérieures à  31 933 €  et inférieures ou égales à  70 960 € 

                 433,87 € 

                 216,97 € 

                Supérieures à  70 960 € 

                 260,29 € 

                 130,14 € 

                Attention

                Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                  2 enfants

                  Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

                  Ressources annuelles

                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                  Inférieures ou égales à  36 465 € 

                   688,07 € 

                   344,03 € 

                  Supérieures à  36 465 €  et inférieures ou égales à  81 033 € 

                   433,87 € 

                   216,97 € 

                  Supérieures à  81 033 € 

                   260,29 € 

                   130,14 € 

                  Attention

                  Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                    3 enfants

                    Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

                    Votre situation

                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                    Enfant(s) à charge

                    Ressources annuelles

                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                    3 enfants

                    Inférieures ou égales à  40 997 € 

                     688,07 € 

                     344,03 € 

                    Supérieures à  40 997 €  et inférieures ou égales à  91 106 € 

                     433,87 € 

                     216,97 € 

                    Supérieures à  91 106 € 

                     260,29 € 

                     130,14 € 

                    Attention

                    Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                      4 enfants

                      Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

                      Ressources annuelles

                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                      Inférieures ou égales à  45 529 € 

                       688,07 € 

                       344,03 € 

                      Supérieures à  45 529 €  et inférieures ou égales à  101 179 € 

                       433,87 € 

                       216,97 € 

                      Supérieures à  101 179 € 

                       260,29 € 

                       130,14 € 

                      Attention

                      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                          En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                          Garde à des horaires atypiques

                          Vous êtes concerné si vous travaillez :

                          • La nuit

                          • Le dimanche

                          • Ou les jours fériés.

                          Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                          Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                          • De 22h à 6h du lundi au samedi

                          • Dimanche et jours fériés

                          La majoration est attribuée :

                          • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                          • Au parent isolé.

                          Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de  10 % .

                          Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

                          À noter

                          l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à  85 %  des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte  500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à  425 € .

                            Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

                            La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

                            Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de  30 % .

                            Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                            Vous êtes concerné si vous travaillez :

                            • La nuit

                            • Le dimanche

                            • Ou les jours fériés.

                            Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                            Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                            • De 22h à 6h du lundi au samedi

                            • Dimanche et jours fériés

                            La majoration est attribuée :

                            • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                            • Au parent isolé.

                            Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de  10 % .

                            À noter

                            L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à  85 %  des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte  500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à  425 € .

                              Enfant dont les parents percoivent l'AEEH

                              Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de  30 % .

                              À noter

                              l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à  85 %  des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte  500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à  425 € .

                                Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                                En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

                                Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à  50 %  de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                Cumul CMG/PreParE

                                Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                Versement du CMG

                                Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à  50 % 

                                Possible ( 50 %  du montant du complément)

                                Pour une activité professionnelle comprise entre  50 %  et  80 % 

                                Possible (montant du complément à taux plein)

                                Pour une cessation d'activité professionnelle

                                Impossible

                                Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?

                                Caf

                                Vous n'êtes pas allocataire

                                Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                À savoir

                                le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                Vous êtes déjà allocataire

                                Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                À savoir

                                le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                  MSA

                                  Vous n'êtes pas allocataire

                                  Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

                                  À savoir

                                  le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                  Vous êtes déjà allocataire

                                  Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                  À savoir

                                  le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                    Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

                                    En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

                                    Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

                                    Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

                                    Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

                                    Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

                                    3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

                                    À savoir

                                    avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.

                                    Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

                                    Il est versé pour chaque enfant gardé.

                                    Comment procéder en cas de changement de situation ?

                                    Il faut distinguer selon que vous dépendez de la  Caf  ou de la  MSA  .

                                    Caf

                                    Changement de situation familiale

                                    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                    Changement de domicile

                                    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                      MSA

                                      Changement de situation familiale

                                      Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                      Exemple

                                      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  MSA .

                                      Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

                                      Changement de domicile

                                      Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                      À noter

                                      si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                        Via un organisme

                                        Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

                                        Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la  Caf  ou la  MSA  pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

                                        Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

                                        Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

                                        Faire appel à un organisme habilité

                                        Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).

                                        L'organisme doit être habilité par les services du département.

                                        Le complément prend en charge jusqu'à  85 %  des frais dus à l'organisme.

