particuliers
Déclaration d’un engin non homologué relevant de DICEM (quad, mini moto, dirt bike, moto-cross…) (Formulaire 13853*04)
Le formulaire permet de déclarer dans un délai de 48 heures :
L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques
L’achat d’un engin d’occasion non homologué dont la vitesse dépasse les 25 km/h (quad, moto-cross, mini moto, pit-bike, dirt bike...)
Toute modification intervenue après la 1ère déclaration :
Changement d'état civil,
Changement d'adresse,
Modification des informations d’une personne morale,
Modification de la couleur de l’engin,
Déclaration de vol de l’engin,
Déclaration de destruction de l'engin.