particuliers

L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

L'émancipation produit des effets à la fois à l'égard du mineur et de ses parents. Une fois émancipé, le mineur n'est plus sous l'autorité de ses parents et a la capacité juridique.

Le mineur doit avoir 16 ans passés (c'est-à-dire 16 ans et 1 jour) pour que la demande puisse être faite.

Non, un mineur ne peut pas demander lui-même son émancipation.

L'émancipation d'un enfant a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles (c’est-à-dire du juge aux affaires familiales) à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille.

Toutefois, elle peut s'obtenir automatiquement, avec l'accord du procureur de la République à la suite du mariage du mineur.

La demande d’émancipation doit être fondée sur des raisons valables et être dans l'intérêt de l'enfant (exemple : en cas de conflit avec ses parents).

La décision du juge, prononçant ou refusant l'émancipation, peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, dans les 15 jours suivant sa notification.

Le droit de faire appel appartient aux personnes concernées par l’émancipation, à savoir :

• Celui qui a fait la demande,

• Les parents ou le tuteur du mineur,

• Le mineur lui-même,

• Toute personne dont les droits ou obligations sont modifiés par la décision.

Le ministère public peut également faire appel jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.

L’appel peut être formé soit par une déclaration écrite déposée directement au greffe de la cour d’appel qui a rendu la décision, soit par l’intermédiaire d’un avocat qui se chargera d’effectuer la démarche.

Dans la pratique, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat, car la procédure d’appel suit des règles précises et des délais stricts.

La décision d'émancipation d'un mineur n'est pas transcrite dans les registres de l'état civil.

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile : il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit par exemple.

Il peut librement fixer son domicile et sa résidence, faire lui-même l'ensemble de ses choix personnels (nationalité, profession, règlement des conditions de ses funérailles,...). 

Le mineur émancipé doit, s'il a des revenus personnels, faire une déclaration aux impôts. Ses parents devront également faire une déclaration de non rattachement.

Toutefois, certains actes jugés graves lui sont cependant interdits :

• Il ne peut pas se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents

• Il ne peut pas être commerçant sans l'autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation (ou du président du tribunal après son émancipation)

• Il doit attendre 17 ans pour conduire seul

• Il doit attendre 18 ans pour pouvoir voter, conclure un Pacs ou entrer dans un casino.

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Ils ne sont plus responsables des dommages (dégât matériel, tel que la détérioration d'un véhicule) que le mineur pourrait causer.

Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle.

En revanche, les parents doivent continuer à contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements,...).

L’émancipation confère certains droits de majeur au mineur, mais il reste juridiquement mineur jusqu’à ses 18 ans révolus.

Non, l’émancipation ne modifie pas l’obligation scolaire : tout mineur doit suivre sa scolarité jusqu’à 16 ans.

Le mineur émancipé doit prendre en charge les formalités administratives (inscription, déclarations, renouvellements) liées à sa couverture sociale et aux aides auxquelles il peut prétendre, car il n’est plus automatiquement rattaché aux dossiers de ses parents.