                                        Âge de l'enfant

                                        Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

                                        Durée minimum de garde

                                        Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

                                        À noter

                                        en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.

                                        Conditions liées à l'activité

                                        Vous vivez en couple

                                        Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                        Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

                                        À noter

                                        s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

                                        Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

                                        • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

                                        • Chômage indemnisé

                                        • Formation professionnelle rémunérée

                                        Attention

                                        La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

                                        Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

                                          Vous vivez seul(e)

                                          Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                          À noter

                                          s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

                                          Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

                                          • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

                                          • Chômage indemnisé

                                          • Formation professionnelle rémunérée

                                          Attention

                                          La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                                          Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

                                            Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

                                            Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2024.

                                            Vous vivez en couple

                                            1 enfant

                                            Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                            Ressources annuelles

                                            Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                            Pour un enfant de moins de 3 ans

                                            Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                            Inférieures ou égales à  22 809 

                                             800,93 € 

                                             400,46 € 

                                            Supérieures à  22 809  et inférieures ou égales à  50 686 

                                             667,45 € 

                                             333,73 € 

                                            Supérieures à  50 686 

                                             533,97 € 

                                             266,98 € 

                                            Exemple

                                            Si l'organisme lui coûte500 €par mois, un couple gagnant28 000 €par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de  333,73 € , cette aide représentant moins de85 %des dépenses dues.

                                            Si l'organisme coûte340 €par mois, l'aide maximale de  333,73 €  représente plus de85 %des dépenses dues. Les parents touchent donc85 %des dépenses dues, soit289 €.

                                              2 enfants

                                              Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                              Ressources annuelles

                                              Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                              Pour un enfant de moins de 3 ans

                                              Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                              Inférieures ou égales à  26 046 

                                               800,93 € 

                                               400,46 € 

                                              Supérieures à  26 046  et inférieures ou égales à  57 881 

                                               667,45 € 

                                               333,73 € 

                                              Supérieures à  57 881 

                                               533,97 € 

                                               266,98 € 

                                              Exemple

                                              Si l'organisme lui coûte500 €par mois, un couple gagnant28 000 €par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de  333,73 € , cette aide représentant moins de85 %des dépenses dues.

                                              Si l'organisme coûte340 €par mois, l'aide maximale de  333,73 €  représente plus de85 %du salaire dû. Les parents touchent donc85 %des dépenses dues, soit289 €.

                                                3 enfants

                                                Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                Ressources annuelles

                                                Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                Inférieures ou égales à  29 283 

                                                 800,93 € 

                                                 400,46 € 

                                                Supérieures à  29 283  et inférieures ou égales à  65 076 

                                                 667,45 € 

                                                 333,73 € 

                                                Supérieures à  65 076 

                                                 533,97 € 

                                                 266,98 € 

                                                Exemple

                                                Si l'organisme lui coûte500 €par mois, un couple gagnant28 000 €par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de  333,73 € , cette aide représentant moins de85 %des dépenses dues.

                                                Si l'organisme coûte340 €par mois, l'aide maximale de  333,73 €  représente plus de85 %des dépenses dues. Les parents touchent donc85 %des dépenses dues, soit289. €

                                                  4 enfants

                                                  Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                  Ressources annuelles

                                                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                  Inférieures ou égales à  32 520 

                                                   800,93 € 

                                                   400,46 € 

                                                  Supérieures à  32 520  et inférieures ou égales à  72 271 

                                                   667,45 € 

                                                   333,73 € 

                                                  Supérieures à  72 271 

                                                   533,97 € 

                                                   266,98 € 

                                                  Exemple

                                                  Si l'organisme lui coûte500 €par mois, un couple gagnant28 000 €par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de  400,46 € , cette aide représentant moins de85 %des dépenses dues.

                                                  Si l'organisme lui coûte410 €par mois, l'aide maximale de  400,46 €  représente plus de85 %des dépenses dues. Les parents touchent donc85 %des dépenses dues, soit348,50 €.

                                                      Vous vivez seul(e)

                                                      1 enfant

                                                      Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                      Ressources annuelles

                                                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                      Jusqu'à  31 933 € 

                                                       940,17 € 

                                                       520,61 € 

                                                      Entre  31 933 €  et  70 960 € 

                                                       867,69 € 

                                                       767,57 € 

                                                      Supérieures à  70 960 € 

                                                       694,16 € 

                                                       614,06 € 

                                                        2 enfants

                                                        Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                        Ressources annuelles

                                                        Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                        Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                        Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                        Jusqu'à  36 465 € 

                                                         940,17 € 

                                                         520,61 € 

                                                        Entre  36 465 €  et  81 033 € 

                                                         867,69 € 

                                                         767,57 € 

                                                        Supérieures à  81 033 € 

                                                         694,16 € 

                                                         614,06 € 

                                                          3 enfants

                                                          Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                          Ressources annuelles

                                                          Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                          Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                          Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                          Jusqu'à  40 997 € 

                                                           940,17 € 

                                                           520,61 € 

                                                          Entre  40 997 €  et  91 106 € 

                                                           867,69 € 

                                                           767,57 € 

                                                          Supérieures à  91 106 € 

                                                           694,16 € 

                                                           614,06 € 

                                                            4 enfants

                                                            Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                            Ressources annuelles

                                                            Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                            Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                            Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                            Jusqu'à  45 529 € 

                                                             940,17 € 

                                                             520,61 € 

                                                            Entre  45 529 €  et  101 179 € 

                                                             867,69 € 

                                                             767,57 € 

                                                            Supérieures à  101 179 € 

                                                             694,16 € 

                                                             614,06 € 

                                                                En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                                                                Garde à des horaires atypiques

                                                                Vous êtes concerné si vous travaillez :

                                                                • La nuit

                                                                • Le dimanche

                                                                • Ou les jours fériés.

                                                                Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                                                                Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                                                • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                                                • Dimanche et jours fériés

                                                                La majoration est attribuée :

                                                                • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                                                                • Au parent isolé.

                                                                Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de  10 % .

                                                                Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

                                                                À noter

                                                                l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à  85 %  des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte  500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à  425 € .

                                                                  Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                                                  La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

                                                                  Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de  30 % .

                                                                  Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                                                                  Vous êtes concerné si vous travaillez :

                                                                  • La nuit

                                                                  • Le dimanche

                                                                  • Ou les jours fériés.

                                                                  Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                                                                  Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                                                  • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                                                  • Dimanche et jours fériés

                                                                  La majoration est attribuée :

                                                                  • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                                                                  • Au parent isolé.

                                                                  Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de  10 % .

                                                                  À noter

                                                                  L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à  85 %  des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte  500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à  425 € .

                                                                    Enfant dont les parents percoivent l'AEEH

                                                                    Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de  30 % .

                                                                    À noter

                                                                    l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à  85 %  des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte  500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à  425 € .

                                                                      Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                                                                      En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

                                                                      Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à  50 %  de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.

                                                                      Cumul CMG/PreParE

                                                                      Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                                                      Versement du CMG

                                                                      Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à  50 % 

                                                                      Possible ( 50 %  du montant du complément)

                                                                      Pour une activité professionnelle comprise entre  50 %  et  80 % 

                                                                      Possible (montant du complément à taux plein)

                                                                      Pour une cessation d'activité professionnelle

                                                                      Impossible

                                                                      Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?

                                                                      Caf

                                                                      Vous n'êtes pas allocataire

                                                                      Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                                                      À savoir

                                                                      le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                                                      Vous êtes déjà allocataire

                                                                      Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                                                      À savoir

                                                                      le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                                                        MSA

                                                                        Vous n'êtes pas allocataire

                                                                        Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

                                                                        À savoir

                                                                        le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                                                        Vous êtes déjà allocataire

                                                                        Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                                                        À savoir

                                                                        le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                                                          Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

                                                                          Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

                                                                          Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

                                                                          Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

                                                                          Comment procéder en cas de changement de situation ?

                                                                          Il faut distinguer selon que vous dépendez de la  Caf  ou de la  MSA  .

                                                                          Caf

                                                                          Changement de situation familiale

                                                                          Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                                          Changement de domicile

                                                                          Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                                                            MSA

                                                                            Changement de situation familiale

                                                                            Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                                            Exemple

                                                                            Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  MSA .

                                                                            Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

                                                                            Changement de domicile

                                                                            Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                                                            À noter

                                                                            si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                                                              Pour en savoir plus

                                                                              Où s'informer ?